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Commission

Premier rapport annuel sur la situation de l’état de droit dans l’Union européenne

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Le “Rapport 2020 sur l’État de droit” analyse la situation de l’État de droit dans l’Union européenne sous forme d’évaluations spécifiques à chaque État. Le rapport couvre quatre piliers :

  • Système de justice
  • Cadres de lutte contre la corruption
  • Liberté et pluralisme des médias
  • Équilibre des pouvoirs entre les institutions

Dans chacun des piliers, les dispositions de la législation de l’Union européenne pertinentes pour l’évaluation sont rappelées. Il fait également référence aux avis et recommandations du Conseil de l’Europe, qui fournissent des orientations utiles.

Un réseau de points de contact nationaux pour l’État de droit a été créé pour aider à la mise en place du mécanisme, pour revoir sa méthodologie et pour servir de canal de communication permanent avec les États membres.

La Commission a reçu des contributions écrites de tous les États membres et de plus de 200 parties prenantes, et a organisé plus de 300 réunions virtuelles avec tous les États membres, les parties prenantes et la société civile. Tous les États membres ont été invités à fournir des informations sur le cadre juridique et institutionnel global de leur pays et sur les évolutions significatives depuis 2019, conformément à un modèle convenu.

Le rapport considère que le système judiciaire espagnol est confronté à des défis en termes d’efficacité, avec des procédures judiciaires de plus en plus longues. Il montre également que de nombreux États membres ont établi des règles rigoureuses en matière d’État de droit, mais que l’UE doit relever des défis majeurs dans ce domaine.

Le premier rapport annuel sur l’état de droit est l’une des principales initiatives du programme de travail de la Commission pour 2020 et fait partie du mécanisme européen complet de protection de l’état de droit annoncé dans les orientations politiques de la présidente von der Leyen.

Pour plus d’informations

Rapport 2020 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne

Rapport 2020 sur l’état de droit – Chapitres par pays

Rapport 2020 sur l’état de droit – Fiche d’information

Panoplie de l’UE en matière d’état de droit – Fiche d’information

Rapport 2020 sur l’état de droit – Questions et réponses

Site web consacré au rapport 2020 sur l’état de droit

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Marques: La Commission décide de saisir la Cour de justice d’un recours contre la Roumanie

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La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Irlande pour non-respect de l’obligation de désigner des zones spéciales de conservation, plus de cinq ans après l’expiration du délai. Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE), les États membres doivent désigner des zones spéciales de conservation (ZSC) et fixer pour chacune d’entre elles des objectifs de conservation spécifiques et les mesures de conservation correspondantes pour maintenir ou rétablir l’état de conservation favorable des espèces et des habitats présents.

Ces mesures doivent être prises dans un délai de six ans à compter de l’inscription de ces sites sur la liste de l’Union en tant que sites d’importance communautaire (SIC).

Dans le cas de l’Irlande, 154 SIC (sur 423) n’ont pas encore été désignés comme ZSC dans la région biogéographique atlantique, bien que le délai fixé à cet effet ait expiré en décembre 2014. Les objectifs de conservation propres aux sites n’ont pas été établis pour 87 sites, et les mesures de conservation nécessaires n’ont été définies pour aucun des 423 sites.

Les autorités irlandaises n’ayant pas répondu de manière satisfaisante à ces préoccupations à la suite d’un avis motivé, la Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Irlande.

Pour en savoir plus: 

IP/20/1212

La Commission européenne entame un processus ayant trait à la question de la négociation collective pour les travailleurs indépendants

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La Commission européenne entame ce jour un processus visant à garantir que les règles de concurrence de l’UE ne font pas obstacle à la négociation collective dans le cas des travailleurs qui doivent y avoir recours. Cette initiative vise à permettre une amélioration des conditions de travail grâce aux conventions collectives, non seulement pour les salariés, mais aussi pour les travailleurs indépendants qui doivent bénéficier d’une protection.

Les parties prenantes des secteurs public et privé, parmi lesquelles les autorités de concurrence et les organismes publics, les milieux universitaires, les praticiens du droit et de l’économie, les syndicats et les organisations patronales, sont invitées à participer à la consultation publique sur le paquet relatif aux services numériques [section V de la consultation intitulée «Self-employed individuals and platforms» (Les travailleurs indépendants et les plateformes)] qui est menée actuellement. Les réponses reçues alimenteront la réflexion en cours dans le cadre de cette initiative. Parallèlement à cette consultation publique, la Commission coopère étroitement avec les partenaires sociaux (syndicats et les organisations patronales).

