Procédures d’injonction de payer

Tous les États membres de l’UE (à l’exception du Danemark) peuvent demander une procédure européenne d’injonction de payer. Un instrument qui simplifie et accélère les litiges dans les affaires transfrontalières concernant les demandes de remboursement. Si vous n’avez pas eu de problèmes avec le recouvrement des factures, vous ne connaissez probablement pas la procédure d’injonction de payer.

Par conséquent, avant de vous présenter la procédure européenne d’injonction de payer, nous vous présenterons le concept et son règlement.

Le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établit une procédure européenne d’injonction de payer dans le but de simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts du contentieux dans les affaires transfrontalières concernant des créances pécuniaires incontestées et de permettre la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile une procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution avant la reconnaissance et l’exécution.

Le règlement s’appliquera aux affaires transfrontalières en matière civile et commerciale, où “transfrontalier” signifie une affaire dans laquelle au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que celui de la juridiction saisie. La procédure d’injonction de payer est établie pour le recouvrement des créances pécuniaires d’un montant déterminé qui sont dues et exigibles à la date d’introduction de la demande d’injonction de payer.

Pour ce qui est de la compétence, le règlement renvoie au règlement (CE) n° 44/2001. Malgré le principe de base selon lequel la juridiction compétente est celle de l’État membre où le défendeur est domicilié, ce dernier peut être traduit devant les juridictions d’un autre État membre ; cela se fait dans le cadre des compétences énumérées par le règlement : compétences spéciales, compétences en matière d’assurances, de contrats de consommation, de contrats individuels de travail et compétences exclusives.

La compétence spéciale (article 5) des tribunaux couvre, par exemple :

  • en matière contractuelle (en général, le tribunal du lieu où l’obligation a été ou aurait dû être exécutée)
  • les obligations alimentaires (en général, le tribunal du lieu où réside le créancier d’aliments)
  • les délits (le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit).

Il est donc nécessaire d’examiner quelle juridiction est compétente pour pouvoir introduire une demande d’injonction de payer européenne. Cette ordonnance est soumise à la juridiction compétente sur un formulaire (annexé au règlement lui-même), remplissant certaines conditions de forme. Après l’introduction, le tribunal devra examiner si ces conditions sont remplies et, si certaines d’entre elles sont manquantes, il pourra donner la possibilité de compléter ou de rectifier la demande. Si les conditions sont remplies, la juridiction émettra une injonction de payer européenne dès que possible et dans les 30 jours à compter de la date d’introduction de la demande.

L’ordonnance informera le défendeur qu’il peut soit payer le demandeur, soit s’opposer à l’ordonnance en déposant une déclaration d’opposition auprès de la juridiction d’origine dans les 30 jours suivant la signification de l’ordonnance à son égard. Si le défendeur choisit de former une opposition, la procédure se poursuit devant les juridictions compétentes de l’État membre d’origine.

Bien que de nombreux litiges aient été réglés par le biais de la procédure européenne d’injonction de payer (par exemple Eco Cosmetics GmbH & Co. KG et autres contre Raiffeisenbank St. Georgen reg. Gen ou Szyrocka contre SIGer Technologie GmbH), il n’y a pas tous les avantages. La procédure européenne d’injonction de payer peut facilement être rejetée par le défendeur par le biais d’une simple opposition à l’injonction de payer dans le délai imparti, ne laissant à l’entreprise aucune autre alternative que de s’adresser aux tribunaux ordinaires si elle veut récupérer l’argent qui lui est dû. À ce stade, il est important de se rappeler l’importance de bien documenter les transactions internationales et de leur fournir les garanties de paiement adéquates.

Stratégie de l’Union Européenne en matière de biodiversité d’ici à 2030

La biodiversité, la variété des formes de vie existant sur la planète, est essentielle à notre économie et à notre bien-être. En raison de la pression de plus en plus forte qui pèse sur cette ressource naturelle si précieuse, nous avons toutefois atteint un stade où nous devons changer de cap si nous ne voulons pas courir le risque de perdre plusieurs des services vitaux dont nous dépendons. Préserver la biodiversité, ce n’est pas seulement protéger les espèces et les habitats comme fin en soi. Préserver la biodiversité, c’est aussi maintenir la capacité de la nature à fournir les biens et les services dont nous avons tous besoin et dont la perte a un coût élevé.

Pourquoi devons-nous protéger la biodiversité ?

La biodiversité est essentielle à la vie. La nature nous fournit de la nourriture, de la santé et des médicaments, des matériaux, des loisirs et du bien-être. Un écosystème sain filtre notre air et notre eau, aide à maintenir l’équilibre du climat, reconvertit les déchets en ressources, pollinise et fertilise les cultures et bien plus encore.

La nature pourvoit également aux besoins des entreprises : la moitié du produit intérieur brut (PIB) mondial, soit 40 000 milliards d’euros, dépend de la nature.

Nous perdons la nature comme jamais auparavant à cause d’activités humaines non durables. La population mondiale d’espèces sauvages a chuté de 60 % au cours des 40 dernières années. 1 million d’espèces sont menacées d’extinction. La perte de biodiversité et la crise climatique sont interdépendantes. Lorsque l’une s’aggrave, l’autre aussi.

Restaurer les forêts, les sols et les zones humides et créer des espaces verts dans les villes est essentielle pour parvenir à l’atténuation du changement climatique nécessaire d’ici à 2030.

Éléments clés de la stratégie sur la biodiversité de l’Union Européenne

Établir des zones protégées pour au moins 30 % des terres et 30% de la mer assurant une protection plus stricte des forêts, avec des objectifs juridiquement contraignants de restauration de la nature en 2021.

Restaurer les écosystèmes dégradés sur terre et en mer dans toute l’Europe

  • Accroître l’agriculture biologique et les éléments paysagers riches en biodiversité sur les terres            agricoles. Stopper et inverser le déclin des pollinisateurs.
  • Réduire l’utilisation et la nocivité des pesticides de 50 % d’ici 2030.
  • Rétablir l’écoulement libre d’au moins 25 000 km de rivières de l’UE.
  • Planter 3 milliards d’arbres d’ici à 2030.
  • Débloquer 20 milliards d’euros par an pour la biodiversité par le biais de diverses sources, notamment des fonds européens et des financements nationaux et privés. Le capital naturel et la biodiversité seront pris en compte dans les pratiques commerciales.
  • Faire de l’UE un leader mondial dans la lutte contre la crise mondiale de la biodiversité. La Commission mobilisera tous les outils de l’action extérieure et des partenariats internationaux pour un nouveau cadre mondial ambitieux des Nations unies pour la biodiversité lors de la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique en 2021.

