Comprendre le droit de la Commission européenne de retirer des propositions législatives

Bien que la Commission européenne exerce son droit de retirer une proposition législative avec parcimonie, cela peut devenir une question litigieuse, en particulier lorsqu’une proposition législative est retirée pour des raisons autres qu’un manque d’accord entre les institutions ou lorsqu’une proposition devient clairement obsolète – comme une distorsion perçue de l’objectif de la proposition initiale.

En relation étroite avec le droit d’initiative législative attribué à la Commission en vertu des règles actuelles du traité, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt sur la question dans l’affaire C 409/13. La Cour a précisé le pouvoir de la Commission de retirer une proposition par rapport au pouvoir des deux co-législateurs, et a également indiqué les limites de ce pouvoir.

En ce sens, la Cour considère que le pouvoir de retrait de la Commission est un corollaire de son pouvoir d’initiative législative, qui doit être exercé de manière motivée et susceptible de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.

Toutefois, l’arrêt de la Cour ne résout pas toutes les questions liées à cette affaire. Alors que l’arrêt développe les arguments de la Cour dans le sens du cadre institutionnel actuel, les universitaires se demandent si l’arrêt est vraiment conforme à la tendance récente à donner un caractère plus démocratique à la dynamique institutionnelle. La prochaine conférence sur l’avenir de l’Europe pourrait être l’occasion de repenser certaines des questions relatives à l’exercice de l’initiative législative, qui reste une question de nature constitutionnelle et fondatrice.

Le droit de retirer une proposition législative peut être motivé par différents objectifs, d’une part d’une part, pour “faire table rase du passé” (en cas d’obsolescence ou d’absence d’accord) et permettre le démarrage d’un nouveau cycle législatif, et d’autre part, empêcher l’adoption d’actes législatifs (en raison d’une déformation de la proposition initiale).

Si le retrait peut être un outil utile dans le premier cas, il peut devenir une question politiquement litigieuse dans le second. En décidant comment ce pouvoir de retrait peut être exercé par la Commission, l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-409/13 ajoute un autre élément crucial à la notion de pouvoir législatif et d’initiative législative dont jouit la Commission à l’égard des deux co-législateurs.

L’arrêt renforce la position de la Commission en tant qu’institution possédant un pouvoir complet d’initiative législative complet, dont le pouvoir de retrait est considéré comme un corollaire par la Cour.

Partenariat régional économique global

15 pays ont signé le Partenariat économique régional global (PREG) le 15 novembre 2020. Une fois ratifié, il deviendra le plus grand accord commercial préférentiel par rapport à la production économique dans le monde, avec le potentiel d’accroître le commerce et l’intégration entre les économies de l’Asie de l’Est. Ce briefing présente la structure et le contenu de l’accord, sa relation avec la coopération existante dans la région, et discute des implications économiques et politiques importantes.

Puisque le RCEP est encore modeste dans ses ambitions dans les domaines des barrières non tarifaires et des mesures à l’intérieur des frontières,
il reste une possibilité potentielle pour l’UE d’influencer la création et la diffusion de normes dans les région.

Cela s’applique par exemple aux questions d’accès au marché liées à la libéralisation des services et les approches des marchés publics qui ne sont que partiellement couvertes par le RCEP. En outre, il reste de la place pour l’UE à continuer de défendre sa politique de concurrence et, plus généralement, ses philosophies de coopération réglementaire en Asie.

Cela s’applique à tous les domaines, mais en particulier aux droits de propriété intellectuelle, au commerce électronique, aux investissements la protection et les subventions (par exemple, les entreprises d’État).

Le RCEP s’est opposé et a remis en question cette décision, et certains pays du RCEP pourraient être prêts à s’engager davantage dans les discussions sur les questions de réglementation. Dans certains domaines, où la CPTPP est plus forte et plus ambitieuse (par exemple dans le commerce numérique, les subventions) que la RCEP (voir aussi Dieter 2021), ces modèles existants devra être prise en compte lors de l’élaboration de la future stratégie d’engagement. En outre, il reste un champ de coopération important dans les domaines du travail, de l’environnement et de la bonne gouvernance, où le RCEP a été silencieux.


Bien que la coopération future par le biais du RCEP sera soutenue par la création d’un secrétariat du RCEP, nous ne s’attendre à un succès rapide pour s’attaquer aux étapes supplémentaires de la libéralisation et pour développer de nouveaux modèles de gouvernance les questions qui se posent derrière les frontières. L’UE pourrait bien contribuer activement aux instruments réglementaires qui conduisent une coopération et une intégration économiques supplémentaires à l’avenir.


Ce qui est clair, cependant, c’est qu’il dépend en grande partie sur la manière dont la Chine s’engage stratégiquement dans le développement futur du RCEP. La Chine a, au fil du temps d’un “donneur de règles” à un “faiseur de règles” en matière de normes et de réglementations liées au commerce, comme le préconise sa Chine Stratégie Normes 2035.

Cela dépend aussi de la manière dont le Japon et la Corée du Sud, en particulier, vont exercer leur d’influence dans le cadre du RCEP et de contester certaines des tentatives chinoises de développer le commerce (Rühlig, 2020).

La mise en place d’accords commerciaux avec la Corée du Sud, le Japon, le Vietnam et l Singapour peut certainement aider l’UE dans l’élaboration future de normes dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords et des éventuelles modernisations futures. L’UE peut encore intensifier ses activités économiques la coopération avec d’autres membres du RCEP pour former des coalitions afin de promouvoir l’élaboration de produits et et s’engager à créer des chaînes de valeur responsables, durables et résilientes.
Les États de l’ANASE, en particulier, ont une longue et fructueuse expérience en matière de traitement des coûts commerciaux par la normalisation et en promouvant un commerce fondé sur des règles qui s’alignent sur les approches de l’UE.

