Comprendre le droit de la Commission européenne de retirer des propositions législatives

Bien que la Commission européenne exerce son droit de retirer une proposition législative avec parcimonie, cela peut devenir une question … Lire la suite

Partenariat régional économique global

15 pays ont signé le Partenariat économique régional global (PREG) le 15 novembre 2020. Une fois ratifié, il deviendra le … Lire la suite

Directive sur l’information non financière

Ce briefing fait partie d’une série d’évaluations de la mise en œuvre produites par le Service de recherche du Parlement … Lire la suite

Fonds Européens Next Generation UE 2021-2027

Le gouvernement des îles Canaries dirige un partenariat public pour la formation sur le Fonds de relance économique et sociale … Lire la suite

El TJUE admite a trámite nuevas cuestiones prejudiciales sobre el IRPH

El Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJUE) ha admitido a trámite la cuestión prejudicial remitida por el magistrado, Francisco González … Lire la suite

La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.

Des travailleurs provenant d’Allemagne et de Hongrie exerçaient l’activité de chauffeur dans le cadre de contrats d’affrètement relatifs à des … Lire la suite

The Members of the European Parliament demand the European Commission provides a “right to repair” for the consumers.

Earlier this year, the European Commission announced several plans for the establishment in 2021 of rules that would allow the … Lire la suite

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