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «La Commission s’est engagée à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme au cours de son mandat actuel. C’est la raison pour laquelle nous entamons un processus visant à permettre aux travailleurs qui en ont besoin de prendre part aux négociations collectives sans craindre d’enfreindre les règles de concurrence de l’UE. Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, les règles de concurrence ne sont pas là pour empêcher des travailleurs de s’unir. Or, sur le marché du travail actuel, les notions de «salarié» et de «travailleur indépendant» sont devenues floues. Il s’ensuit que de nombreuses personnes n’ont d’autre choix que d’accepter un contrat de travail en qualité d’indépendant. Nous devons donc clarifier la situation pour les travailleurs qui doivent négocier collectivement une amélioration de leurs conditions de travail».

Dans les lettres de mission qu’elle a adressées à la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager et au commissaire Nicolas Schmit, la présidente von der Leyen a souligné l’importance de «veiller à l’examen des conditions de travail des travailleurs des plateformes» au cours du mandat actuel. Cette initiative spécifique s’inscrit dans le cadre de l’action menée en la matière, qui sera présentée au cours de ce mandat.

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît depuis longtemps que la négociation collective avec les travailleurs n’entre pas dans le champ d’application des règles de concurrence de l’UE. Des problèmes se posent toutefois lorsque l’on tente d’étendre la négociation collective à des groupes de professionnels qui, sur le plan formel au moins, ne sont pas des salariés, comme c’est le cas des travailleurs indépendants.

En vertu du droit de la concurrence de l’UE, ces professionnels sont considérés comme des «entreprises», et les conventions qu’ils concluent (dans le cadre de négociations collectives notamment) sont donc susceptibles de relever des règles de concurrence de l’UE.

Il est particulièrement difficile de déterminer les catégories de travailleurs indépendants devant prendre part à des négociations collectives. Les activités des travailleurs indépendants sont très diverses et leur situation varie au fil du temps.

La Commission européenne examine donc actuellement s’il est nécessaire d’adopter des mesures au niveau de l’UE pour résoudre les questions qui se posent dans ce domaine et améliorer la situation des travailleurs concernés.

Prochaines étapes

La Commission publiera cet automne l’analyse d’impact initiale exposant les premières pistes en vue d’actions futures et lancera ensuite la consultation publique.

Contexte

L’article 101 du TFUE interdit les accords et les décisions d’associations d’entreprises contraires à la concurrence qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence dans le marché unique de l’UE.

Pour en savoir plus:

Consultation publique sur le paquet relatif aux services numériques [voir la section V de la consultation intitulée «Self-employed individuals and platforms» (Les travailleurs indépendants et les plateformes)].

Droit de la concurrence de l’UE: communication sur la définition du marché

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À propos de cette initiative

Les règles de concurrence de l’UE s’appuient sur une définition commune de termes, notamment des notions de «marché de produits en cause» et de «marché géographique en cause». La Commission a défini celles-ci dans sa communication de 1997 afin de permettre la délimitation du périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises.

Elle va à présent évaluer s’il convient ou non d’actualiser cette communication afin de garantir:

  • qu’elle est exacte et à jour
  • qu’elle définit une approche claire, cohérente et accessible de la définition du marché dans les affaires de concurrence (pratiques anticoncurrentielles/concentrations) dans différents secteurs.

Les consultations publiques vous permettent de donner votre avis sur certains aspects de la législation et des politiques de l’UE, avant que la Commission ne finalise ses propositions.

Public cible

La Commission s’attend à ce que plusieurs catégories de parties prenantes soient intéressées par l’évaluation de la communication. Ces catégories devraient être:

(i) les autorités de concurrence de l’UE et des pays tiers ainsi que d’autres organismes publics (ii) les entreprises qui exercent des activités commerciales dans l’UE et les associations professionnelles, (iii) les consommateurs et les organisations de consommateurs, (iv) les cabinets d’avocats et les sociétés de conseil économique qui conseillent les entreprises sur les questions de concurrence et (v) les universitaires qui axent leurs activités sur le droit de la concurrence de l’UE. Toutes ces catégories devraient manifester un niveau d’intérêt similaire pour la présente procédure. Le questionnaire est ouvert à toutes les parties prenantes intéressées, qu’elles figurent ou non dans la liste.