Au-delà de l’intensification de la coopération économique bilatérale et de l’engagement avec l’ANASE, la question de savoir comment coopérer Il reste à examiner la possibilité d’une collaboration plus étroite avec le CPTPP. Dans l’ensemble, bien que la dynamique puisse s’orienter vers RCEP, autres plateformes telles que CPTPP, ASEAN et accords commerciaux existants (et futurs) de l’UE dans la région continuent à jouer un rôle important dans le développement de normes régionales.

Directive sur l’information non financière

Ce briefing fait partie d’une série d’évaluations de la mise en œuvre produites par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) sur le fonctionnement de la législation européenne existante dans la pratique. Chaque briefing se concentre sur une loi européenne spécifique qui est susceptible d’être modifiée ou révisée, comme le prévoit le programme de travail annuel de la Commission européenne. Les évaluations de la mise en œuvre visent à fournir un aperçu succinct des documents accessibles au public sur la mise en œuvre, l’application et l’efficacité à ce jour de la législation européenne spécifique, en s’appuyant sur les contributions des institutions et organes de l’UE, ainsi que des organisations externes. Elles sont fournies par l’unité d’évaluation ex-post de l’EPRS pour aider les commissions parlementaires dans leur examen des nouvelles propositions de la Commission européenne, une fois qu’elles ont été déposées.

Les actions des entreprises ont des répercussions importantes sur la vie dans l’UE et dans le monde entier, en termes de produits et de services, d’emplois et d’opportunités, et de conditions de travail, de droits de l’homme, de santé, d’environnement, d’innovation, d’éducation et de formation. Les citoyens de l’UE attendent des entreprises qu’elles comprennent les effets positifs et négatifs qu’elles ont sur la société et l’environnement, et qu’elles préviennent, gèrent et atténuent tout impact négatif, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Cette obligation est appelée “responsabilité sociale des entreprises” (RSE) ou “conduite responsable des affaires” (RBC).


Dans le cadre du pacte vert européen, le financement des activités économiques qui soutiennent les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance est essentiel pour favoriser une croissance durable, financer la transition verte et débloquer les investissements nécessaires pour atteindre, notamment, l’objectif de neutralité climatique de l’UE pour 2050. Un moyen important d’orienter les flux financiers et de capitaux vers l’investissement durable consiste à améliorer la disponibilité des données et la divulgation d’informations non financières par les entreprises et les institutions financières (c’est-à-dire les informations relatives à l’environnement, aux questions sociales et liées aux employés, au respect des droits de l’homme et aux mesures de lutte contre la corruption). Il est ainsi plus facile de mesurer, de suivre et de gérer les performances des entreprises et leur impact sur la société.


L’adoption de la directive 2014/95/UE sur la divulgation d’informations non financières et d’informations sur la diversité (appelée “directive sur l’information non financière” – DNFR) a mis l’UE sur la voie d’une plus grande transparence et d’une plus grande responsabilité des entreprises en matière sociale et environnementale. La directive est un instrument essentiel pour faire avancer l’agenda de l’UE en matière de RSE.
Le 11 décembre 2019, dans sa communication sur le “Green Deal” européen, la Commission a annoncé son intention de revoir la NFRD dans le cadre de la stratégie visant à renforcer les bases de l’investissement durable. Une consultation publique, lancée entre février et juin 2020, et visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur une éventuelle révision de la BDNF, a permis d’identifier plusieurs lacunes dans la mise en œuvre de la BDNF, liées par exemple à un manque de comparabilité, de fiabilité et de pertinence des informations non financières fournies. Dans son programme de travail 2020 ajusté, adopté le 27 mai 2020, la Commission européenne a indiqué le premier trimestre 2021 comme date cible pour la révision.

Plus d’info

Fonds Européens Next Generation UE 2021-2027

Le gouvernement des îles Canaries dirige un partenariat public pour la formation sur le Fonds de relance économique et sociale dans les îles Canaries, organisé conjointement avec l’ université de Las Palmas, l’ université de La Laguna, le Conseil des îles Canaries du Mouvement européen, la Fondation Finnova et Atlantic Euroconsulting et s’adresse à l’ administration publique, à l’ entreprise privée et au troisième secteur des îles Canaries.

Gran Canaria, le 22 janvier.La nouvelle période financière débute par la réalisation de l’effort le plus important et le plus ambitieux de l’histoire pour la reprise économique, avec 12 % du PIB de l’UE, par rapport au plan Marshall, qui était à l’époque de 1,5 % du PIB.L’Espagne est dotée de 150.000 millions d’euros, de sorte que les îles Canaries devraient utiliser efficacement leur part pour relever les défis de l’emploi, de la relance économique, de l’innovation dans le tourisme, de l’agriculture durable et du développement durable.

Almudena Estévez, vice-ministre de l’économie et de l’internationalisation du gouvernement des îles Canaries, était chargée de l’ouverture du programme de formation dans les îles Canaries FONDO EUROPEAN NEXT GENERATION.Pour sa part, MmeRosa María Aguilar, rectrice de l’université de La Laguna, souligne l’importance de l’ économie compétitive et diversifiée et Rafael Robaina, recteur de l’université de Las Palmas de Gran Canaria, souligne le rôle des universités dans le processus et la nécessité d’une économie plus résiliente.

