Procédures d’injonction de payer

Tous les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark) peuvent demander une procédure européenne d’injonction de payer. Un instrument qui simplifie et accélère les litiges dans les affaires transfrontalières concernant les demandes de remboursement. Si vous n’avez pas eu de problèmes avec le recouvrement des factures, vous ne connaissez probablement pas la procédure d’injonction de payer.

Par conséquent, avant de vous présenter la procédure européenne d’injonction de payer, nous vous présenterons le concept et son règlement.

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établit une procédure européenne d’injonction de payer dans le but de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts du contentieux dans les affaires transfrontalières concernant des créances pécuniaires incontestées et de permettre la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile une procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution avant la reconnaissance et l’exécution.

Le règlement s’appliquera aux affaires transfrontalières en matière civile et commerciale, où “transfrontalier” signifie une affaire dans laquelle au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. La procédure d’injonction de payer est établie pour le recouvrement des créances pécuniaires d’un montant déterminé qui sont dues et exigibles à la date d’introduction de la demande d’injonction de payer.

Pour ce qui est de la compétence, le règlement renvoie au règlement (CE) n° 44/2001. Malgré le principe de base selon lequel la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur est domicilié, ce dernier peut être traduit devant les juridictions d’un autre État membre ; cela se fait dans le cadre des compétences énumérées par le règlement : compétences spéciales, compétences en matière d’assurances, de contrats de consommation, de contrats individuels de travail et compétences exclusives.

La compétence spéciale (article 5) des tribunaux couvre, par exemple :

  • en matière contractuelle (en général, le tribunal du lieu où l’obligation a été ou aurait dû être exécutée)
  • les obligations alimentaires (en général, le tribunal du lieu où réside le créancier d’aliments)
  • les délits (le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit).

Il est donc nécessaire d’examiner quelle juridiction est compétente pour pouvoir introduire une demande d’injonction de payer européenne. Cette ordonnance est soumise à la juridiction compétente sur un formulaire (annexé au règlement lui-même), remplissant certaines conditions de forme. Après l’introduction, le tribunal devra examiner si ces conditions sont remplies et, si certaines d’entre elles sont manquantes, il pourra donner la possibilité de compléter ou de rectifier la demande. Si les conditions sont remplies, la juridiction émettra une injonction de payer européenne dès que possible et dans les 30 jours à compter de la date d’introduction de la demande.

L’ordonnance informera le défendeur qu’il peut soit payer le demandeur, soit s’opposer à l’ordonnance en déposant une déclaration d’opposition auprès de la juridiction d’origine dans les 30 jours suivant la signification de l’ordonnance à son égard. Si le défendeur choisit de former une opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine.

Bien que de nombreux litiges aient été réglés par le biais de la procédure européenne d’injonction de payer (par exemple Eco Cosmetics GmbH & Co. KG et autres contre Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen ou Szyrocka contre SIGer Technologie GmbH), il n’y a pas tous les avantages. La procédure européenne d’injonction de payer peut facilement être rejetée par le défendeur par le biais d’une simple opposition à l’injonction de payer dans le délai imparti, ne laissant à l’entreprise aucune autre alternative que de s’adresser aux tribunaux ordinaires si elle veut récupérer l’argent qui lui est dû. À ce stade, il est important de se rappeler l’importance de bien documenter les transactions internationales et de leur fournir les garanties de paiement adéquates.

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Directive sur l’information non financière

Ce briefing fait partie d’une série d’évaluations de la mise en œuvre produites par le Service de recherche du Parlement européen (EPRS) sur le fonctionnement de la législation européenne existante dans la pratique. Chaque briefing se concentre sur une loi européenne spécifique qui est susceptible d’être modifiée ou révisée, comme le prévoit le programme de travail annuel de la Commission européenne. Les évaluations de la mise en œuvre visent à fournir un aperçu succinct des documents accessibles au public sur la mise en œuvre, l’application et l’efficacité à ce jour de la législation européenne spécifique, en s’appuyant sur les contributions des institutions et organes de l’UE, ainsi que des organisations externes. Elles sont fournies par l’unité d’évaluation ex-post de l’EPRS pour aider les commissions parlementaires dans leur examen des nouvelles propositions de la Commission européenne, une fois qu’elles ont été déposées.

Les actions des entreprises ont des répercussions importantes sur la vie dans l’UE et dans le monde entier, en termes de produits et de services, d’emplois et d’opportunités, et de conditions de travail, de droits de l’homme, de santé, d’environnement, d’innovation, d’éducation et de formation. Les citoyens de l’UE attendent des entreprises qu’elles comprennent les effets positifs et négatifs qu’elles ont sur la société et l’environnement, et qu’elles préviennent, gèrent et atténuent tout impact négatif, y compris dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. Cette obligation est appelée “responsabilité sociale des entreprises” (RSE) ou “conduite responsable des affaires” (RBC).


Dans le cadre du pacte vert européen, le financement des activités économiques qui soutiennent les objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance est essentiel pour favoriser une croissance durable, financer la transition verte et débloquer les investissements nécessaires pour atteindre, notamment, l’objectif de neutralité climatique de l’UE pour 2050. Un moyen important d’orienter les flux financiers et de capitaux vers l’investissement durable consiste à améliorer la disponibilité des données et la divulgation d’informations non financières par les entreprises et les institutions financières (c’est-à-dire les informations relatives à l’environnement, aux questions sociales et liées aux employés, au respect des droits de l’homme et aux mesures de lutte contre la corruption). Il est ainsi plus facile de mesurer, de suivre et de gérer les performances des entreprises et leur impact sur la société.


L’adoption de la directive 2014/95/UE sur la divulgation d’informations non financières et d’informations sur la diversité (appelée “directive sur l’information non financière” – DNFR) a mis l’UE sur la voie d’une plus grande transparence et d’une plus grande responsabilité des entreprises en matière sociale et environnementale. La directive est un instrument essentiel pour faire avancer l’agenda de l’UE en matière de RSE.
Le 11 décembre 2019, dans sa communication sur le “Green Deal” européen, la Commission a annoncé son intention de revoir la NFRD dans le cadre de la stratégie visant à renforcer les bases de l’investissement durable. Une consultation publique, lancée entre février et juin 2020, et visant à recueillir l’avis des parties prenantes sur une éventuelle révision de la BDNF, a permis d’identifier plusieurs lacunes dans la mise en œuvre de la BDNF, liées par exemple à un manque de comparabilité, de fiabilité et de pertinence des informations non financières fournies. Dans son programme de travail 2020 ajusté, adopté le 27 mai 2020, la Commission européenne a indiqué le premier trimestre 2021 comme date cible pour la révision.

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