Les arguments économiques en faveur de la biodiversité

Plus de la moitié du PIB mondial – quelque 40 000 milliards d’euros – dépend de la nature

La restauration de la nature sera un élément central du plan de relance de l’UE face à la pandémie de coronavirus, offrant des opportunités commerciales et d’investissement immédiates pour restaurer l’économie de l’UE.

3 secteurs économiques clés :

La construction

Agriculture

Nourriture et boissons

Ces secteurs sont tous très dépendants de la nature et génèrent plus de 7 000 milliards d’euros.

Les avantages de la conservation de la biodiversité pour l’économie sont les suivants

  • Une augmentation des bénéfices annuels de l’industrie des produits de la mer de plus de 49 milliards d’euros grâce à la conservation des stocks marins.
  • Une économie d’environ 50 milliards d’euros par an pour le secteur des assurances grâce à la réduction des pertes dues aux inondations par la protection des zones humides côtières.
  • Maintenir la valeur de six industries qui dépendent de la nature pour plus de 50 % de leur valeur : produits chimiques et matériaux ; aviation, voyages et tourisme ; immobilier ; mines et métaux ; chaîne d’approvisionnement et transport ; commerce de détail, biens de consommation et mode de vie.
  • Entre 200 et 300 milliards d’euros par an de valeur du réseau européen de protection de la nature, Natura 2000.

Les coûts économiques et sociaux de l’inaction comprennent

  • La perte de biodiversité et l’effondrement des écosystèmes, deux des plus grandes menaces qui      pèsent sur l’humanité au cours de la prochaine décennie.
  • Les coûts économiques et sociaux. On estime que le monde a déjà perdu entre 3,5 et 18,5 billions d’euros par an en services écosystémiques entre 1997 et 2011, et entre 5,5 et 10,5 billions d’euros par an en raison de la dégradation des terres. La biodiversité est à la base de la sécurité alimentaire de l’UE et du monde.  Les risques de perte de biodiversité mettent en péril nos systèmes alimentaires et notre nutrition.
  • La réduction des rendements agricoles et des prises de poissons, l’augmentation des pertes économiques dues aux inondations et autres catastrophes, et la perte de nouvelles sources potentielles de médicaments.
  • Plus de 75 % des types de cultures alimentaires mondiales dépendent de la pollinisation animale.
  • En moyenne, les rendements moyens mondiaux des cultures de riz, de maïs et de blé devraient diminuer de 3 à 10 % par degré de réchauffement par rapport aux niveaux historiques.

Créer des emplois

Restaurer la nature signifie créer des emplois locaux directs et indirects qui redonnent vie aux communautés locales.

On estime que le réseau Natura 2000 soutient 104 000 emplois directs dans les activités de gestion et de conservation des zones protégées et 70 000 autres emplois indirects. Ces chiffres reposent sur un investissement annuel de 6 milliards d’euros pour la gestion et la restauration du réseau.

À l’avenir, on s’attend à ce que les besoins en matière de biodiversité puissent générer jusqu’à 500 000 emplois.

En ce qui concerne l’agriculture, 1,3 million des 9,6 millions d’emplois agricoles dans l’UE sont directement ou indirectement liés à Natura 2000.  

Le secteur du tourisme emploie 12 millions de personnes en Europe. Sur ce nombre, 3,1 millions ont des liens avec des zones protégées telles que Natura 2000.

Sur les 25 % du budget de l’UE consacrés à l’action climatique, une part importante sera investie dans la biodiversité et les solutions basées sur la nature.

Source:https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal/actions-being-taken-eu/eu-biodiversity-strategy-2030_it

La stratégie pharmaceutique pour l’Europe. Créer un système résilient, qui tire profit des avantages de la numérisation

Garantir l’accès universel à des médicaments sûrs et abordables qui répondent aux besoins de traitement des citoyens est certainement un principe clé sur lequel l’Union européenne est fondée. Toutefois, la récente crise sanitaire provoquée par le Covid-19 a clairement démontré la nécessité de moderniser la manière dont l’UE fournit des médicaments à sa population. Elle a également mis en évidence la nécessité d’un système à l’épreuve du temps capable de garantir en toutes circonstances des médicaments de qualité, sûrs et efficaces.

L’approvisionnement en médicaments en Europe

Ainsi, lors de la crise sanitaire, les problèmes structurels qui existent depuis longtemps dans l’UE liés à l’approvisionnement en médicaments, notamment génériques, et à la dépendance vis-à-vis des importations de certains médicaments et principes actifs essentiels en provenance de pays tiers ont été mis en évidence. Bien que l’Europe ait une forte empreinte manufacturière, la chaîne d’approvisionnement dépend encore largement de sous-traitants pour la production de matières premières pharmaceutiques en dehors de l’UE. Les coûts de la main-d’œuvre et les normes environnementales sont souvent moins élevés dans ces pays, de sorte qu’entre 60 et 80 % des ingrédients actifs sont produits en dehors du vieux continent, principalement en Chine et en Inde.

Une “infrastructure” européenne est nécessaire

Comme le souligne le récent document préparé par l’Institut pour la compétitivité (I-Com) intitulé “Designing the future european health union ? Scaling-up Ambitions, Powering Resilience”, l’Europe a besoin d’une infrastructure de recherche et de production “autonome” qui fournisse la prochaine génération de vaccins et de traitements médicamenteux et soit ainsi en mesure de réduire les vulnérabilités de la chaîne de valeur de la production pharmaceutique européenne afin d’éviter des pénuries structurelles de médicaments comme cela s’est produit lors de l’urgence du Covid-19. Cela implique de développer des réseaux d’essais cliniques, des bio-banques et des bases de données. Mais cela signifie aussi construire un espace européen de données sur la santé, fournir des mécanismes de collaboration entre les secteurs public et privé pour accélérer la fourniture de solutions de santé aux patients et encourager une production innovante.