La réunion virtuellea permis aux participants de se mettre en relation avec Bruxelles, avec de hauts fonctionnaires de la Commission européenne et des députés européens tels que Juan Fernando López Aguilar, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, qui a encouragé les îles Canaries à saisir les opportunités financières.La Commission européenne a participé à Miguel Gil Tertre, chef d’unité au sein de la task-force «recovery», et Massimiliano Dragoni, haut fonctionnaire de la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG CONNECT), a expliqué l’importance de la numérisation et de la méthodologie de StartUpEurope pour l’entrepreneuriat et le travail indépendant.Au nom de la DG GROW, la direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME, Rudy Aernoudt, économiste en chef, intervient, qui a souligné en termes macroéconomiques l’effort de l’UE et a qualifié NEXT GENERATION du programme de relance économique le plus ambitieux de l’histoire,équivalent à 12 % du PIB de l’UE et comparé avec le plan Marshall, qui était de 1,5 % du PIB.

LUCAS Andrés Pérez, vice-président du Conseil des îles Canaries du Mouvement européen, a annoncé le début de la «nouvelle période de financement communautaire au cours de la période de sept ans 2021-2027, avec un plan de relance économique sans précédent».Pour sa part, José Manuel Martínez, fonctionnaire de l’État et secrétaire de la commune de Valladolid, a évoqué la gestion contractuelle et sectorielle des fonds européens qui, selon lui, «représente un effort et une responsabilité considérables, à la suite de la situation économique causée par la crise sanitaire de la COVID-19».

Juanma Revuelta, PDG de Finnova, a insisté pour renforcer la vision globale qui permet des synergies et des projets de financement en identifiant l’instrument financier le plus approprié, en convertissant les projets pilotes LIFE ou Interreg qui ont été mis en œuvre en projets de nouvelle génération, «l’objectif est de transformer l’archipel canarien au niveau mondial en laboratoire insulaire pour l’innovation pratique de projets de démonstration dans les domaines de l’efficacité de l’eau, des énergies renouvelables, de l’agriculture et du tourisme durable, de la promotion de l’économie bleue et de l’innovation dans le secteur agricole», a déclaré.Il a également exhorté les îles Canaries à tirer parti de leur attractivité fiscale et de leur situation géographique en tant que porte d’entrée vers l’Afrique et plateforme pour l’Amérique latine, et a recommandé la méthode de participation public-privé pour aider à reprogrammer 12.300 millions d’euros que l’Espagne n’a pas absorbés au cours de la période 2014-2020, alors qu’environ 65 % des fonds n’ont pas été dépensés, l’Espagne étant le dernier pays de l’UE en termes d’absorption.

Aucours de sa présentation, Juan Viesca, directeur des fonds Finnova, a expliqué les différents fonds fournis par la Commission européenne et a souligné que l’Espagne n’en tire aucun avantage, puisqu’elle «n’a dépensé que 20.000 millions sur les 44.000 disponibles».Le programme «Next Generation» ajoute encore plus de fonds, que Viesca qualifie de «difficiles à dépenser» et propose que les îles Canaries exploitent l’axe exclusif prévu:les régions ultrapériphériques (régions périphériques), ce qui signifierait un budget encore plus important pour les îles.»

Cristina Tavío, consultante internationale de Finnova Brussels, a commencé son intervention avec la devise «pour une reprise équitable, verte et numérique» et a rappelé qu’ «il n’y aura pas de vert sans bleu, étant donné que de nombreuses réponses à cette résilience et à cette durabilité proviennent des mers et des océans».Les îles Canaries, cuites par l’océan Atlantique, constitueraient ainsi une source de diversification de l’économie et de réalisation dupacte vert dans le cadre de sa stratégie maritime.En outre, Tavío a rappelé que «la révolution vers la résilience encouragée par l’UE est une révolution verte qui, bien entendu, doit également être numérique».

La séance de clôture a été marquée par la présence de Tenerife Carolina Lechado, ingénieur et directrice des fonds de l’UE dans le domaine de l’eau et de l’économie circulaire, qui a évoqué la question de l’eau et souligné l’importance de l’économie circulaire et du dessalement durable à bas coûts:«Seuls 2,5 % de l’ensemble de l’eau de la planète sont de l’eau douce.Sur ces 2,5 %, moins de 1 % sont disponibles pour la consommation humaine», expliquant différents projets LIFE convertis en Next Generation.

José Manuel Requena, directeur de la coopération territoriale européenne à Finnova, a souligné l’ importance de tirer parti des projets Interreg dans le cadre de la prochaine génération en tant que moteur de l’impulsion économique et de la création d’emplois, en s’appuyant sur les bonnes pratiques et les résultats déjà obtenus dans le domaine de l’intervention, en encourageant les partenaires du projet Interreg MAC et Europe à accueillir une jeune îles Canaries dans des stages afin de donner aux professionnels nécessaires à la gestion des affaires européennes des moyens d’action.

Dansle volet «redressement des entreprises», Adrián Noheda, directeur de Finnova Innovation et Internationalisation Area, a proposé aux entreprises et aux entités des solutions innovantes en matière de lutte contre les incendies et de récupération des zones brûlées, gratuitement pour la collecte de fonds et le conseil juridique de l’ accélérateur CILIFO du laboratoire d’innovation ouverte Firefighting Open Innovation (24,5 millions d’euros).En ce qui concerne le textile et l’économie circulaire, il explique le projet COSME, récemment approuvé, intitulé «CircularInnoster», qui finance les jeunes entreprises du secteur textile et l’accès durable à la mode aux programmes Horizon Europe et LIFE.Une telle méthodologie pourrait devenir un projet de nouvelle génération dans les îles Canaries:«Si nous présentons des projets fondés sur des projets portant des labels d’excellence ou LIFE à Next Generation garantissent leur continuité et leur réussite dans leur mise en œuvre».En ce qui concerne les fonds destinés à la formation des jeunes, Héctor Juan, responsable de projet junior dans le domaine du développement durable et de l’économie circulaire, Atlantic Euroconsulting Fuerteventura a souligné les possibilités de respect de la biodiversité, des emplois verts et de l’économie circulaire dans les îles Canaries.Elle a également encouragé les jeunes à profiter du programme de NEXTALENT GENERATION et d’autres programmes en tant que garantie pour la jeunesse pour se former à Bruxelles en tant que gestionnaire des affaires européennes.

