Procédures d’injonction de payer

Tous les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark) peuvent demander une procédure européenne d’injonction de payer. Un instrument qui simplifie et accélère les litiges dans les affaires transfrontalières concernant les demandes de remboursement. Si vous n’avez pas eu de problèmes avec le recouvrement des factures, vous ne connaissez probablement pas la procédure d’injonction de payer.

Par conséquent, avant de vous présenter la procédure européenne d’injonction de payer, nous vous présenterons le concept et son règlement.

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établit une procédure européenne d’injonction de payer dans le but de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts du contentieux dans les affaires transfrontalières concernant des créances pécuniaires incontestées et de permettre la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile une procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution avant la reconnaissance et l’exécution.

Le règlement s’appliquera aux affaires transfrontalières en matière civile et commerciale, où “transfrontalier” signifie une affaire dans laquelle au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. La procédure d’injonction de payer est établie pour le recouvrement des créances pécuniaires d’un montant déterminé qui sont dues et exigibles à la date d’introduction de la demande d’injonction de payer.

Pour ce qui est de la compétence, le règlement renvoie au règlement (CE) n° 44/2001. Malgré le principe de base selon lequel la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur est domicilié, ce dernier peut être traduit devant les juridictions d’un autre État membre ; cela se fait dans le cadre des compétences énumérées par le règlement : compétences spéciales, compétences en matière d’assurances, de contrats de consommation, de contrats individuels de travail et compétences exclusives.

La compétence spéciale (article 5) des tribunaux couvre, par exemple :

  • en matière contractuelle (en général, le tribunal du lieu où l’obligation a été ou aurait dû être exécutée)
  • les obligations alimentaires (en général, le tribunal du lieu où réside le créancier d’aliments)
  • les délits (le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit).

Il est donc nécessaire d’examiner quelle juridiction est compétente pour pouvoir introduire une demande d’injonction de payer européenne. Cette ordonnance est soumise à la juridiction compétente sur un formulaire (annexé au règlement lui-même), remplissant certaines conditions de forme. Après l’introduction, le tribunal devra examiner si ces conditions sont remplies et, si certaines d’entre elles sont manquantes, il pourra donner la possibilité de compléter ou de rectifier la demande. Si les conditions sont remplies, la juridiction émettra une injonction de payer européenne dès que possible et dans les 30 jours à compter de la date d’introduction de la demande.

L’ordonnance informera le défendeur qu’il peut soit payer le demandeur, soit s’opposer à l’ordonnance en déposant une déclaration d’opposition auprès de la juridiction d’origine dans les 30 jours suivant la signification de l’ordonnance à son égard. Si le défendeur choisit de former une opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine.

Bien que de nombreux litiges aient été réglés par le biais de la procédure européenne d’injonction de payer (par exemple Eco Cosmetics GmbH & Co. KG et autres contre Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen ou Szyrocka contre SIGer Technologie GmbH), il n’y a pas tous les avantages. La procédure européenne d’injonction de payer peut facilement être rejetée par le défendeur par le biais d’une simple opposition à l’injonction de payer dans le délai imparti, ne laissant à l’entreprise aucune autre alternative que de s’adresser aux tribunaux ordinaires si elle veut récupérer l’argent qui lui est dû. À ce stade, il est important de se rappeler l’importance de bien documenter les transactions internationales et de leur fournir les garanties de paiement adéquates.

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