La feuille de route de la Commission européenne

Cela fait partie du travail de la Commission européenne qui, le 1er juin 2020, a publié une feuille de route pour une stratégie pharmaceutique pour l’Europe, une initiative en accord avec la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe et les priorités définies dans le “Green Deal” européen, le plan européen contre le cancer et la stratégie numérique européenne, qui devrait être publiée d’ici la fin de l’année.

La stratégie pharmaceutique européenne a quatre objectifs

  • veiller à ce que les patients de toute l’Europe disposent le plus rapidement possible de nouveaux médicaments et de nouvelles thérapies dans leur pays, en évitant les pénuries de médicaments ;
  • contribuer à rendre les médicaments plus abordables en augmentant le rapport qualité-prix des dépenses médicales ;
  • exploiter la numérisation et les nouvelles technologies pour répondre aux besoins thérapeutiques des patients tout en réduisant l’impact sur l’environnement ;
  • réduire la dépendance directe à l’égard des matières premières provenant de pays tiers en harmonisant les normes internationales de qualité et de sécurité des médicaments et en aidant les entreprises pharmaceutiques européennes à être compétitives au niveau mondial.

Un cadre de règles pour les brevets

Le travail de la Commission est certainement un point de départ fondamental pour définir les piliers sur lesquels les produits pharmaceutiques européens doivent reposer à la suite de Covid-19. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour que l’industrie pharmaceutique européenne continue d’innover et de se hisser au rang de leader mondial. Plus précisément, la Fédération européenne d’associations et d’industries pharmaceutiques (Efpia) estime que pour placer l’Union à la pointe de l’innovation pharmaceutique, l’Europe a besoin d’un cadre de propriété intellectuelle pour attirer les investissements dans le développement de futurs traitements au profit des patients, y compris l’harmonisation des certificats complémentaires de protection (CCP), ainsi que de meilleures conditions de marché pour les mécanismes de fixation des prix et de remboursement des médicaments et des mesures spécifiques pour réduire la charge réglementaire pesant sur les entreprises. En particulier, la “flexibilité” réglementaire introduite pendant la crise sanitaire en ce qui concerne les procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments (pensez aux nouveautés également introduites dans le domaine des essais cliniques) pourrait déclencher de nouvelles règles et procédures pour encourager et soutenir l’innovation et la recherche clinique européennes, ainsi qu’un soutien public accru à la R&D pharmaceutique.

Source: www.aboutpharma.com

Finance verte. L’UE définit la fabrication durable de plastique.

La production de plastiques peut être considérée comme une activité économique “durable” en Europe, à condition qu’elle soit “entièrement produite par recyclage mécanique des déchets plastiques” ou par des procédés de recyclage chimique, si des normes d’émission minimales sont respectées, selon une proposition de l’UE vue par EURACTIV.

Dans les prochains jours, les nouvelles normes devraient être officiellement présentées dans le cadre de la taxonomie financière durable de l’UE, qui détermine les investissements qui contribuent de manière substantielle à la lutte contre le changement climatique.

L’objectif des fabricants de plastiques est donc d’obtenir la classification “investissement durable”, afin qu’ils puissent recevoir des investissements privés et travailler sur la prochaine génération de produits en plastique, dérivés de déchets récupérés et de procédés de recyclage chimique.

Le projet de texte de l’UE fixe également des normes pour ce processus, par lequel les plastiques sont dissous et décomposés en produits chimiques simples.

Pour être considérés comme “durables”, les plastiques issus du recyclage chimique doivent être responsables, tout au long de leur cycle de vie, d’émissions de gaz à effet de serre plus faibles que celles produites à partir de matières premières fossiles, indique le projet.

Le prix du pétrole a chuté en raison de la pandémie de Covid-19, rendant les matériaux à base de combustibles fossiles vierges plus attrayants que les plastiques recyclés. Des raisons de santé et de sécurité y contribuent également, notamment pour les emballages alimentaires.

Les préoccupations concernant le plastique recyclé dans la taxonomie

L’eurodéputée verte Jutta Paulus a déclaré qu’elle était favorable au recyclage chimique des plastiques, mais que la taxonomie durable devrait établir plus clairement une hiérarchie du traitement des déchets.

“Il serait utile d’avoir une différenciation dans la taxonomie, en disant d’abord réduire, puis réutiliser, puis recycler mécaniquement et enfin recycler chimiquement les plastiques”, a-t-elle déclaré. Le processus chimique ne doit pas interrompre la dynamique vers d’autres bonnes pratiques.

Selon Janek Vahk de l’ONG Zero Waste Europe, inclure le recyclage chimique dans la taxonomie durable peut être une arme à double tranchant. “Il permettrait des procédés qui impliquent une forte dépense énergétique et une faible récupération du plastique recyclé”, a-t-il déclaré.

Le pire scénario serait que le recyclage chimique soit encouragé au détriment de processus moins consommateurs d’énergie comme le recyclage mécanique. M. Vahk a cité le risque de “blanchiment écologique“, qui est exactement ce que la taxonomie vise à éviter.

Jutta Paulus est également du même avis et craint que l’industrie du recyclage chimique ne tente de faire passer le processus pour moins polluant qu’il ne l’est en réalité.

Cela contraste avec l’optimisme prudent de la Commission européenne, qui s’est engagée à atteindre 10 millions de tonnes de plastique recyclé utilisé dans les produits d’ici 2025. “Il faut plus d’informations sur les performances environnementales de ces technologies, en particulier en matière de consommation d’énergie”, a déclaré Kęstutis Sadauskas, directeur de la direction de l’environnement de la Commission européenne, dans une interview accordée en juillet.

Coopération administrative dans le domaine de la TVA. Mesures visant à renforcer la coopération administrative afin de lutter contre la fraude.

Le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, définit des procédures permettant aux autorités des pays de l’UE de travailler ensemble et de partager des informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de lutter contre la fraude à la TVA. Il garantit ainsi que :

La TVA est évaluée et appliquée correctement ;

la fraude à la TVA soit détectée et empêchée ;

les recettes de la TVA soient protégées.

POINTS CLÉS

Bureau central de liaison unique

Les pays de l’UE désignent chacun un bureau de liaison central qui sert de point de contact pour les autres pays de l’UE et la Commission européenne. Ce bureau doit tenir une liste des fonctionnaires et des services de liaison désignés qui peuvent partager des informations avec leurs homologues des autres pays de l’UE. Lorsque des fonctionnaires ou des services de liaison reçoivent une demande ou répondent à une demande d’envoi d’informations, ils doivent en informer leur bureau central de liaison.