Jorge Núñez, chercheur principal au Centre d’études de la politique européenne (CEPS) à Bruxelles, a expliqué les méthodes de mesure qualitative et quantitative de l’impact social que le Covid-19 a eu et aura, en se référant au PIB et en soulignant le taux de chômage élevé et les problèmes environnementaux résultant de la crise sanitaire actuelle.

Plate-forme de formationdes îles Canaries et de la prochaine génération:prochaines étapes pour la période 2021-2027, mise en œuvre jusqu’en 2030

Les îles Canaries ont été pionnières en Espagne, à partir de la nouvelle période financière 2021, avec l’organisation de ces journées de formation, qui ont eu un impact sur l’apprentissage de masse, avec plus de 700 inscrits et plus de 390 participants connectés simultanément.

Lesinscriptions provenaient de 27 % des administrations publiques, 38 % des entreprises privées, 8 % du troisième secteur, 9 % de l’ entreprise publique et 18 % d’autres organisations, telles que des universités ou des journalistes.

Pour les projets générés au cours de la première journée, 41 propositions ont été reçues.Dans les prochains jours et jusqu’au 25 janvier 2021 à 00 h 00, la date limite de présentation des défis et des solutions sera ouverte.La Fondation Finnova et Atlantic Euroconsulting ont  mis en place une plateforme électronique de mise en réseau et de table de projet, qui est mise à la disposition de la société des îles Canaries pour les participants, qui pourront relever les défis dans les îles Canaries en remplissant un formulaire.

Les mercredis 27 et jeudi 28 janvier, des tables de projets d’innovation thématique seront mises à disposition sur les bonnes pratiques concernant les défis des ODD des Nations unies, tels que l’emploi, la durabilité et la reprise, et recenseront les défis qui nécessitent des solutions innovantes pour ajouter les quatre liens suivants:

  • Identification des défis dans les îles Canaries:emploi, relance, COVID-19, énergie, etc.
  • Trouver des solutions technologiques à ces défis.
  • Identifier les fonds et les lignes financières européens les plus appropriés.
  • Identifier et mettre en commun les entités qui peuvent être liées.

L’opération est la suivante:Chaque jour, il y a différents bureaux, organisés par thème, en sessions de 30 minutes, avec des rapporteurs qui sont des experts des Fonds européens.Lesparties intéressées pourront participer à la session le mercredi 27, avec la possibilité d’interagir avec les rapporteurs de la première session, qui a eu lieu le mercredi 20 janvier.Les personnes souhaitant contacter les rapporteurs de la deuxième journée, le jeudi 21, pourront participer à la session du jeudi 28.

Si vous êtes intéressé, rejoignez ici!

Sur les prix Startup Europe

Ils’agit d’une méthodologie de la DG CONNECT de la Commission européenne, mise en œuvre par la Fondation Finnova depuis 2016.Les SEUA sont un outil d’innovation ouvert permettant de recenser les jeunes pousses qui favorisent les partenariats public-privé et sensibilisent à l’importance de l’auto-entrepreneuriat en tant que moteur de l’emploi.Ainsi que de nouer des alliances pour contribuer à la réalisation des ODD des Nations unies et des actions du pacte vert pour l’Europe, contribuant ainsi à l’économie circulaire, à la lutte contre le changement climatique et au tourisme durable.

Sur le démarrage de l’Europe en matière de soins de santé

La Fondation Finnova, en collaboration avec le service de santé des îles Canaries, et Atlantic Euroconsulting lancent le défi «HealthCare Waste Startup Europe Accelerathon», qui vise à apporter des solutions au problème de la réduction des déchets de santé.

Selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 85 % des déchets générés par les activités sanitaires ne sont pas des déchets dangereux par rapport aux déchets ménagers, tandis que les 15 % restants sont considérés comme des matières dangereuses, qu’elles soient infectieuses, chimiques ou radioactives.Les données à prendre en considération, étant donné que les conditions de gestion des déchets et d’hygiène sont essentielles pour protéger la santé humaine lors de foyers tels que la COVID-19.

Pour plus d’informations:www.accelerathon.eu

Sur l’Euroconsultation atlantique

Atlantic Euroconsulting travaille chaque jour pour offrir aux entreprises publiques et privées les meilleurs conseils et gérer les fonds européens.Parmi les autres domaines de spécialisation figurent les énergies renouvelables, le développement durable, l’économie circulaire, la gestion de l’eau et des déchets, l’emploi et la jeunesse, la lutte contre le terrorisme et le tourisme, entre autres.Dans ce contexte, Atlantic Euroconsulting vise à promouvoir une culture de l’innovation au moyen de stratégies et de pratiques intelligentes dans différentes entités, institutions, organisations et communautés dans l’ensemble de l’UE et au-delà.

Pour plus d’informations: www.atlanticeuroconsulting.com

Sur la Fondation Finnova

Fondation européenne pour le financement de l’innovation. Il s’agit d’une Fondation européenne basée à Bruxelles dont les objectifs sont de promouvoir la coopération public-privé par l’innovation afin de relever des défis de société tels que l’emploi, la formation, l’entrepreneuriat, les ODD des Nations unies, l’économie circulaire, etc. Finnova organise les prix Startup EuropeAwards, une initiative de la Commission européenne et de la Fondation Finnova, afin de reconnaître les meilleures start-up européennes dans le domaine social.

