Fonds social européen Plus: le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire

La présidence portugaise du Conseil et les membres du Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur le projet de règlement établissant le Fonds social européen Plus (FSE+) qui fait partie du budget de l’UE pour 2021-2027.

Avec une enveloppe financière globale de près de 88 milliards d’euros (en prix 2018), le FSE+ soutiendra les investissements dans la création d’emplois, l’éducation et la formation, ainsi que l’inclusion sociale, l’accès aux soins de santé et les mesures visant à éradiquer la pauvreté dans l’UE.

Le Fonds social européen+ contribuera de manière décisive à atténuer les conséquences négatives de la crise actuelle en promouvant l’emploi et en réduisant les niveaux de pauvreté, créant ainsi de meilleures opportunités pour tous, en particulier pour les jeunes et les enfants. Les groupes les plus vulnérables seront également favorisés par le FSE+.

Le FSE+ a été proposé pour la première fois par la Commission européenne en 2018 dans le cadre du paquet législatif de la politique de cohésion 2021-2027.

Le projet de règlement fusionne plusieurs instruments, dont le fonds pour les plus démunis et le programme de lutte contre le chômage des jeunes. Cela donne aux États membres de l’UE une plus grande flexibilité et cohérence entre les programmes, réduisant ainsi la bureaucratie.

Il aligne également le FSE+ sur le Semestre européen, puisque les projets financés par le fonds doivent relever les défis identifiés dans les recommandations annuelles spécifiques aux pays.

En 2020, le FSE+ a été adapté au plan de relance afin de renforcer, entre autres, le soutien à l’emploi des jeunes et à la formation modulaire courte visant à fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et, en particulier, aux besoins des transitions verte et numérique.

Le texte comprend également une disposition couvrant les mesures temporaires permettant l’utilisation du fonds dans des circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

Plus précisément, les équipes de négociation des colégislateurs se sont mises d’accord sur les exigences relatives à l’allocation des ressources du FSE+ au niveau national en fonction des objectifs politiques du fonds, tels que l’inclusion sociale, la lutte contre la privation matérielle, le soutien aux jeunes qui ne sont pas sur le marché du travail, l’éducation ou la formation, et la réduction de la pauvreté des enfants.


Prochaines étapes

L’accord politique sera soumis à l’approbation des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) et à celle du Parlement européen en séance plénière. Ensuite, les travaux se poursuivront au niveau technique pour finaliser le texte complet du règlement.

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Le démantèlement d’un réseau crypté crée une onde de choc au sein des groupes criminels organisés

Au cours des derniers mois, l’équipe commune d’enquête a permis d’intercepter, de partager et d’analyser des millions de messages échangés entre les criminels dans le but planifier des infractions graves. Pour une part importante, ces messages ont été lus par les forces de l’ordre en temps réel, à l’insu des expéditeurs.

Ces informations ont déjà été pertinentes dans un grand nombre d’enquêtes criminelles en cours, entraînant la perturbation d’activités criminelles, notamment des attaques violentes, de la corruption, des tentatives de meurtre et des transports de drogue à grande échelle. Certains messages indiquaient des plans visant à commettre des crimes violents imminents et ont déclenché une action immédiate.

Les informations seront analysées plus avant, en tant que source unique de données donnant accès à des volumes sans précédent de nouvelles preuves pour s’attaquer en profondeur aux réseaux criminels organisés. Ces dernières années, les pays européens ont été de plus en plus touchés par des groupes criminels organisés qui sont omniprésents et très adaptatifs, ce qui pose l’un des problèmes de sécurité les plus urgents auxquels sont confrontées les autorités répressives et judiciaires. À cet égard, l’utilisation frauduleuse des technologies de communication cryptées est un élément clé permettant de faciliter leurs activités criminelles. Depuis 2017, la gendarmerie et les autorités judiciaires françaises enquêtent sur les téléphones utilisant l’outil de communication sécurisée EncroChat, après avoir découvert que ces téléphones étaient.

Régulièrement retrouvés dans des opérations visant des groupes criminels organisés et que l’entreprise fonctionnait à partir de serveurs situés en France. Finalement, il a été possible de mettre en place un dispositif technique permettant de contourner le chiffrement et d’avoir accès à la correspondance des utilisateurs.