Partage d’informations

Les pays partagent les informations en utilisant un formulaire standard. Les autorités sollicitées doivent répondre aux autorités requérantes dans les 3 mois suivant la réception d’une demande ou dans un délai d’un mois si elles disposent déjà des informations.

Certaines informations sont partagées automatiquement lorsque :

les informations provenant du pays d’origine de l’UE sont essentielles pour le système de contrôle du pays de destination de l’UE où la taxation aura lieu ;

il y a des raisons de penser qu’il y a eu ou qu’il y aura une infraction à la législation sur la TVA dans le pays de destination de l’UE ;

il existe un risque de perte d’impôt dans le pays de destination de l’UE.

Les pays de l’UE peuvent également partager des informations spontanément et demander un retour d’information aux pays avec lesquels elles sont partagées.

Les pays de l’UE peuvent refuser de fournir des informations dans les cas où :

les demandes d’information dans un délai précis émanant de l’autorité requérante imposent une charge disproportionnée ;

les sources d’information habituelles n’ont pas été épuisées par l’autorité requérante ;

cela entraînerait la divulgation d’un secret commercial, industriel ou professionnel ou serait contraire à l’ordre public.

Stockage des informations

Chaque pays de l’UE doit stocker les informations actualisées suivantes dans un système électronique pendant au moins 5 ans à compter de la fin de la première année civile au cours de laquelle l’accès à ces informations est accordé, par des moyens automatisés, aux autres pays de l’UE :

les informations fournies dans les états récapitulatifs présentés par les assujettis identifiés à la TVA ;

les données relatives aux personnes auxquelles le pays de l’UE a attribué un numéro d’identification à la TVA ;

les données relatives aux numéros d’identification à la TVA devenus invalides ;

les informations sur les assujettis non établis.

Le règlement (UE) 2020/283 introduit une modification exigeant de la Commission qu’elle développe, maintienne, héberge et gère techniquement un système électronique central d’information sur les paiements (CESOP) aux fins des enquêtes sur les suspicions de fraude à la TVA ou pour détecter les fraudes à la TVA. Le CESOP stockera les données de paiement collectées par les pays de l’UE et les agrégera par bénéficiaire, tout en les croisant avec les autres informations échangées en vertu du règlement (UE) n° 904/2010. Les données du CESOP ne seront accessibles qu’aux experts anti-fraude des pays de l’UE. Cette disposition s’appliquera à partir du 1er janvier 2024.

La directive (UE) 2020/285 introduit des règles simplifiées afin de réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité pour les petites entreprises et de créer un environnement fiscal plus avantageux pour les aider à se développer et à commercer plus efficacement par-delà les frontières. Les petites entreprises pourront bénéficier de règles simplifiées de mise en conformité en matière de TVA lorsque leur chiffre d’affaires annuel reste inférieur à un seuil fixé par le pays de l’UE concerné, qui ne peut être supérieur à 85 000 euros. Sous certaines conditions, les petites entreprises d’autres pays de l’UE, qui ne dépassent pas ce seuil, pourront également bénéficier du régime simplifié si leur chiffre d’affaires annuel total dans l’ensemble de l’UE ne dépasse pas 100 000 euros. Ces nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2025.

Remboursement de la TVA

Les pays de l’UE transmettent les demandes de remboursement de la TVA qu’ils reçoivent des assujettis établis dans d’autres pays de l’UE aux autorités des pays de l’UE concernés par le remboursement. Cette transmission se fait par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Les autorités des pays de l’UE de remboursement doivent informer les autorités des autres pays de l’UE si :

elles ont besoin d’informations supplémentaires codées électroniquement sur la nature et les services des demandeurs ; ou

si elles exigent des demandeurs qu’ils fournissent une description de leurs activités commerciales en utilisant des codes harmonisés.

Pays hors UE

Pour autant que les accords d’assistance conclus avec le pays tiers en question le permettent, l’autorité compétente d’un pays de l’UE peut transmettre les informations qu’elle reçoit de ce pays à tout pays de l’UE qui en fait la demande ou à tout autre pays de l’UE auquel elles peuvent présenter un intérêt. Les autorités des pays de l’UE peuvent transmettre des informations à des pays tiers si :

le pays de l’UE d’où elles proviennent y consent ;

le pays tiers en question a accepté de coopérer à la collecte de preuves de transactions irrégulières susceptibles d’enfreindre la législation sur la TVA.

Lutte contre la fraude à la TVA

Le règlement établit Eurofisc, un réseau d’experts en matière de lutte contre la fraude qui permet aux pays de l’UE d’échanger des alertes rapides sur les entreprises soupçonnées d’être impliquées dans des fraudes à la TVA.

Commerce électronique

Dans le cadre d’un ensemble de mesures visant à moderniser le système de TVA de l’UE et à l’adapter au commerce électronique transfrontalier des entreprises et des consommateurs de l’UE, le règlement (UE) n° 2017/2454 modifie le règlement (UE) n° 904/2010 en introduisant des règles qui renforceront la coopération administrative entre les pays de l’UE. Le règlement modificatif de 2017 garantit que les prestations de services et les ventes à distance de biens au titre de la directive (UE) 2017/2455 (qui, à son tour, modifie les directives 2006/112/CE – voir résumé et 2009/132/CE – voir résumé) sont couvertes. Elle s’applique à partir de janvier 2021.

Le règlement l’exige entre autres :

le numéro d’identification sous lequel la TVA est payée soit fourni à l’avance pour permettre aux autorités douanières de vérifier sa validité lors de l’importation de marchandises ;

les demandes d’enregistrement et les enquêtes administratives effectuées par les pays de l’UE auprès des assujettis seront coordonnées par le pays d’identification.

Début 2020, la Commission a adopté le règlement d’application (UE) 2020/21, concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA, et le règlement d’application (UE) 2020/194, fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique de TVA pour les ventes de biens en ligne.

Ces deux règlements d’application contribuent à garantir que la TVA est payée dans le pays de l’UE du consommateur final, ce qui conduit à une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les pays de l’UE.

En raison de la crise COVID-19, ces nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique ne seront applicables qu’à partir du 1er juillet 2021 au lieu d’entrer en vigueur le 1er janvier 2021 (règlement d’application (UE) 2020/1318).

Cela permettra également à tous les pays de l’UE de finaliser les systèmes informatiques nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer ces changements.

