Fonds social européen Plus: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire

La présidence portugaise du Conseil et les membres du Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur le projet de règlement établissant le Fonds social européen Plus (FSE+) qui fait partie du budget de l’UE pour 2021-2027.

Avec une enveloppe financière globale de près de 88 milliards d’euros (en prix 2018), le FSE+ soutiendra les investissements dans la création d’emplois, l’éducation et la formation, ainsi que l’inclusion sociale, l’accès aux soins de santé et les mesures visant à éradiquer la pauvreté dans l’UE.

Le Fonds social européen+ contribuera de manière décisive à atténuer les conséquences négatives de la crise actuelle en promouvant l’emploi et en réduisant les niveaux de pauvreté, créant ainsi de meilleures opportunités pour tous, en particulier pour les jeunes et les enfants. Les groupes les plus vulnérables seront également favorisés par le FSE+.

Le FSE+ a été proposé pour la première fois par la Commission européenne en 2018 dans le cadre du paquet législatif de la politique de cohésion 2021-2027.

Le projet de règlement fusionne plusieurs instruments, dont le fonds pour les plus démunis et le programme de lutte contre le chômage des jeunes. Cela donne aux États membres de l’UE une plus grande flexibilité et cohérence entre les programmes, réduisant ainsi la bureaucratie.

Il aligne également le FSE+ sur le Semestre européen, puisque les projets financés par le fonds doivent relever les défis identifiés dans les recommandations annuelles spécifiques aux pays.

En 2020, le FSE+ a été adapté au plan de relance afin de renforcer, entre autres, le soutien à l’emploi des jeunes et à la formation modulaire courte visant à fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et, en particulier, aux besoins des transitions verte et numérique.

Le texte comprend également une disposition couvrant les mesures temporaires permettant l’utilisation du fonds dans des circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

Plus précisément, les équipes de négociation des colégislateurs se sont mises d’accord sur les exigences relatives à l’allocation des ressources du FSE+ au niveau national en fonction des objectifs politiques du fonds, tels que l’inclusion sociale, la lutte contre la privation matérielle, le soutien aux jeunes qui ne sont pas sur le marché du travail, l’éducation ou la formation, et la réduction de la pauvreté des enfants.


Prochaines étapes

L’accord politique sera soumis à l’approbation des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) et à celle du Parlement européen en séance plénière. Ensuite, les travaux se poursuivront au niveau technique pour finaliser le texte complet du règlement.

L’accord sur la digitalisation de l’accès à la justice bénéficiera aux citoyens

  • Les nouvelles règles renforcent la sécurité juridique et contribuent à réduire les retards et les coûts excessifs pour les citoyens
  • Environ 3,4 millions de procédures judiciaires civiles et commerciales en 2018 ont eu des implications transfrontalières

Mardi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord pour rendre l’accès à la justice plus rapide, moins cher et plus convivial pour les citoyens et les entreprises de l’UE.

Les deux textes législatifs en cours de négociation entre les deux législateurs de l’UE, respectivement sur l’obtention de preuves et sur la signification des documents, visent à rendre plus efficace la coopération judiciaire transfrontalière entre les tribunaux nationaux grâce à la digitalisation en matière civile et commerciale.

Declarations

Emil Radev (PPE, BG), rapporteur pour la Coopération entre les tribunaux: l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, a déclaré: “Les dispositions que nous avons adoptées auront un impact réel sur la vie quotidienne de nos citoyens européens. Les demandes d’obtention de preuves seront transmises entre les tribunaux des États membres de manière directe, rapide et fiable, tout en encourageant l’utilisation de la vidéoconférence. Cela permettra aux citoyens européens d’économiser du temps et de l’argent”.

Franco Roberti (S&D, IT), rapporteur pour le Service des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, a déclaré: “Cet accord constitue un pas en avant dans l’espace judiciaire européen en matière civile, fondé sur les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des jugements. Il supprime les obstacles administratifs et offre aux citoyens et aux entreprises la certitude juridique que les documents ont les mêmes effets juridiques devant n’importe quelle juridiction de l’UE. Ce n’était pas une tâche facile, étant donné la pluralité des systèmes et traditions juridiques qui coexistent au sein de l’UE”.

Principaux éléments de l’accord:

Les tribunaux pourront échanger des documents par voie électronique: les modifications apportées aux deux règlements établissent un système informatique décentralisé qui permettra un échange de documents plus rapide, plus sûr et plus efficace entre les États membres.

  • Le système informatique décentralisé sera composé de systèmes informatiques nationaux interopérables, sans impliquer aucune institution de l’UE.
  • Protection des informations: les informations resteront strictement confidentielles et les données personnelles et la vie privée seront protégées lors de la transmission de documents et de l’obtention de preuves; les données personnelles jugées non pertinentes pour un cas spécifique seront immédiatement supprimées.
  • Utilisation accrue de la communication à distance: les technologies de communication modernes, telles que la vidéoconférence, qui peuvent réduire les coûts et permettre d’obtenir des preuves plus rapidement, seront utilisées de manière appropriée et avec le consentement de la personne à entendre.

Une plus grande sécurité juridique, combinée à des procédures simples et numérisées, encouragera les particuliers et les entreprises à effectuer des transactions transfrontalières, ce qui stimulera les échanges au sein de l’UE et, partant, le fonctionnement du marché intérieur.

Prochaines étapes

Le Parlement et le Conseil doivent maintenant approuver la version finale de l’accord avant qu’il ne soit publié au Journal officiel de l’Union européenne. Les deux règlements entreront en vigueur 20 jours après leur publication.

Informations générales

Les deux propositions constituent un ensemble destiné à moderniser la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et à remplacer le système international antérieur, plus lourd, des conventions de La Haye entre les États membres.

Le règlement existant sur la signification et la notification des actes met en place une procédure de transmission rapide et normalisée pour la signification et la notification des actes entre les tribunaux et les autres parties dans différents pays de l’UE. Le règlement sur l’obtention de preuves fournit un cadre pour l’assistance judiciaire transfrontalière entre les pays de l’UE en facilitant la collecte de preuves par-delà les frontières.

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