Au début de 2020, EncroChat était l’un des plus grands fournisseurs de communications numériques cryptées avec une part très élevée d’utilisateurs vraisemblablement impliqués dans des activités criminelles. Des concentrations d’utilisateurs étaient présentes notamment dans les pays d’origine et de destination du commerce de cocaïne et de cannabis ainsi que dans des centres de blanchiment d’argent. Compte tenu de la recrudescence de l’utilisation des téléphones cryptés EncroChat par les réseaux criminels dans de nombreux pays, les autorités françaises sollicitaient le soutien d’EUROJUST, l’Agence de l’UE pour la coopération en matière pénale, pour envisager une coopération avancée avec les Pays-Bas.

Les progrès de l’enquête amenaient la mise en place d’une mesure de captation de données, dans le respect des dispositions l égales françaises. Les autorités judiciaires françaises et néerlandaises animèrent la coopération policière et judiciaire.Dans un premier temps, les données ont été partagées avec les Pays-Bas. Eurojust a facilité la création d’une équipe commune d’enquête (ECE) entre les deux pays, avec la participation d’Europol, l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, en avril 2020.

Europol a participé activement aux enquêtes menées par la France et les Pays-Bas depuis 2018, concernant la fourniture et l’utilisation de services de communication cryptés par des groupes criminels organisés. Grâce à son rôle de centre d’information et à son vaste système de soutien analytique et technique, Europol a été en mesure de créer et de fournir un aperçu unique et mondial de l’ampleur et du fonctionnement du crime organisé, à la suite de cette enquête. Cela aidera les forces de l’ordre à lutterplus efficacement contre le crime organisé à l’avenir.

Le soutien d’Europol dès les premiers stades de cette ECE comprenait : la promotion et l’organisation de la coopération internationale, un soutien analytique et financier étendu, une expertise technique et une plate-forme sécurisée pour l’échange d’informations entre les pays concernés. Une importante équipe dédiée d’Europol a examiné en temps réel des millions de messages et de données qu’elle a reçus des partenaires de l’ECE au cours de l’enquête, elle a recoupé et analysé les données et a fourni et coordonné avec les partenaires de l’ECE l’échange d’informations avec les pays concernés.

Un grand nombre de suspects ont également été arrêtés dans plusieurs pays qui ne participaient pas à l’ECE, mais qui sont particulièrement impactés par l’utilisation illégale de ces téléphones par des individus impliqués dans le crime organisé, notamment au Royaume-Uni, en Suède et en Norvège. Beaucoup de ces enquêtes étaient liées au trafic international de drogue et à des activités criminelles violentes.

Dans le même temps, de nombreuses réunions opérationnelles pour la coordination quotidienne entre les services répressifs des partenaires de l’ECE et d’autres pays ont eu lieu à Europol, en partie pendant la COVID-19. Eurojust a facilité activement la coopération judiciaire lors de l’utilisation extensive d’instruments européens de coopération judiciaire tels que les décisions d’enquête européennes. Tout au long de l’enquête, les membres de l’ECE ont organisé cinq réunions de coordination à Eurojust pour rassembler toutes les parties concernées dans un environnement sécurisé, identifier les enquêtes parallèles ou liées, décider du cadre de coopération le plus approprié et résoudre les conflits de compétence potentiels.

En France, où l’opération se déroule sous le nom de code “Emma 95”, la gendarmerie a mis en place une cellule d’enquête depuis mars 2020. Forte de plus de 60 gendarmes, elle diligente les investigations sur la solution de téléphonie chiffrée EncroChat sous le contrôle des magistrats de la JIRS de Lille. Les communications de milliers de criminels ont été suivies par la Task Force aboutissant à l’ouverture de nombreuses procédures incidentes. La France ne souhaite pas communiquer davantage sur ces enquêtes 3 en cours ni sur les résultats obtenus.

L’engagement matériel et humain considérable démontre l’importance de ces investigations et celle accordée à leur réussite pour la France. Aux Pays-Bas, où l’opération portait le nom de code « Lemont », des centaines d’enquêteurs ont, avec l’autorisation du juge d’instruction, suivi les communications de milliers de criminels jour et nuit depuis le début de l’opération pour déchiffrer et agir sur le flux de données interceptées. L’enquête criminelle a été menée par des procureurs du ministère public national néerlandais et les informations ont été mises à la disposition d’une centaine d’enquêtes criminelles en cours. L’enquête a jusqu’à présent abouti à l’arrestation de plus de 100 suspects, à la saisie de drogues (plus de 8 000 kilos de cocaïne, et 1 200 kilos de méthamphétamine), au démantèlement de 19 laboratoires de drogues synthétiques, à la saisie de dizaines d’armes à feu (automatiques), de montres de luxe et de 25 voitures, dont des véhicules à compartiments cachés, et de près de 20 millions d’euros en espèces. On s’attend à ce que ces informations soient disponibles dans plus de 300 enquêtes.