Pour plus d’informations, voir :

TVA et coopération administrative (Commission européenne).

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/tax-cooperation-control/administrative-cooperation/vat-administrative-cooperation_en

Directive européenne sur les marques. Éléments importants à prendre en compte lors d’une demande de marque.

Protégez vos actifs

Les marques sont l’une des plus connues des intellectuels les droits de propriété (DPI). Mais ce qui les distingue des d’autres DPI, comme les brevets ou les droits d’auteur ? Beaucoup de choses peuvent être enregistré en tant que marque, avec des noms et des logos (ou une combinaison des deux) étant les formes les plus courantes.

Une marque peut être tout ce qui permet aux consommateurs pour différencier les biens et les services de une entreprise et d’autres sur le marché. En bref, une la marque protège généralement les noms et logos de marque utilisés pour des produits et des services, tandis que les droits d’auteur protègent une œuvre artistique ou littéraire originale et les brevets protègent une invention. Pour que les clients puissent trouver plus facilement produits ou services, les noms de domaine sont souvent porteurs le même nom ou un nom très similaire à la marque.

Une marque déposée garantit que le propriétaire a le droit exclusif de l’utiliser, à moins que le le donneur de licence la vend ou décide de partager la marque avec une tierce partie.

Dans l’Union européenne, marque nationale et communautaire, les lois ont longtemps coexisté. Bien que plusieurs changements passés en droit communautaire ont permis une première harmonisation des au droit des marques en Europe, une nouvelle directive vise pour intensifier l’harmonisation et mettre à jour les le droit des marques entre les États membres de l’UE.

La directive communautaire révisée sur les marques 2015/2436 a été qui doit être transposée en droit national au plus tard le 14 Janvier 2019.        

Éléments importants à prendre en compte lors d’une demande de marque

Dans l’écosystème de la propriété intellectuelle, les marques sont les plus directement liés à l’âme de entreprises. Les brevets, les dessins et modèles et les droits d’auteur ont une vie” limitée, mais les marques ne “meurent” jamais, sauf si vous ne pas les utiliser ou ne pas les renouveler après chaque période de 10 ans. Cette caractéristique fait qu’ils le cœur de la relation entre les intellectuels la propriété et le monde des affaires.

En tant que consommateurs, nous connaissons tous le pouvoir des marques. Nos décisions d’achat sont clairement influencées par les marques et la réputation qu’elles représentent.

Par conséquent, l’utilisation exclusive des noms, des symboles et les slogans est un outil commercial décisif. En tant que propriétaires de une entreprise, les PME doivent se rendre compte que le pouvoir provient de l’exclusivité de l’utilisation doit être protégée, même si elle n’est pas requise par la loi. Ainsi, la première raison pour l’enregistrement est de garantir que personne d’autre ne puisse utiliser votre marque pour des produits ou services identiques ou similaires, sans votre consentement.

Une autre raison importante pour enregistrer votre marque est d’attirer les investisseurs. Y compris les informations sur la propriété intellectuelle les actifs, tels que les marques, les brevets ou les droits d’auteur, dans vos plans d’entreprise, augmentera la possibilité de l’obtention de financements. Institutions de financement ou les banques préfèrent investir leur argent dans des entreprises une marque enregistrée qui est effectivement protégée et appliquée.

Enfin, il y a un autre avantage important à l’enregistrement : les marques peuvent vous être utiles. Les marques sont des actifs incorporels de valeur : plus votre entreprise plus votre marque prend de la valeur. Par en faisant une évaluation financière de votre marque, vous pouvez, pour par exemple, obtenir un prêt bancaire en l’utilisant comme garantie, ou même vendre ou licencier votre marque en échange de des paiements connus sous le nom de redevances.

L’enregistrement des noms ou des symboles de vos commerce en tant que marques est une décision intelligente. Elle protège la réputation que vous avez bâtie sur la qualité et la valeur que vos clients associent à votre marque. Il vous donne le droit exclusif d’utiliser votre marque et peut faire la différence entre la vie ou la mort dans la le monde des affaires.

En quoi doit consister ma marque ?

Une marque doit être accrocheuse, cohérente, adaptable à différents médias et des marchés, facilement reconnaissable et prononçable dans plusieurs langues. En plus de cette vision commerciale, nous devons également réfléchir aux aspects juridiques et administratifs qui ne sont pas moins importantes.

La première chose à définir est le type de marque que vous souhaitez.

Les types de marques les plus courants sont les marques verbales et les marques figuratives. En 2017, la “représentation graphique a été supprimée. Cela signifie que vous pouvez enregistrer des sons, des hologrammes ou des marques multimédia en tant que les marques. Vous trouverez ici des informations sur le différents types de marques et de formats que l’OEPU accepte comme marques de l’UE.

Ensuite, il est important de s’assurer que votre marque n’est pas descriptive.

Pour obtenir l’enregistrement de votre marque, il ne suffit pas de d’une description de ce que votre entreprise vend. Vous ne pouvez pas obtenir un monopole sur les mots ou les signes qui décrivent simplement les biens ou services que votre entreprise offre.

Les descriptions doivent rester accessibles à tous. Par exemple, les mots “glace” ou “crémeux” ne peuvent pas être des marques déposées pour une entreprise de crème glacée. Une pomme ne pas être une bonne marque pour un magasin de fruits, mais comme nous le savons elle constitue une excellente marque de fabrique pour les ordinateurs.

Une fois que vous avez un signe bien défini qui n’est pas descriptive, le dernier facteur important est le caractère distinctif.

Les clients doivent comprendre que ce qu’ils voient est une marque, elle ne peut donc pas être banale ou non distinctive.

Par exemple, de simples déclarations comme “le best” ou “be happy” ne peuvent pas être des marques déposées.

Attention, les offices de propriété intellectuelle peuvent refuser votre demande si est descriptif ou manque de caractère distinctif et malheureusement les frais ne peuvent pas être remboursés. Vous pouvez trouver plus d’informations en consultant le site web de l’OEPU.

À quoi me servira la marque ?

Vous ne pouvez pas enregistrer une marque dans l’abstrait. A la marque doit toujours être liée à des produits particuliers ou des services que votre entreprise vend, et vous devez les préciser dans votre demande. Par exemple, si vous avez une entreprise qui vend des vêtements que vous devez préciser que dans votre demande. Cela détermine le champ d’application de protection de votre marque et permet la coexistence de marques similaires enregistrées pour des produits qui sont pas similaire.