Pour plus d’informations: www.finnova.eu

Future EU-ACP relations after 2020

The application of the Cotonou Agreement has been extended until December 2020. This agreement was originally scheduled to expire in February 2020, but as negotiations on the future agreement are still ongoing, this expiration has been extended until the end of the year.

Negotiations on a new ACP-EU Partnership were launched in September 2018, in New York, on the margins of the United Nations General Assembly.

The initial rounds of talks focused mainly on the “common basis”, which sets out the values and principles that unite the EU and ACP countries and indicates the strategic priority areas in which the two sides intend to work together.

The future ACP-EU Partnership will serve to further consolidate the close political ties between the EU and ACP countries on the world stage. Together, the ACP countries and the EU represent more than 1.5 billion people and more than half of the seats in the United Nations.

Both sides have agreed on key chapters on regional partnerships within the future ACP-EU agreement. In the coming weeks, the EU and ACP teams will continue negotiations, merging proposals and fine-tuning the text of the agreement. These include the general provisions, the means of cooperation, the institutional framework and the final provisions.

The EU will work towards an in-depth revised agreement, which will consist of a common basis for the ACP as a whole and three regional partnerships tailored for Africa, the Caribbean and the Pacific respectively.

It is envisaged that the future agreement will cover three keys priority areas such as:

– Migration and asylum

– Sexual and reproductive health and rights

– Sustainable development goals and multilateralism

These multi-level negotiations, the coronavirus crisis and difficulties in reaching agreement on sensitive issues, such as migration management and sexual and reproductive health and rights, prevented the new agreement from being finalized by the initial expiration date set in the Cotonou Agreement. Thus, to avoid a legal vacuum in relations, the provisions of this agreement were extended until the end of 2021.

After two years of negotiations, a political agreement was reached in December 2020, even on the most complex issues.

The European Parliament insisted on maintaining the ACP-EU joint parliamentary assembly and succeeded in this endeavor; in addition, three regional parliamentary assemblies will be created in the future institutional set-up of the partnerships.

SIGNATURE AND CONCLUSION OF THE NEW AGREEMENT BETWEEN THE EU AND THE COUNTRIES OF SUB-SAHARAN AFRICA, THE CARIBBEAN AND THE PACIFIC (ACP-EU ‘ POST-COTONOU ‘)

El TJUE admite a trámite nuevas cuestiones prejudiciales sobre el IRPH

El Tribunal de Justicia de la Unión Europea (TJUE) ha admitido a trámite la cuestión prejudicial remitida por el magistrado, Francisco González de Audicana, del Juzgado de Primera Instancia número 38 de Barcelona, para que sea preciso en su interpretación sobre el uso del índice IRPH en las hipotecas. El magistrado ya fue quien elevó la cuestión prejudicial anterior, resuelta por el TJUE el 3 de marzo del 2020. Esta segunda cuestión tiene su origen en las discrepancias que han surgido tras el reciente pronunciamiento del Tribunal Supremo afirmando en sus sentencias del 12 de noviembre que, a pesar de la falta de transparencia de la cláusula IRPH, esta no es abusiva.

Las resoluciones dictadas por el Supremo han generado controversia entre los órganos judiciales españoles, como ya ha ocurrido con otras interpretaciones del Supremo con temas relacionados con el consumo financiero, En sentencias de diversos juzgados tras la aclaración del Supremo, tribunales de Vigo, A Cortuña, Ibiza, Córdoca o Arganda del Rey han declarado la ‘abusividad’ de la cláusula de IRPH en varios casos presentados.

El magistrado Francisco González de Audicana, titular del Juzgado de Primera Instancia número 38 de Barcelona, insistió en enviar nuevas preguntas a la corte de Luxemburgo. En concreto, son seis las cuestiones prejudiciales que plantea y algunas apuntan directamente a los argumentos esgrimidos por el Supremo en octubre. Por ejemplo, el magistrado quiere que Europa aclare si la publicación en el Boletín Oficial del Estado del IRPH Cajas (actualmente se usa el de entidades, pero antes de la actual configuración actual del sistema bancario se dividía entre cajas y bancos) “salva para todos los casos las exigencias de transparencia”. También pregunta si es contrario a la normativa comunitaria de consumo concluir que una cláusula no es transparente y realizar posteriormente el control de abusividad (como el Supremo señaló que se podía hacer, concluyendo que no eran abusivas).

González de Audicana lo solicita mediante procedimiento acelerado, para que se aclare en un plazo más breve para evitar un mayor perjuicio a los miles de consumidores afectados, una cifra que se acerca al millón de contratos.

El juez le plantea al tribunal que aclare si el profesional que impone un índice de implantación minoritaria como el IRPH en un contrato suscrito con un consumidor, debe incorporar al contrato la definición completa del mismo, tal y como viene recogida en las normas que lo regulan, o no le entregue, con anterioridad a la suscripción del mismo, un folleto informativo que recoja su anterior evolución .

Pide aclaración, asimismo, sobre si el hecho de que el IRPH Cajas se publique en el BOE salva las exigencias de transparencia en cuanto a la composición y el cálculo del índice, “incluida la obligación profesional de informar al consumidor contratante respecto a conceptos como tipo de interés, índice de referencia o tasa anual equivalente”.

Intenta despejar si una vez se ha considerado que la cláusula IRPH no supera los criterios de transparencia exigidos, realizar un juicio posterior por “abusividad” puede ser contrario al derecho. Y, además, plantea si no proporcionar el dato objetivo de evolución del índice durante los dos últimos años hace que sea por sí misma un cláusula abusiva.

Pide aclaración también sobre el hecho de que cuando el juez entiende que un contrato no puede subsistir sin la cláusula relativa al tipo de interés declarada abusiva puede ofrecer al consumidor la posibilidad de optar por la nulidad del contrato o la integración del mismo.