Objectif de la consultation

La Commission évalue s’il y a lieu d’actualiser sa communication de 1997 sur la définition du marché afin de faire en sorte que celle-ci soit toujours exacte et à jour et présente une approche claire et cohérente de la définition du marché dans les affaires d’ententes et de concentrations dans tous les secteurs, et ce d’une manière facilement accessible. La définition du marché permet d’identifier et de définir le périmètre à l’intérieur duquel s’exerce la concurrence entre les entreprises. La définition d’un marché, tant en ce qui concerne les produits que la dimension géographique, doit permettre de déterminer s’il existe des concurrents réels, capables de peser sur les décisions commerciales des entreprises en cause (telles que les décisions en matière de fixation des prix).

C’est dans cette optique que la définition du marché permet entre autres de calculer les parts de marché, qui apportent des informations utiles pour l’appréciation du pouvoir de marché. La communication de la Commission sur la définition du marché en cause a pour objet «d’expliquer la manière dont la Commission applique le concept de marché de produits ou de marché géographique en cause, dans sa mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence […]. En rendant publiques les procédures qu’elle applique pour déterminer le marché et en indiquant les critères et les éléments d’appréciation sur lesquels elle se fonde pour arrêter sa décision, la Commission entend améliorer la transparence de sa politique et de son processus décisionnel en matière de politique de concurrence.» Vous pouvez participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne

En savoir plus sur la Consultation publique.

Une stratégie pharmaceutique pour l’Europe

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Le 1er juin 2020, la Commission européenne a publié une feuille de route pour une stratégie pharmaceutique pour l’Europe. Cette stratégie aura pour objectif général de garantir l’approvisionnement de l’Europe en médicaments sûrs et abordables et de soutenir les efforts d’innovation de l’industrie pharmaceutique européenne. Deux consultations (sur la feuille de route et la stratégie, respectivement), sont actuellement en cours. L’adoption de la stratégie est prévue pour le quatrième trimestre de 2020.

Pourquoi une stratégie pharmaceutique ?

Les deux grands volets thématiques visés par la stratégie ont fait l’objet de débats récurrents, et la pandémie de coronavirus a mis les deux en évidence. Le secteur pharmaceutique est un contributeur majeur de l’économie de l’UE (la production pharmaceutique vendue dans l’UE-28 a atteint 26,1 milliards d’euros en 2018). Dans le même temps, les goulets d’étranglement dans la chaîne d’approvisionnement en médicaments se sont multipliés et sont considérés comme un problème émergent.

Une priorité de la Commission européenne

La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a chargé la commissaire à la santé, Stella Kyriakides, d’étudier les moyens de garantir que l’Europe dispose de réserves de médicaments abordables pour répondre à ses besoins et, ce faisant, de soutenir l’industrie pharmaceutique européenne pour qu’elle reste un innovateur et un leader mondial. Dans sa réponse au questionnaire du Parlement européen en préparation de son audition, Stella Kyriakides s’est engagée à soutenir les États membres dans leurs efforts pour garantir des médicaments abordables, accessibles et de haute qualité. Elle a ajouté : “Notre dépendance à l’égard des pays tiers pour la fabrication des substances actives pharmaceutiques utilisées dans les médicaments de l’UE est une autre question qui doit être abordée”. Lors de son audition devant le Parlement, Mme Kyriakides a réitéré que ” l’industrie pharmaceutique a l’obligation légale de garantir aux patients l’accès aux médicaments et leur approvisionnement. Nous devons travailler en étroite collaboration et essayer d’avoir une stratégie pharmaceutique holistique, afin de pouvoir fournir ce dont nous avons besoin aux patients”. Une stratégie pharmaceutique est l’une des nouvelles initiatives incluses dans le programme de travail de la Commission pour 2020, présenté en janvier et ajusté en mai.