Lorsque vous déposez une demande de marque en utilisant l’un des formulaires de candidature en ligne de l’OEPU, vous pourrez rechercher et choisir parmi une liste de produits approuvés et services. Vous pouvez utiliser notre “constructeur de biens et de services“, un outil pour préparer votre liste avant de postuler, ou TMclass qui vous permettra de créer des listes, de les exporter et de les télécharger pour une utilisation future et même les traduire dans toutes les langues de l’UE.

Lorsque vous sélectionnez la liste des biens ou services pour votre marque, réfléchissez bien à ce que vous choisissez et trouver le bon équilibre. Il est important de savoir qu’une fois vous envoyez la demande, vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles des biens ou des services. Vous devez être ambitieux et penser sur les produits et services que vous êtes susceptible de proposer à l’avenir. Si votre entreprise vend aujourd’hui des vêtements mais est susceptible de vendre également du parfum à l’avenir, vous devriez inclure les termes “vêtements” et “parfum” dans votre demande.

En même temps, vous devez être raisonnable : le coût de dépôt peut augmenter avec un plus grand nombre de marchandises/services. Si vous affinez votre cahier des charges, vous réduisent également le risque de conflit avec d’autres marques.

Ma marque est-elle disponible ?

Si quelqu’un d’autre a déjà enregistré votre marque pour les mêmes produits ou services ou des produits ou services similaires, malheureusement, il n’est pas disponible.

L’OMPI propose une base de données gratuite sur les marques, TMview, qui vous permet de rechercher des marques similaires avant de faire votre propre demande. Cette base de données contient des informations provenant d’une soixantaine de propriétés intellectuellesdes bureaux dans le monde entier, y compris dans toute l’UE nationales et régionales, donnant accès à plus de 40 millions de marques en ligne.

Vous devez être proactif et rechercher des marques qui pourrait entrer en conflit avec le vôtre. La recherche ne coûte rien et les informations que vous trouvez sont cruciales pour votre candidature.

Si une personne possède déjà une marque similaire, elle peut vouloir s’opposer à votre demande et vous pourriez perdre votre marque, votre temps et votre argent.

Ai-je besoin d’un nom de domaine ?

D’ici 2040, jusqu’à 95 % de toutes les ventes seront en ligne. Il semble évident que les entreprises d’aujourd’hui ont besoin d’une présence en ligne. Votre marque sera la première

Ce que vos clients potentiels entrent dans un moteur de recherche ou une plate-forme de médias sociaux et ce qu’ils s’attendent à trouver, c’est un site web. Le nom de domaine correspondant à votre site web doit être similaire à votre marque.

Là encore, vous devez être prudent, le dépôt de marque est public et les registres sont parfois vérifiés par ceux qui, de mauvaise foi, enregistrent des noms de domaine pour des marques nouvellement déposées. C’est ce qu’on appelle le cybersquatting. L’enregistrement parallèle de votre marque et de votre nom de domaine peut être la solution.

Afin de réduire le risque de cybersquattage, EURid, le gestionnaire du registre des domaines .eu, et l’OMPI ont récemment renforcé leur collaboration.

Grâce à cela, les demandeurs de marques de l’OMPI peut désormais vérifier facilement si un nom de domaine .eu équivalent est disponible et l’enregistrer s’ils le souhaitent. Les propriétaires et les demandeurs d’une marque communautaire peuvent choisir de recevoir alerte dès qu’un nom de domaine .eu est enregistré qui est identique à leur marque communautaire (demande).

En recevant ces alertes, les titulaires de marques de l’UE sont informé plus rapidement et peut prendre des mesures appropriées beaucoup plus tôt.

Où se trouve mon marché ?

L’économie mondiale compétitive d’aujourd’hui exige une stratégie de marque internationale pour aider votre entreprise a se développent sur différents marchés.

Les droits des marques sont territoriaux, ce qui signifie qu’ils sont accordée sur une base territoriale. Le fait d’avoir une marque avec une protection dans votre pays, au niveau national, ne pas protéger votre marque dans d’autres pays. Vous devezprotéger vos marques dans les pays où vous vendent maintenant et où vous comptez vendre à l’avenir.

Tenez compte du fait que si vous vous enregistrez et utilisez votre marque dans un pays mais ne l’enregistre pas dans un autre le jour où vous décidez de vous étendre dans ces nouveaux territoires commercialise un produit que quelqu’un d’autre a peut-être déjà enregistré votre marque et ils peuvent vous empêcher de l’utiliser sur ce marché.

Toutefois, il est possible d’étendre les limites de votre marque par le biais d’une marque communautaire, valable dans tous les 27 États membres de l’UE, ou par le biais d’un l’enregistrement d’une marque qui permet une protection jusqu’à 122 pays.

Lors de l’internationalisation de votre marque, vous devez penser en grand mais, en même temps, soyez réaliste.

La protection européenne ou internationale n’est pas gratuite et, par conséquent, avant de prendre une décision, il est essentiel d’évaluer votre les marchés futurs, les ressources de votre entreprise et la position stratégique de vos concurrents, entre autres choses.

Comment faire une demande ?

Il est préférable de déposer votre demande de marque européenne en ligne.

Vous pouvez également le faire par la poste ou en utilisant un courrier spécial mais le dépôt électronique est plus sûr et plus rapide.

Lorsque vous déposez votre marque communautaire, nous vous recommandons vous utilisez notre formulaire de demande Fast Track en 5 étapes. Vous serez guidés tout au long de la procédure, étape par étape et en vous éviterez ainsi de faire des erreurs qui ralentiraient au cours de la procédure d’enregistrement. Avant de commencer, faites assurez-vous que votre représentation de marque est prête dans le bon format et que vous avez votre liste de biens et services clairs.

Au cours de la procédure de demande, vous ouvrirez un compte dans l’espace utilisateur, un canal de communication gratuit avec l’OMPI. Si nous détectons une erreur ou devons dire de votre candidature, nous vous enverrons un communication officielle à cette zone d’utilisateurs indiquant ce que le problème est et comment le résoudre.

Que se passe-t-il si je reçois une opposition ?

Après l’examen de votre demande de marque et approuvé par l’OMPI, il sera publié pour l’opposition. Cela permet aux titulaires de droits de marque protéger leur marque antérieure contre une nouvelle demande de marque communautaire.