En quinto lugar, el juez pide al TJUE que aclare si es posible que una vez declarada la ‘abusividad’ de la cláusula que incorpora el IRPH Cajas –que es el incluido en la demanda inicial que propició las primeras consultas al Tribunal de Luxemburgo– esta podrá sustituirse por lRPH Entidades –nuevo índice oficial–, “teniendo en cuenta que ambos se determinan por idéntico y complejo método de cálculo”.

En el fondo de esas cuestiones subyace la cuestión de si la falta de transparencia no implica en sí misma ‘abusividad’. La vicepresidenta del TJUE, la española Rosario Silva, en un foro de justicia en Santander señaló recientemente: “El principio de transparencia es un valor esencial en las relaciones entre consumidores y entidades financieras y empresas en el ámbito europeo”. En relación con la Directiva sobre cláusulas abusiva nenlos contratos celebrados con los consumidores, Silva señala: “El Tribunal ha reiterado que es necesario que esas cláusulas sean redactadas de una forma compresible a eso se refiere la transparencia para que el consumidor adopte una decisión final con pleno conocimiento de causa”.

Para el tiempo que falta hasta el nuevo pronunciamiento, Asufin exige que el alto tribunal español paralice los procesos pendientes. Muchos se encontraban esperando en juzgados de primera y segunda instancia al fallo de octubre. Tras este, si se resuelven ahora conforme a la última doctrina del Supremo, su sentido será mayoritariamente contrario a las pretensiones de los clientes bancarios. Pero la organización de defensa de los consumidores teme que pueda suceder lo mismo que con las cláusulas suelo, un asunto que también saltó varias veces de instancias judiciales españolas a Europa. Al final el TJUE forzó al Supremo a un cambio doctrinal, pero los demandantes cuyos casos se habían resuelto mientras tanto no pudieron reclamar porque se aplicó el precepto de cosa juzgada, que impide evaluar dos veces los mismos hechos cuando ya existe una sentencia firme.

Por: Jorge Villena Cárdenes | Elex Law

Fuentes: El Pais & El Periódico

Aides d’État : La Commission conclut que le régime de la zone franche de Madère (“Zona Franca da Madeira”) n’a pas été mis en œuvre conformément aux conditions approuvées.

La Commission européenne a constaté que la mise en œuvre du régime d’aide de la zone franche de Madère (régime III) au Portugal n’est pas conforme aux décisions de la Commission relatives aux aides d’État de 2007 et 2013. L’objectif de la mesure approuvée était de contribuer au développement économique de la région ultrapériphérique de Madère au moyen d’incitations fiscales. C’est pourquoi les décisions de la Commission ont subordonné l’octroi des réductions fiscales à la condition que seules les entreprises qui créent des emplois à Madère en bénéficient et que les réductions fiscales soient appliquées aux activités effectivement et matériellement exercées à Madère.

Toutefois, l’enquête de la Commission a montré que les réductions fiscales ont été appliquées à des entreprises qui n’ont pas réellement contribué au développement de la région, y compris à des emplois créés en dehors de Madère (et même de l’UE), en violation des conditions des décisions et des règles communautaires en matière d’aides d’État.

 Le Portugal devra donc maintenant récupérer les aides auprès des entreprises concernées qui n’ont pas créé d’activité économique et d’emplois réels à Madère”.

Le 6 juillet 2018, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si le régime portugais en faveur des entreprises établies dans la zone franche de Madère avait été mis en œuvre conformément aux dispositions des années 2007 et 2013.

Au cours de l’enquête approfondie, la Commission a constaté que :

  • Le nombre d’emplois pris en compte par le Portugal pour le calcul du montant de l’aide dans le cadre du régime comprenait des emplois créés en dehors de la zone franche de Madère et même en dehors de l’UE. En outre, les emplois à temps partiel ont été pris en compte comme des emplois à temps plein et les membres des conseils d’administration ont été comptés comme des salariés de plusieurs entreprises bénéficiant du régime, sans méthode de calcul adéquate et objective.
  • Les bénéfices bénéficiant de la réduction d’impôt n’étaient pas limités à ceux liés aux activités effectivement et matériellement exercées à Madère.

Sur cette base, la Commission a conclu que le régime, tel que mis en œuvre, n’était pas conforme aux décisions de la Commission de 2007 et 2013 et que ces aides individuelles accordées aux bénéficiaires étaient illégales et ne pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Récupération des aides incompatibles

En principe, les règles de l’UE en matière d’aides d’État exigent que les aides d’État incompatibles soient récupérées sans délai afin de supprimer la distorsion de concurrence créée par l’aide. Les règles de l’UE en matière d’aides d’État ne prévoient pas d’amendes et la récupération ne pénalise pas les entreprises en question. Elle rétablit simplement l’égalité de traitement avec les autres entreprises.

Il appartient maintenant au Portugal de déterminer le montant à recouvrer auprès de chaque bénéficiaire individuel, conformément à la méthodologie définie dans la décision de la Commission adoptée aujourd’hui. Le Portugal doit identifier parmi les bénéficiaires ceux qui n’ont pas respecté les conditions des décisions de la Commission relatives aux aides d’État de 2007 et 2013 approuvant le régime III (c’est-à-dire la création d’emplois dans la région et le lien des revenus avec une activité effectivement et matériellement exercée à Madère). Par conséquent, les chiffres définitifs concernant le nombre d’entreprises soumises à récupération et le montant total de l’aide à récupérer ne peuvent être connus à ce stade.