Dans un certain nombre de cas, davantage d’arrestations sont très susceptibles d’intervenir dans la période à ven i r.L’interception des messages EncroChat a pris fin le 13 juin 2020, lorsque la société a réalisé qu’une autorité publique avait pénétré la plate-forme. EncroChat a ensuite envoyé un avertissement à tous ses utilisateurs avec le conseil de jeter immédiatement les téléphones. Bien que les activités relatives à EncroChat aient pris fin, cette opération complexe a révélé la dimension mondiale de la criminalité grave et organisée et la connectivité des réseaux criminels qui utilisent des technologies avancées pour coopérer au niveau national et international. Les effets de l’opération continueront de faire écho dans les cercles criminels pendant de nombreuses années, car les informations ont été fournies à des centaines d’enquêtes en cours et, en même temps, ont déclenché un très grand nombre de nouvelles enquêtes criminelles sur le crime organisé sur le continent européen et au-delà.

Cours d’été de EURADA: édition 2020

À l’approche du mois de juillet, EURADA finalise la mise en place de son cours d’été annuel sur le thème de la gestion des projets de l’UE. Cet événement estival incontournable se déroulera désormais en ligne, de 10h00 à 11h30 les 1, 2 et 3 juillet.

Pendant ces trois jours, les praticiens du développement économique et les jeunes professionnels auront l’occasion d’acquérir des conseils et des astuces pratiques et utiles pour préparer des propositions de projets de haute qualité pour les agences de développement régional (ADR). Les participants pourront également élargir leur réseau de contacts grâce à la participation d’experts des RDA, de consultants de projets européens et de représentants de la Commission européenne. Ce cours d’été est une excellente occasion pour les participants d’obtenir un retour d’information direct et d’acquérir des connaissances auprès de gestionnaires de projets et de professionnels du développement économique expérimentés.

Au cours de ce cours d’été, plusieurs appels intéressants pour des agences de développement régional et des projets réussis dans le cadre de ces appels seront présentés. Au cours de chaque session, des explications détaillées seront données sur les différents aspects à prendre en compte lors de la préparation d’une proposition et de la mise en œuvre d’un projet : plan d’activités, partenariat du consortium, droits de propriété intellectuelle, communication, budget, etc. Vous pouvez consulter l’expérience de l’année dernière.

Vous pouvez vous inscrire en cliquant ici.

Les règles de l’UE en matière de protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) fait l’objet aujourd’hui, soit un peu plus de deux ans après son entrée en application, d’un rapport d’évaluation publié par la Commission européenne. Ce rapport fait apparaître que le RGPD a atteint la plupart de ses objectifs, notamment en conférant aux citoyens un ensemble solide de droits opposables et en créant un nouveau système européen de gouvernance et de contrôle de l’application. Le RGPD s’est révélé être un outil souple à l’appui de l’élaboration de solutions numériques dans des circonstances imprévues telles que la crise de la COVID-19. Le rapport conclut également que l’harmonisation dans l’ensemble des États membres progresse, malgré une certaine fragmentation qu’il faut surveiller en permanence. Il constate également que les entreprises développent une culture du respect de la réglementation et font de plus en plus valoir comme un avantage concurrentiel le niveau élevé de protection des données qu’elles assurent. Le rapport énumère à l’intention de toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises, des actions visant à faciliter davantage l’application du RGPD, afin de promouvoir et de continuer à développer une véritable culture européenne en matière de protection des données et un contrôle rigoureux de l’application.

Věra Jourová, vice-présidente chargée des valeurs et de la transparence, a déclaré à cette occasion: «Faisant désormais référence, le régime européen de protection des données nous guide dans la transition numérique centrée sur l’humain et constitue un pilier important sur lequel nous nous appuyons pour élaborer d’autres politiques, telles que la stratégie pour les données ou notre approche de l’intelligence artificielle.Le RGPD illustre parfaitement comment l’Union européenne, en adoptant une approche fondée sur les droits fondamentaux, donne à ses citoyens les moyens d’agir et offre aux entreprises des possibilités de tirer le meilleur parti de la révolution numérique. Mais nous devons tous continuer à œuvrer pour que le RGPD réalise son plein potentiel.»