Si quelqu’un d’autre a déjà enregistré une carte identique ou une marque similaire pour des produits identiques ou similaires ou services, votre marque peut être opposée, pendant laériode de 3 mois suivant la publication. Si votre demande est opposée, vous devez déposer une réponse à chacune des les arguments présentés dans l’avis d’opposition. Vous pouvez essayer pour parvenir à un accord avec l’adversaire, mais si cela ne fonctionne pas, l’OEPU décidera.

Si la décision est en faveur de l’opposant, votre la marque ne sera pas enregistrée, au moins pour ces produits et des services identiques ou similaires à ceux de la la marque de l’adversaire. Vous ne recevrez pas votre demande de la redevance.

Si la décision est en votre faveur, votre marque procéder à l’enregistrement. Une fois enregistré, vous avez le droit de s’opposer à l’enregistrement d’autres ou des marques similaires déposées partout dans l’UE. Le site L’OEPU vous informera sur d’éventuelles nouvelles demandes de marques de l’UE. Les procédures d’opposition sont comme les mini-procès et les conseils d’experts sont souvent nécessaires.

Qui peut me conseiller ?

La responsabilité d’une administration publique comme L’OEPU doit fournir aux citoyens de l’UE des services et des outils pour les aider à réussir l’enregistrement de leur marques, mais nous ne pouvons pas leur donner de conseils en cas de conflits. En d’autres termes, nous ne pouvons pas être “arbitre et joueur”. Si vous avez besoin de conseils professionnels, vous peut avoir besoin de contacter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

L’OMPI a récemment lancé un service visant à faciliter des conseils gratuits et personnalisés par la propriété intellectuelle des experts de cabinets d’avocats privés de toute l’Europe. Il s’agit d’une grande opportunité pour les PME ! Toutes les PME enregistrées dans l’UE peuvent en faire la demande gratuitement, un conseil juridique personnalisé pour toute question relative aux droits de propriété intellectuelle, tant au niveau national que international, comme :

– comprendre quels sont les droits de propriété intellectuelle (marques, brevets) sont les mieux adaptés à votre situation

– la préparation d’une demande de marque, de brevet ou de dessin ou modèle

– comment gagner de l’argent avec vos droits de propriété intellectuelle (licences,

etc…)

– la résolution des litiges, le traitement des oppositions.

Le service se concentre sur les besoins des petites entreprises, surtout après COVID-19, en veillant à ce qu’ils obtiennent des conseils sur les marques et autres formes de propriété intellectuelle.

Les questions dont ils ont besoin pour protéger et maximiser leurs droits et la représentation professionnelle appropriée pour défendre ces droits lorsqu’ils sont contestés. Si vous avez besoin de conseils sur ces questions, vous pouvez demander un entretien individuel gratuit

consultation ici dans la rubrique “Idées pour les entreprises“.

du site web de l’OMPI. Il s’agit d’un projet pilote et la L’offre est limitée à 500 consultations.

Que se passe-t-il après l’enregistrement ?

En tant que titulaire d’une marque, il vous appartient de vous opposer à d’autres qui tentent d’enregistrer une marque identique ou similaire.

L’OMPI n’est pas un organisme chargé de faire respecter la loi, c’est pourquoi nous ne peut pas fournir de conseils juridiques sur l’application des marques mais nous offrons un outil de recherche gratuit pour les marques de l’UE les demandes et enregistrements appelés TMview où vous pouvez configurer des alertes de surveillance automatique et recevoir une notification en cas de conflit potentiel avec une marque. Les demandes sont reçues dans les offices de la propriété intellectuelle de l’UE et au-delà. Vous devez également vous assurer que personne n’utilise votre ou une autre marque similaire prêtant à confusion, en surveillant le marché, en vérifiant la presse, les publications professionnelles et l’internet.

Consultez le portail de l’OMPI sur l’application des droits de propriété intellectuelle, destiné à aider les autorités de contrôle à reconnaître les contrefaçons et envisager de faire une demande de protection contre les infractions auprès de la douanes nationales autorité si nécessaire.

Source: https://op.europa.eu/it/publication-detail/-/publication/e3235126-1fe0-11eb-b57e-01aa75ed71a1/

Opportunités des fonds européens de relance post-COVID-19 dans la transition vers une économie circulaire et climatiquement neutre.

L’histoire montre que les crises à grande échelle nous obligent à repenser de manière significative et à créer des opportunités pour mieux reconstruire. Le produit intérieur brut (PIB) est un moyen pour atteindre une fin, et non une fin. L’UE devrait présenter une vision ambitieuse et tournée vers l’avenir pour une économie axée sur les objectifs de développement durable des Nations unies. Des exemples réussis dans les domaines de l’énergie, de l’industrie, de l’alimentation et de la santé illustrent la manière dont la transition vers des économies circulaires et neutres sur le plan climatique peut être encouragée. Parmi les mesures de relance économique vertes spécifiques qui stabilisent les moyens de subsistance, créent des emplois et réduisent l’impact biophysique, on peut citer :

– des investissements dans des infrastructures physiques propres sous la forme d’actifs dans le domaine des énergies renouvelables, du stockage (y compris de l’hydrogène), de la modernisation du réseau,

– les dépenses liées à l’efficacité énergétique des bâtiments pour les rénovations et les modernisations, y compris l’amélioration de l’isolation, du chauffage et des systèmes de stockage d’énergie domestique,

– l’investissement dans l’éducation et la formation pour faire face au chômage immédiat dû à la COVID-19 et aux changements structurels liés à la décarbonisation,

– l’investissement dans le capital naturel pour la résilience et la régénération des écosystèmes, y compris la restauration des habitats riches en carbone et une agriculture respectueuse du climat

– les dépenses de R&D propre.

Ces mesures sont plus efficaces lorsqu’elles s’accompagnent des éléments suivants : tarification intégrale du carbone, priorité à l’investissement dans les infrastructures et l’innovation vertes, suppression progressive des subventions et des exonérations fiscales pour les activités à forte intensité d’émissions et promotion du financement vert. Bien que COVID-19 ait réduit les émissions de GES en 2020, l’impact global sera déterminé par les choix d’investissement. Dans le climat économique actuel, l’investissement public est un moteur essentiel de la transition vers une économie plus durable. Les réglementations sont efficaces pour orienter les investissements vers des domaines qui sont socialement souhaitables. Après s’être concentrées sur la survie des PME à court terme, les politiques doivent s’orienter vers une approche plus structurelle et à plus long terme, fondée sur la promotion de leur renouvellement et de leur croissance par l’innovation, l’internationalisation et la mise en réseau. Une reprise saine, verte et juste améliore la santé générale, la préparation et la résilience face aux futures pandémies.