Contexte

Les régions ultrapériphériques comprennent Madère, les Açores, les îles Canaries, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Pour tenir compte de leurs handicaps spécifiques (éloignement, insularité, faible superficie, topographie et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits), l’article 349 du TFUE autorise un traitement exceptionnel de ces régions, notamment en vertu des règles de l’UE relatives aux aides d’État. En reconnaissance de la gravité des désavantages structurels auxquels sont confrontées les entreprises situées dans ces régions, la Commission a établi des règles spécifiques en matière d’aides d’État, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale et, à partir de 2014, dans le règlement général d’exemption par catégorie. En particulier, ces régions bénéficient toutes automatiquement du statut de région assistée prioritaire (régions relevant de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE). En raison de ce statut, toutes les entreprises ayant une activité économique dans ces régions peuvent bénéficier de primes supplémentaires allant jusqu’à 20 % en plus des plafonds normaux d’aides régionales à l’investissement. En outre, les États membres peuvent accorder des aides au fonctionnement aux entreprises situées dans ces régions afin de compenser les coûts supplémentaires auxquels elles sont confrontées dans ces régions éloignées.

Depuis 1987, la Commission a approuvé à plusieurs reprises les versions successives d’un régime de réduction de l’impôt sur les sociétés notifié par le Portugal pour les entreprises établies dans la zone franche de Madère.

Le régime de la zone franche de Madère est un régime d’aides régionales prévoyant des aides au fonctionnement sous forme de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les bénéfices résultant d’activités exercées à Madère. D’autres réductions d’impôt sont prévues, telles que l’exonération des taxes municipales et locales, ainsi que l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières pour l’établissement d’une entreprise dans la zone franche de Madère. Le régime d’aides régionales du régime III a été mis en place par le Portugal afin d’attirer les investissements et de créer des emplois à Madère.

Chaque année, la Commission sélectionne un certain nombre de mesures d’aides d’État afin de vérifier si les États membres les mettent en œuvre conformément aux règles communautaires en matière d’aides d’État. Dans ce contexte, la Commission a demandé au Portugal des informations sur la mise en œuvre du régime de la zone franche de Madère en 2012 et 2013. Les résultats de l’exercice de suivi ont conduit la Commission à ouvrir une procédure formelle d’examen sur le régime d’aide de la zone franche de Madère en 2018.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.21259 dans le registre des aides d’État figurant sur le site internet de la Commission consacré à la concurrence, une fois que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d’information électronique State Aid Weekly e-News donne la liste des dernières décisions relatives aux aides d’État publiées au Journal officiel et sur Internet. 

The digitalisation of cross-border cases

The 23rd November, the European Parliament adopted two proposals aimed at reducing delays, increasing legal certainty and making access to justice cheaper and easier. 

All this through cross-border videoconferencing and exchange of documents in a secure and fast way (to hear a person in a cross-border procedure, videoconferencing can be used instead of requiring a physical presence).

The new rules will implement various digital solutions for the taking of evidence and the service of documents across borders to make cooperation between national courts in different EU countries more effective.

A decentralised information technology system will be set up to bring together national systems so that documents can be exchanged electronically more quickly and securely. The new rules include additional provisions to protect data and privacy when documents are transmitted and evidence taken.

The rules help simplify procedures and provide legal certainty for individuals and businesses, encouraging them to participate in international transactions, thus strengthening not only democracy but also the EU’s internal market.

The COVID-19 crisis has created many problems for the judicial system: there have been delays of in-person hearings and of cross-border serving of judicial documents; inabilities to obtain in-person legal aid; and the expiry of deadlines due to delays. At the same time, the rising number of insolvency cases and layoffs due to the pandemic make the courts’ work even more critical.

The proposals will enter into force 20 days following their publication in the EU’s official journal.

Source: European Parliament

La directive concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier.

Des travailleurs provenant d’Allemagne et de Hongrie exerçaient l’activité de chauffeur dans le cadre de contrats d’affrètement relatifs à des transports internationaux, conclus entre une entreprise de transport dont les locaux sont situés à Erp (Pays-Bas), Van den Bosch Transporten BV, et deux sociétés soeurs, l’une de droit allemand et l’autre de droit hongrois, appartenant au même groupe, auxquelles les chauffeurs étaient liés. En règle générale, pendant la période concernée, l’affrètement avait lieu à partir d’Erp et les trajets s’y achevaient, mais la majorité des transports effectués sur la base des contrats d’affrètement en cause avaient lieu en dehors du territoire des Pays-Bas. Van den Bosch Transporten, en tant que membre de l’association néerlandaise du transport de marchandises, relevait de la convention collective de travail applicable à ce secteur (ci-après la « CCT “transport de marchandises” »), conclue entre cette association et la Federatie Nederlandse Vakbeweging (FNV) (fédération du mouvement syndical néerlandais). Une seconde convention collective de travail, applicable notamment au secteur du transport routier de marchandises pour compte d’autrui, et dont les dispositions étaient en substance identiques à celles de la CCT « transport de marchandises », avait été, à la différence de la première, déclarée d’application générale. En revanche, en vertu du droit national, les entreprises relevant de la CCT « transport de marchandises » étaient dispensées de l’application de cette seconde convention, à condition de respecter la première convention.


Selon la FNV, lorsque Van den Bosch Transporten faisait appel à des chauffeurs en provenance d’Allemagne et de Hongrie, elle aurait dû leur appliquer les conditions de travail de base de la CCT « transport de marchandises », en leur qualité de travailleurs détachés, au sens de la directive concernant le détachement des travailleurs 1. Les conditions de travail de base, stipulées dans cette convention, n’ayant pas été appliquées à ces chauffeurs, la FNV a introduit une action contre les trois entreprises de transport, qui a été accueillie en première instance par jugement interlocutoire. Ce jugement a toutefois été annulé en appel. La juridiction d’appel a notamment considéré que les affrètements en cause ne relevaient pas du champ d’application de la directive concernant le détachement des travailleurs, seuls étant visés par cette directive les affrètements effectués, à tout le moins principalement, « sur le territoire » d’un autre État membre.
C’est dans ce contexte que, saisi d’un pourvoi par la FNV, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour suprême des Pays-Bas) a adressé à la Cour une série de questions préjudicielles portant essentiellement sur les conditions auxquelles il est permis de conclure à l’existence d’un détachement de travailleurs « sur le territoire d’un État membre » dans le secteur des transports routiers internationaux.