Didier Reynders, commissaire chargé de la justice, s’est exprimé en ces termes: «Le RGPD a atteint ses objectifs et est devenu une référence à travers le monde pour les pays qui souhaitent accorder à leurs citoyens un niveau élevé de protection. Nous pouvons toutefois mieux faire, comme le montre le rapport publié aujourd’hui. Par exemple, nous avons besoin d’une plus grande uniformité dans l’application des règles sur tout le territoire de l’Union: c’est important pour les citoyens et pour les entreprises, notamment les PME. Nous devons aussi faire en sorte que les citoyens puissent pleinement faire usage de leurs droits. La Commission assurera le suivi des progrès accomplis, en étroite coopération avec le comité européen de la protection des données et dans ses échanges réguliers avec les États membres, de sorte que le RGPD puisse libérer tout son potentiel.»

Principales conclusions du réexamen du RGPD

Les citoyens sont mieux armés et plus conscients de leurs droits: le RGPD renforce la transparence et confère aux particuliers des droits opposables, tels que les droits d’accès, de rectification et d’effacement, le droit d’opposition et le droit à la portabilité des données. Aujourd’hui, 69 % de la population de l’UE âgée de plus de 16 ans connaissent l’existence du RGPD tandis qu’ils sont 71 % à avoir entendu parler de leur autorité nationale chargée de la protection des données, selon les résultats, publiés la semaine dernière, d’une enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, il est possible de faire davantage pour aider les citoyens à exercer leurs droits, notamment le droit à la portabilité des données.

  • Les règles en matière de protection des données sont adaptées à l’ère du numérique: le RGPD a permis aux particuliers de jouer un rôle plus actif quant à l’utilisation qui est faite de leurs données dans le cadre de la transition numérique. Il contribue aussi à encourager une innovation digne de confiance, notamment grâce à une approche fondée sur les risques et à des principes tels que la protection des données dès la conception et par défaut.
  • Les autorités de protection des données font usage de leurs pouvoirs renforcés d’adopter des mesures correctives: des avertissements et rappels à l’ordre aux amendes administratives, le RGPD dote les autorités nationales chargées de la protection des données des outils adéquats pour en faire respecter les dispositions. Ces autorités doivent toutefois bénéficier d’un soutien suffisant par la mise à disposition des ressources humaines, techniques et financières nécessaires. De nombreux États membres œuvrent actuellement en ce sens, augmentant de façon notable les dotations budgétaires et en personnel. D’une manière générale, les autorités nationales chargées de la protection des données dans l’UE, considérées toutes ensemble, ont vu leurs effectifs augmenter de 42 % et leur budget, de 49 % entre 2016 et 2019. Toutefois, des écarts considérables persistent entre les États membres.
  • Les autorités de protection des données collaborent dans le cadre du comité européen de la protection des données, mais des améliorations sont possibles: le RGPD a établi un système de gouvernance innovant conçu pour garantir une application cohérente et efficace du RGPD grâce à ce que l’on appelle le «guichet unique», mécanisme selon lequel une société traitant des données dans un contexte transfrontière n’a pour interlocutrice qu’une seule autorité de protection des données, à savoir l’autorité de l’État membre dans lequel est situé son établissement principal. Entre le 25 mai 2018 et le 31 décembre 2019, 141 projets de décision ont été soumis par l’intermédiaire du «guichet unique», dont 79 ont abouti à une décision définitive. Toutefois, il est possible de faire davantage pour développer une véritable culture commune de la protection des données. En particulier, le traitement des dossiers transfrontières requiert une approche plus efficace et plus harmonisée ainsi qu’une utilisation effective de tous les outils prévus dans le RGPD afin que les autorités de protection des données coopèrent.
  • Avis et lignes directrices publiés par les autorités de protection des données: le comité européen de la protection des données publie des lignes directrices portant sur des aspects essentiels du règlement et sur des thèmes nouveaux. Plusieurs autorités de protection des données ont créé des outils nouveaux, notamment des lignes d’assistance téléphonique destinées aux particuliers et aux entreprises, et des boîtes à outils pour les petites et les micro-entreprises. Il est primordial de veiller à ce que les orientations données à l’échelle nationale soient strictement conformes aux lignes directrices adoptées par le comité européen de la protection des données.
  • Exploiter pleinement le potentiel des transferts de données internationaux: au cours des deux dernières années, l’engagement international de la Commission en faveur de transferts de données sans entraves et sécurisés a produit d’importants résultats. Ce constat vaut notamment pour les transferts de données entre l’UE et le Japon, qui possèdent à présent en commun la plus grande zone de libre circulation sécurisée de données au monde. La Commission poursuivra ses travaux sur l’adéquation du niveau de protection des données conjointement avec ses partenaires dans le monde. En outre, et en coopération avec le comité européen de la protection des données, la Commission envisage de moderniser d’autres mécanismes de transferts de données, dont les clauses contractuelles types qui sont l’outil de transfert de données le plus couramment utilisé. Le comité européen de la protection des données élabore actuellement des orientations spécifiques sur l’utilisation de la certification et sur des codes de conduite applicables au transfert de données en dehors de l’UE, orientations qui doivent être achevées au plus vite. Étant donné que la Cour de justice de l’Union européenne est susceptible d’apporter des éclaircissements dans un arrêt qu’elle rendra le 16 juillet et qui pourrait présenter un intérêt pour certains éléments du principe d’adéquation, la Commission établira un rapport distinct sur les décisions d’adéquation existantes, après que la Cour aura rendu son arrêt.
  • Promouvoir la coopération internationale: au cours des deux dernières années, la Commission a intensifié les dialogues bilatéraux, régionaux et multilatéraux, encourageant le développement, d’une part, d’une culture mondiale du respect de la vie privée et, d’autre part, de la convergence entre les différents systèmes de protection de la vie privée, dans l’intérêt tant des citoyens que des entreprises. La Commission est résolue à poursuivre ces travaux dans le cadre de l’action extérieure plus vaste de l’UE, par exemple, dans le contexte du Partenariat Afrique-UE et par son soutien aux initiatives internationales, telles que celle intitulée «Libre flux de données en toute confiance» («Data Free Flow with Trust»). Alors que les violations des règles en matière de protection de la vie privée peuvent toucher simultanément un grand nombre de personnes dans plusieurs régions du monde, il est temps d’intensifier la coopération internationale entre les instances chargées de veiller à la protection des données. C’est la raison pour laquelle la Commission sollicitera du Conseil l’autorisation d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion, avec les pays tiers concernés, d’accords d’assistance mutuelle et de coopération en matière de prévention et de répression.