Feuille de route de la Commission européenne

La stratégie couvrira tous les niveaux de la chaîne de valeur pharmaceutique, de la recherche et du développement, à l’autorisation et à l’accès des patients aux médicaments. Elle examinera comment mettre en pratique les progrès scientifiques et technologiques et comment combler les lacunes du marché. La stratégie s’appuiera également sur les enseignements tirés de la pandémie en matière de préparation et de chaînes d’approvisionnement. La feuille de route identifie plusieurs défis:

  • l’impact majeur qu’un contexte mondial en rapide évolution peut avoir sur l’accès aux médicaments dans l’UE, comme la dépendance croissante de l’UE vis-à-vis des importations de médicaments et de principes pharmaceutiques actifs (API) produits en dehors de l’UE ;
  • l’inégalité d’accès à des médicaments qui ne sont pas toujours abordables pour les patients et les systèmes de santé nationaux dans l’UE, comme les thérapies innovantes, y compris les médicaments contre le cancer;
  • les pénuries de médicaments, qui concernent souvent des médicaments hors brevet (dont le brevet a expiré), tels que les antibiotiques, les médicaments anticancéreux et les vaccins;
  • les efforts d’innovation qui ne sont pas toujours alignés sur les besoins de la santé publique et des systèmes de santé, ce qui fait que des thérapies ou des technologies médicales ne sont pas développées en raison des limites de la science, ou du manque d’intérêt de l’industrie à investir;
  • les défis pour l'”écosystème” de l’innovation pharmaceutique de l’UE, c’est-à-dire que la recherche effectuée par les petites entreprises de biotechnologie ne se traduit pas toujours par une innovation exploitée commercialement;

les développements technologiques et scientifiques qui peuvent remettre en cause le cadre réglementaire et entraîner des obstacles involontaires à l’innovation, tels que les thérapies géniques et personnalisées, les applications sanitaires intelligentes et l’intelligence artificielle;

la nécessité d’améliorer la manière dont les risques environnementaux sont traités, tels que ceux résultant de la production, de l’utilisation et de l’élimination des médicaments, et en particulier la résistance aux antimicrobiens (RAM).

À quoi pourrait ressembler la nouvelle stratégie ?

La Commission identifie quatre objectifs spécifiques pour la stratégie :

1. veiller à ce que les patients de toute l’Europe disposent rapidement et en toutes circonstances de nouveaux médicaments et thérapies dans leur pays et à ce qu’il y ait moins de pénuries de médicaments ;

2. contribuer à rendre les médicaments plus abordables et à améliorer le rapport qualité-prix des dépenses médicales ;

3. tirer parti de la numérisation et veiller à ce que l’innovation et les nouvelles sciences et technologies répondent aux besoins thérapeutiques des patients, tout en réduisant l’empreinte écologique ;

4. faire en sorte que les patients aient accès à de nouveaux médicaments et à de nouvelles thérapies dans leur pays. Réduire la dépendance directe à l’égard des matières premières provenant de pays tiers, inciter d’autres pays à harmoniser les normes internationales de qualité et de sécurité des médicaments et aider les entreprises pharmaceutiques européennes à être compétitives sur un pied d’égalité au niveau mondial.

Selon la Commission, cette stratégie est conforme à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et liée à d’autres priorités, notamment le “European Green Deal” et le “Europe’s Beating Cancer plan”. Ça envisagera des actions tant législatives que non législatives. Les premières pourraient consister en un suivi des initiatives déjà en préparation, telles que l’évaluation de la législation sur les médicaments pour enfants et les maladies rares (règlement sur la Pédiatrie et règlement la réglementation des médicaments orphelins), et une évaluation ciblée avec révision ultérieure de la législation pharmaceutique de base (Directive 2001/83/CE et Règlement (CE) 726/2004). Les investissements de l’UE incluraient des programmes tels que Horizon Europe, InvestEU et Digital Europe.

Le Parlement européen a adopté deux résolutions sur des sujets liés à la stratégie pharmaceutique. Une résolution de 2017 sur l’amélioration de l’accès aux médicaments demande, entre autres, une nouvelle directive sur la transparence remplaçant la Directive 89/105/CEE, visant à assurer une transparence totale sur les procédures de fixation des prix et de remboursement des médicaments utilisées dans les États membres. Elle demande également à la Commission de modifier le règlement sur les médicaments pédiatriques et d’évaluer la mise en œuvre du cadre réglementaire pour les médicaments orphelins.

