The digitalisation of cross-border cases

The 23rd November, the European Parliament adopted two proposals aimed at reducing delays, increasing legal certainty and making access to justice cheaper and easier. 

All this through cross-border videoconferencing and exchange of documents in a secure and fast way (to hear a person in a cross-border procedure, videoconferencing can be used instead of requiring a physical presence).

The new rules will implement various digital solutions for the taking of evidence and the service of documents across borders to make cooperation between national courts in different EU countries more effective.

A decentralised information technology system will be set up to bring together national systems so that documents can be exchanged electronically more quickly and securely. The new rules include additional provisions to protect data and privacy when documents are transmitted and evidence taken.

The rules help simplify procedures and provide legal certainty for individuals and businesses, encouraging them to participate in international transactions, thus strengthening not only democracy but also the EU’s internal market.

The COVID-19 crisis has created many problems for the judicial system: there have been delays of in-person hearings and of cross-border serving of judicial documents; inabilities to obtain in-person legal aid; and the expiry of deadlines due to delays. At the same time, the rising number of insolvency cases and layoffs due to the pandemic make the courts’ work even more critical.

The proposals will enter into force 20 days following their publication in the EU’s official journal.

Source: European Parliament

L’accord sur la digitalisation de l’accès à la justice bénéficiera aux citoyens

  • Les nouvelles règles renforcent la sécurité juridique et contribuent à réduire les retards et les coûts excessifs pour les citoyens
  • Environ 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales en 2018 ont eu des implications transfrontalières

Mardi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord pour rendre l’accès à la justice plus rapide, moins cher et plus convivial pour les citoyens et les entreprises de l’UE.

Les deux textes législatifs en cours de négociation entre les deux législateurs de l’UE, respectivement sur l’obtention de preuves et sur la signification des documents, visent à rendre plus efficace la coopération judiciaire transfrontalière entre les tribunaux nationaux grâce à la digitalisation en matière civile et commerciale.

Declarations

Emil Radev (PPE, BG), rapporteur pour la Coopération entre les tribunaux: l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, a déclaré: “Les dispositions que nous avons adoptées auront un impact réel sur la vie quotidienne de nos citoyens européens. Les demandes d’obtention de preuves seront transmises entre les tribunaux des États membres de manière directe, rapide et fiable, tout en encourageant l’utilisation de la vidéoconférence. Cela permettra aux citoyens européens d’économiser du temps et de l’argent”.

Franco Roberti (S&D, IT), rapporteur pour le Service des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, a déclaré: “Cet accord constitue un pas en avant dans l’espace judiciaire européen en matière civile, fondé sur les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des jugements. Il supprime les obstacles administratifs et offre aux citoyens et aux entreprises la certitude juridique que les documents ont les mêmes effets juridiques devant n’importe quelle juridiction de l’UE. Ce n’était pas une tâche facile, étant donné la pluralité des systèmes et traditions juridiques qui coexistent au sein de l’UE”.

Principaux éléments de l’accord:

Les tribunaux pourront échanger des documents par voie électronique: les modifications apportées aux deux règlements établissent un système informatique décentralisé qui permettra un échange de documents plus rapide, plus sûr et plus efficace entre les États membres.

  • Le système informatique décentralisé sera composé de systèmes informatiques nationaux interopérables, sans impliquer aucune institution de l’UE.
  • Protection des informations: les informations resteront strictement confidentielles et les données personnelles et la vie privée seront protégées lors de la transmission de documents et de l’obtention de preuves; les données personnelles jugées non pertinentes pour un cas spécifique seront immédiatement supprimées.
  • Utilisation accrue de la communication à distance: les technologies de communication modernes, telles que la vidéoconférence, qui peuvent réduire les coûts et permettre d’obtenir des preuves plus rapidement, seront utilisées de manière appropriée et avec le consentement de la personne à entendre.

Une plus grande sécurité juridique, combinée à des procédures simples et numérisées, encouragera les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontalières, ce qui stimulera les échanges au sein de l’UE et, partant, le fonctionnement du marché intérieur.

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil doivent maintenant approuver la version finale de l’accord avant qu’il ne soit publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les deux règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication.

Informations générales

Les deux propositions constituent un ensemble destiné à moderniser la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et à remplacer le système international antérieur, plus lourd, des conventions de La Haye entre les États membres.

Le règlement existant sur la signification et la notification des actes met en place une procédure de transmission rapide et normalisée pour la signification et la notification des actes entre les tribunaux et les autres parties dans différents pays de l’UE. Le règlement sur l’obtention de preuves fournit un cadre pour l’assistance judiciaire transfrontalière entre les pays de l’UE en facilitant la collecte de preuves par-delà les frontières.

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