Mise en conformité du droit de l’UE avec la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif

Par ailleurs, la Commission a également publié aujourd’hui une communication qui recense dix actes juridiques régissant le traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, qu’il conviendrait de mettre en conformité avec la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Cette mise en conformité sera porteuse de sécurité juridique et clarifiera certaines questions telles que les finalités du traitement de données à caractère personnel par les autorités compétentes et les types de données pouvant faire l’objet d’un tel traitement.

Contexte

Le RGPD prévoit que la Commission présente un premier rapport sur l’évaluation et le réexamen de ce règlement après deux ans d’application et tous les quatre ans par la suite.

Le RGPD est un corpus unique de règles du droit de l’Union régissant, d’une part, la protection des particuliers à l’égard du traitement des données à caractère personnel et, d’autre part, la libre circulation de ces données. Il renforce les garanties en matière de protection des données, confère aux citoyens des droits supplémentaires et renforcés, accroît la transparence et rend tous les acteurs du traitement des données à caractère personnel davantage comptables de leurs actes et plus responsables. Il a doté les autorités nationales chargées de la protection des données de pouvoirs d’exécution harmonisés et renforcés et a instauré un nouveau système de gouvernance entre les autorités de protection des données. Par ailleurs, il crée des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché de l’UE, quel que soit leur lieu d’établissement, garantit la libre circulation des données dans l’UE, facilite les transferts de données internationaux sécurisés et constitue, à présent, une référence à l’échelle mondiale.

Comme indiqué à l’article 97, paragraphe 2, du RGPD, le rapport publié ce jour porte en particulier sur les transferts internationaux et sur le «mécanisme de coopération et de cohérence», même si la Commission a adopté une approche plus large de son réexamen afin d’aborder des questions soulevées par divers acteurs au cours des deux dernières années. Le rapport est alimenté par les contributions respectives du Conseil, du Parlement européen, du comité européen de la protection des données, des autorités nationales chargées de la protection des données et des parties prenantes.

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