Il encourage la Commission et les États membres à encourager la recherche et le développement (R&D) axés sur les besoins non satisfaits des patients, comme la recherche de nouveaux antimicrobiens, et à lancer un dialogue stratégique de haut niveau entre les parties prenantes sur l’évolution du système pharmaceutique de l’UE. Une résolution de 2018 sur la résistance aux antimicrobiens invite la Commission et les États membres à encourager le développement de médicaments durables ayant un faible impact sur l’environnement et l’eau, et à encourager l’innovation dans l’industrie pharmaceutique dans ce domaine. Elle invite instamment la Commission à envisager un nouveau cadre législatif pour stimuler le développement de nouveaux antimicrobiens. Il note que le modèle commercial habituel pour le développement de médicaments n’est pas adapté au développement d’antibiotiques, rappelle à l’industrie sa responsabilité sociale et d’entreprise dans la lutte contre la RAM, et appelle à un dialogue précoce et continu avec les parties prenantes sur le développement d’incitations à la R&D dans le domaine de la RAM.

Points de vue et attentes des parties prenantes

Les parties prenantes accueillent favorablement la feuille de route de la Commission, dont elles approuvent largement les objectifs. L’Association internationale des mutuelles de santé (AIM) estime que la stratégie doit garantir que les développements en matière de production de données probantes, telles que celles provenant de “real-world data“, ou AI, fournissent des informations utiles aux décideurs. Selon l’Association européenne de l’industrie de l’auto-soins (AESGP), la stratégie doit reconnaître les spécificités des différents produits pharmaceutiques et leurs voies de régulation. Elle devrait tirer parti des avantages d’une meilleure disponibilité des médicaments en vente libre. La Fédération européenne d’associations et d’industries pharmaceutiques (EFPIA) considère que beaucoup peut et doit être fait dès maintenant dans le cadre existant, par la reconnaissance et la mise en œuvre efficace des enseignements tirés de Covid-19.

En ce qui concerne l’accès aux vaccins et aux traitements, l’EFPIA invite la Commission à créer un forum de haut niveau sur un meilleur accès à l’innovation en matière de santé, comme le propose la Coalition européenne de la santé. Reconnaissant que l’UE s’attache à renforcer son autonomie stratégique dans des domaines spécifiques, l’EFPIA note que l’industrie pharmaceutique européenne possède déjà une forte résilience intrinsèque, 76 % des principes actifs utilisés dans la fabrication de médicaments innovants en Europe provenant désormais de l’UE. La Confédération européenne des entrepreneurs pharmaceutiques (EUCOPE) estime qu’il est nécessaire de mettre en place une stratégie qui permette la recherche et attire les investissements en Europe, parallèlement à un cadre réglementaire solide qui favorise la science et le développement de nouveaux médicaments.

Selon le lobby des médicaments génériques biosimilaires et à valeur ajoutée “Médicaments pour l’Europe“, la stratégie devrait s’appuyer sur les capacités de fabrication pharmaceutique existantes et investir dans un secteur de fabrication de médicaments compétitif au niveau mondial. Elle devrait améliorer la disponibilité des médicaments, en reconnaissant que l’industrie et les gouvernements ont une responsabilité partagée pour améliorer l’accès aux médicaments.

Les règles de l’UE en matière de protection des données

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait l’objet aujourd’hui, soit un peu plus de deux ans après son entrée en application, d’un rapport d’évaluation publié par la Commission européenne. Ce rapport fait apparaître que le RGPD a atteint la plupart de ses objectifs, notamment en conférant aux citoyens un ensemble solide de droits opposables et en créant un nouveau système européen de gouvernance et de contrôle de l’application. Le RGPD s’est révélé être un outil souple à l’appui de l’élaboration de solutions numériques dans des circonstances imprévues telles que la crise de la COVID-19. Le rapport conclut également que l’harmonisation dans l’ensemble des États membres progresse, malgré une certaine fragmentation qu’il faut surveiller en permanence. Il constate également que les entreprises développent une culture du respect de la réglementation et font de plus en plus valoir comme un avantage concurrentiel le niveau élevé de protection des données qu’elles assurent. Le rapport énumère à l’intention de toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises, des actions visant à faciliter davantage l’application du RGPD, afin de promouvoir et de continuer à développer une véritable culture européenne en matière de protection des données et un contrôle rigoureux de l’application.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cette occasion: «Faisant désormais référence, le régime européen de protection des données nous guide dans la transition numérique centrée sur l’humain et constitue un pilier important sur lequel nous nous appuyons pour élaborer d’autres politiques, telles que la stratégie pour les données ou notre approche de l’intelligence artificielle.Le RGPD illustre parfaitement comment l’Union européenne, en adoptant une approche fondée sur les droits fondamentaux, donne à ses citoyens les moyens d’agir et offre aux entreprises des possibilités de tirer le meilleur parti de la révolution numérique. Mais nous devons tous continuer à œuvrer pour que le RGPD réalise son plein potentiel.»

Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, s’est exprimé en ces termes: «Le RGPD a atteint ses objectifs et est devenu une référence à travers le monde pour les pays qui souhaitent accorder à leurs citoyens un niveau élevé de protection. Nous pouvons toutefois mieux faire, comme le montre le rapport publié aujourd’hui. Par exemple, nous avons besoin d’une plus grande uniformité dans l’application des règles sur tout le territoire de l’Union: c’est important pour les citoyens et pour les entreprises, notamment les PME. Nous devons aussi faire en sorte que les citoyens puissent pleinement faire usage de leurs droits. La Commission assurera le suivi des progrès accomplis, en étroite coopération avec le comité européen de la protection des données et dans ses échanges réguliers avec les États membres, de sorte que le RGPD puisse libérer tout son potentiel.»

Principales conclusions du réexamen du RGPD

Les citoyens sont mieux armés et plus conscients de leurs droits: le RGPD renforce la transparence et confère aux particuliers des droits opposables, tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement, le droit d’opposition et le droit à la portabilité des données. Aujourd’hui, 69 % de la population de l’UE âgée de plus de 16 ans connaissent l’existence du RGPD tandis qu’ils sont 71 % à avoir entendu parler de leur autorité nationale chargée de la protection des données, selon les résultats, publiés la semaine dernière, d’une enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, il est possible de faire davantage pour aider les citoyens à exercer leurs droits, notamment le droit à la portabilité des données.

  • Les règles en matière de protection des données sont adaptées à l’ère du numérique: le RGPD a permis aux particuliers de jouer un rôle plus actif quant à l’utilisation qui est faite de leurs données dans le cadre de la transition numérique. Il contribue aussi à encourager une innovation digne de confiance, notamment grâce à une approche fondée sur les risques et à des principes tels que la protection des données dès la conception et par défaut.
  • Les autorités de protection des données font usage de leurs pouvoirs renforcés d’adopter des mesures correctives: des avertissements et rappels à l’ordre aux amendes administratives, le RGPD dote les autorités nationales chargées de la protection des données des outils adéquats pour en faire respecter les dispositions. Ces autorités doivent toutefois bénéficier d’un soutien suffisant par la mise à disposition des ressources humaines, techniques et financières nécessaires. De nombreux États membres œuvrent actuellement en ce sens, augmentant de façon notable les dotations budgétaires et en personnel. D’une manière générale, les autorités nationales chargées de la protection des données dans l’UE, considérées toutes ensemble, ont vu leurs effectifs augmenter de 42 % et leur budget, de 49 % entre 2016 et 2019. Toutefois, des écarts considérables persistent entre les États membres.
  • Les autorités de protection des données collaborent dans le cadre du comité européen de la protection des données, mais des améliorations sont possibles: le RGPD a établi un système de gouvernance innovant conçu pour garantir une application cohérente et efficace du RGPD grâce à ce que l’on appelle le «guichet unique», mécanisme selon lequel une société traitant des données dans un contexte transfrontière n’a pour interlocutrice qu’une seule autorité de protection des données, à savoir l’autorité de l’État membre dans lequel est situé son établissement principal. Entre le 25 mai 2018 et le 31 décembre 2019, 141 projets de décision ont été soumis par l’intermédiaire du «guichet unique», dont 79 ont abouti à une décision définitive. Toutefois, il est possible de faire davantage pour développer une véritable culture commune de la protection des données. En particulier, le traitement des dossiers transfrontières requiert une approche plus efficace et plus harmonisée ainsi qu’une utilisation effective de tous les outils prévus dans le RGPD afin que les autorités de protection des données coopèrent.
  • Avis et lignes directrices publiés par les autorités de protection des données: le comité européen de la protection des données publie des lignes directrices portant sur des aspects essentiels du règlement et sur des thèmes nouveaux. Plusieurs autorités de protection des données ont créé des outils nouveaux, notamment des lignes d’assistance téléphonique destinées aux particuliers et aux entreprises, et des boîtes à outils pour les petites et les micro-entreprises. Il est primordial de veiller à ce que les orientations données à l’échelle nationale soient strictement conformes aux lignes directrices adoptées par le comité européen de la protection des données.
  • Exploiter pleinement le potentiel des transferts de données internationaux: au cours des deux dernières années, l’engagement international de la Commission en faveur de transferts de données sans entraves et sécurisés a produit d’importants résultats. Ce constat vaut notamment pour les transferts de données entre l’UE et le Japon, qui possèdent à présent en commun la plus grande zone de libre circulation sécurisée de données au monde. La Commission poursuivra ses travaux sur l’adéquation du niveau de protection des données conjointement avec ses partenaires dans le monde. En outre, et en coopération avec le comité européen de la protection des données, la Commission envisage de moderniser d’autres mécanismes de transferts de données, dont les clauses contractuelles types qui sont l’outil de transfert de données le plus couramment utilisé. Le comité européen de la protection des données élabore actuellement des orientations spécifiques sur l’utilisation de la certification et sur des codes de conduite applicables au transfert de données en dehors de l’UE, orientations qui doivent être achevées au plus vite. Étant donné que la Cour de justice de l’Union européenne est susceptible d’apporter des éclaircissements dans un arrêt qu’elle rendra le 16 juillet et qui pourrait présenter un intérêt pour certains éléments du principe d’adéquation, la Commission établira un rapport distinct sur les décisions d’adéquation existantes, après que la Cour aura rendu son arrêt.
  • Promouvoir la coopération internationale: au cours des deux dernières années, la Commission a intensifié les dialogues bilatéraux, régionaux et multilatéraux, encourageant le développement, d’une part, d’une culture mondiale du respect de la vie privée et, d’autre part, de la convergence entre les différents systèmes de protection de la vie privée, dans l’intérêt tant des citoyens que des entreprises. La Commission est résolue à poursuivre ces travaux dans le cadre de l’action extérieure plus vaste de l’UE, par exemple, dans le contexte du Partenariat Afrique-UE et par son soutien aux initiatives internationales, telles que celle intitulée «Libre flux de données en toute confiance» («Data Free Flow with Trust»). Alors que les violations des règles en matière de protection de la vie privée peuvent toucher simultanément un grand nombre de personnes dans plusieurs régions du monde, il est temps d’intensifier la coopération internationale entre les instances chargées de veiller à la protection des données. C’est la raison pour laquelle la Commission sollicitera du Conseil l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion, avec les pays tiers concernés, d’accords d’assistance mutuelle et de coopération en matière de prévention et de répression.