Appréciation de la Cour

La Cour, réunie en grande chambre, relève, tout d’abord, que la directive concernant le détachement des travailleurs est applicable aux prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier. En effet, cette directive s’applique, en principe, à toute prestation de services transnationale impliquant un détachement de travailleurs, quel que soit le secteur économique concerné, et, à la différence d’un instrument classique de libéralisation, elle poursuit une série d’objectifs tenant à la nécessité de promouvoir la prestation de services transnationale tout en assurant une concurrence loyale et en garantissant le respect des droits des travailleurs. Le fait que la base juridique de ladite directive ne comporte pas de dispositions relatives aux transports ne saurait donc exclure de son champ d’application les prestations de services transnationales dans le secteur des activités de transport routier, notamment, de marchandises.
En ce qui concerne, ensuite, la qualité de travailleurs détachés des chauffeurs visés, la Cour rappelle que, afin qu’un travailleur soit considéré comme étant détaché « sur le territoire d’un État membre », l’exécution de son travail doit présenter un lien suffisant avec ce territoire. L’existence d’un tel lien est déterminée dans le cadre d’une appréciation globale d’éléments tels que la nature des activités accomplies par le travailleur concerné sur ledit territoire, le degré d’intensité du lien des activités de ce travailleur avec le territoire de chaque État membre dans lequel il opère ainsi que la part que ces activités y représentent dans l’ensemble du service de transport.
En particulier, le fait qu’un chauffeur routier international, mis par une entreprise établie dans un État membre à la disposition d’une entreprise établie dans un autre État membre, reçoit les instructions inhérentes à ses missions, commence ou termine celles-ci au siège de cette seconde entreprise, ne suffit pas en soi pour considérer que ce chauffeur a été détaché sur le territoire de cet autre État membre, au sens de la directive concernant le détachement des travailleurs, dès lors que l’exécution du travail dudit chauffeur ne présente pas, sur la base d’autres facteurs, un lien suffisant avec ce territoire.


La Cour précise, en outre, que l’existence d’un lien de groupe entre les entreprises qui sont parties au contrat de mise à disposition de travailleurs n’est pas, en tant que telle, de nature à définir le degré de rattachement de l’exécution du travail avec le territoire d’un État membre dans lequel ces travailleurs sont envoyés. Partant, l’existence d’un tel lien n’est pas pertinente aux fins d’apprécier celle d’un détachement de travailleurs.
S’agissant du cas spécifique des transports de cabotage, auxquels la directive concernant le détachement des travailleurs s’applique ainsi que le souligne le règlement concernant le transport international de marchandises par route 2, la Cour relève que ces transports se déroulent entièrement sur le territoire de l’État membre d’accueil, ce qui permet de considérer que l’exécution du travail par le chauffeur dans le cadre de telles opérations entretient un lien suffisant avec ce territoire. La durée du transport de cabotage est sans pertinence pour apprécier l’existence d’un tel détachement, sans préjudice de la possibilité, dont les États membres disposent en vertu de cette directive, de ne pas appliquer certaines dispositions de cette dernière, notamment en ce qui concerne les taux de salaire minimal, lorsque la durée du détachement n’est pas supérieure à un mois.
Enfin, la Cour rappelle que, dans l’hypothèse d’un détachement de travailleurs, les États membres doivent, en vertu de cette même directive, veiller à ce que les entreprises concernées garantissent aux travailleurs détachés sur leur territoire un certain nombre de conditions de travail et d’emploi fixées, notamment, par des conventions collectives déclarées d’application générale, à savoir celles qui doivent être respectées par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d’application territoriale de celles-ci. La question de savoir si une convention collective a été déclarée d’application générale doit être appréciée par référence au droit national applicable. La Cour précise toutefois que cette notion vise également une convention collective de travail qui n’a pas été déclarée d’application générale, mais dont le respect conditionne, pour les entreprises qui en relèvent, la dispense d’application d’une autre convention collective de travail déclarée, quant à elle, d’application générale, et dont les dispositions sont en substance identiques à celles de cette autre convention collective de travail.

Ici le texte integral.

The Members of the European Parliament demand the European Commission provides a “right to repair” for the consumers.

Earlier this year, the European Commission announced several plans for the establishment in 2021 of rules that would allow the EU citizens to have what has become known as “right to repair”, that will affect many electronic devices such as cell phones, tablets and laptops. The European Union is taking a big step these days towards the implementation of these rules with the approval by large majority of the proposal.

The European Commission will be in charge of developing a mandatory and visible labeled which contains easy information to understand about the estimated life in each device and the level of repair in the moment of the purchase. 

The resolution also proposes increased availability of repair instructions as well as replacement components for both independent repair store and consumers themselves. France is not going to wait theses rules so that the citizens have the right to repair their equipment, and in January is going to launch reparability rates for plenty of electronic products.

The members of the European Parliament also insist on the requirement of a unique charger in order to decrease the electronic wastes and that is necessary to boost the support of second-hand goods so as to finish the activities that reduce the product life cycle and to endorse  the sustainable production. 

However, it will take some time before the European Commission creates and approves the rules. On the other hand, it is not yet clear what form they will take with regard to product labeling. If the Commission continues with its initial goal of getting everything up and running before the end of 2021, the creation and approval of these standards may come in the coming months.

By: Jorge Villena Cárdenes | Elex Law

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