Mise en conformité du droit de l’UE avec la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif

Par ailleurs, la Commission a également publié aujourd’hui une communication qui recense dix actes juridiques régissant le traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, qu’il conviendrait de mettre en conformité avec la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Cette mise en conformité sera porteuse de sécurité juridique et clarifiera certaines questions telles que les finalités du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes et les types de données pouvant faire l’objet d’un tel traitement.

Contexte

Le RGPD prévoit que la Commission présente un premier rapport sur l’évaluation et le réexamen de ce règlement après deux ans d’application et tous les quatre ans par la suite.

Le RGPD est un corpus unique de règles du droit de l’Union régissant, d’une part, la protection des particuliers à l’égard du traitement des données à caractère personnel et, d’autre part, la libre circulation de ces données. Il renforce les garanties en matière de protection des données, confère aux citoyens des droits supplémentaires et renforcés, accroît la transparence et rend tous les acteurs du traitement des données à caractère personnel davantage comptables de leurs actes et plus responsables. Il a doté les autorités nationales chargées de la protection des données de pouvoirs d’exécution harmonisés et renforcés et a instauré un nouveau système de gouvernance entre les autorités de protection des données. Par ailleurs, il crée des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché de l’UE, quel que soit leur lieu d’établissement, garantit la libre circulation des données dans l’UE, facilite les transferts de données internationaux sécurisés et constitue, à présent, une référence à l’échelle mondiale.

Comme indiqué à l’article 97, paragraphe 2, du RGPD, le rapport publié ce jour porte en particulier sur les transferts internationaux et sur le «mécanisme de coopération et de cohérence», même si la Commission a adopté une approche plus large de son réexamen afin d’aborder des questions soulevées par divers acteurs au cours des deux dernières années. Le rapport est alimenté par les contributions respectives du Conseil, du Parlement européen, du comité européen de la protection des données, des autorités nationales chargées de la protection des données et des parties prenantes.