Contexte

Fin 2019, la Commission européenne a adopté une stratégie de croissance verte dans le cadre du “European Green Deal” (EGD). L’EGD répond à l’aggravation de la crise climatique en permettant à l’UE d’atteindre des émissions nettes de GES nulles d’ici 2050. En outre, l’EGD vise à “protéger la santé et le bien-être des citoyens contre les risques et les impacts liés à l’environnement” et à établir un environnement sans toxicité, à fournir une alimentation saine et durable et à protéger la biodiversité. Le Parlement européen (PE) soutient la CDE en demandant une plus grande ambition, notamment un objectif de réduction des émissions de 60 % d’ici 2030.

Le plan de relance de l’UE de prochaine génération “vise à remédier aux dommages causés par la pandémie et à investir dans une UE verte, numérique, sociale et plus résistante”, ainsi qu’à réduire les risques d’une nouvelle fragmentation de l’UE. Le mécanisme de relance et de résilience de l’UE est “le principal instrument de relance au cœur de l’UE de la prochaine génération, qui aidera l’UE à sortir plus forte et plus résistante de la crise actuelle”. La FRR fournira des prêts et des subventions en guise de soutien financier initial pour les premières années cruciales de la reprise. 

Le calendrier de la majorité des paiements effectués au titre du FRR fait douter de leur adéquation à une politique budgétaire essentiellement anticyclique. Les fonds de l’UE pourraient également s’inscrire dans une stratégie à moyen terme axée sur des dépenses de qualité et des investissements tournés vers l’avenir. Bien que la conception du fonds de relance, dont l’accent est mis principalement sur le FRR, laisse la responsabilité aux gouvernements nationaux, des conditions claires sont essentielles pour atteindre une économie verte et les objectifs de développement durable.

Dans le récent discours sur l’état de l’Union, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a notamment évoqué la fragilité et la nécessité d’une réponse communautaire. “Un virus mille fois plus petit qu’un grain de sable a montré à quel point la vie peut être délicate. Il a mis à nu les tensions qui pèsent sur nos systèmes de santé et les limites d’un modèle qui privilégie la richesse au détriment du bien-être. Il a mis en évidence la fragilité de la planète que nous constatons chaque jour à travers la fonte des glaciers, les incendies de forêts et maintenant les pandémies mondiales”. Ce recadrage est utile pour réaliser la reprise post-COVID-19 dans la transition vers une économie circulaire et neutre sur le plan climatique, car le découplage (absolu) des émissions de GES par rapport au PIB reste insaisissable.

Aperçu général

Il est essentiel de saisir les opportunités offertes par l’orientation des fonds européens de relance vers une économie circulaire et climatiquement neutre. L’expérience passée montre que les réponses politiques aux catastrophes majeures ont tendance à se concentrer sur la stabilisation des industries, des technologies et des pratiques établies, plutôt que de saisir l’opportunité d’une réforme structurelle et d’une transformation durable. Pendant la pandémie COVID-19, nous avons vu comment les mesures de blocage prises dans le monde entier ont permis de réduire la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre grâce à la réduction des transports, de la production d’électricité et de la production industrielle.  La crise COVID-19 a ouvert une fenêtre d’opportunité pour le changement et pour “rebondir” par l’adaptation et la transformation. Par exemple, de nouveaux concepts de bien-être humain sont en cours de discussion qui incluent le renforcement des chaînes de valeur locales, la résilience sociale et des écosystèmes et, en même temps, la réduction des vulnérabilités sociales et économiques. Dans l’UE, l’économie sociale a été approuvée par le Conseil de l’UE en octobre 2019 et par le Comité économique et social européen (CESE) en janvier 2020. Un récent examen systématique des données sur le découplage du PIB, de l’utilisation des ressources et des émissions de GES a montré que “les taux de découplage observés ne permettent pas d’obtenir des réductions absolues importantes et rapides de l’utilisation des ressources et des émissions de GES, et le découplage doit donc être complété par des stratégies axées sur la suffisance et l’application stricte d’objectifs de réduction absolue”.

Les stratégies axées sur la suffisance signifient “la réduction directe de la production économique dans de nombreux secteurs et la réduction parallèle de la consommation”, et comprennent des instruments politiques restrictifs du côté de l’offre”. Les études sur la consommation durable soutiennent de plus en plus qu’un virage décisif vers une “gouvernance forte de la consommation durable”, c’est-à-dire une concentration claire sur la réduction du volume des ressources matérielles et énergétiques consommées tout en maintenant les niveaux de bien-être, sera une clé nécessaire pour une décarbonisation profonde”. De nouvelles formes de solidarité (par exemple le crowdfunding, le crowdsourcing, les hackathons) ont émergé ainsi que de nouvelles formes d’infrastructures sociales/technologiques/travail.

Les avantages connexes en matière de santé l’emportent sur le coût politique de la réalisation de l’objectif associé à l’accord de Paris. Dans certaines des stratégies d’atténuation, les co-bénéfices médians étaient le double des coûts médians au niveau mondial. Le rapport entre les avantages indirects pour la santé au niveau mondial et le coût de l’atténuation variait de 1-4 à 2-45, selon le scénario. Dans l’Union européenne, pour un scénario de politique de 1,5 °C, jusqu’à 84 % des coûts de réduction des émissions de GES pourraient être compensés par les bénéfices pour la santé.

L’Allemagne et la France, à titre individuel, et l’UE dans son ensemble, prévoient une relance verte dans laquelle les avantages pour le climat et la nature l’emportent sur les effets négatifs. Il existe un réel danger que certains gouvernements utilisent la reprise pandémique pour faire reculer la législation sur le climat et l’environnement et entreprendre des interventions “rouges” (à forte intensité de carbone), comme le sauvetage de l’industrie des combustibles fossiles.

Pour les petites et moyennes entreprises (PME), la situation est mitigée. Alors que certains gouvernements accordent d’importantes aides de trésorerie et de sauvetage aux entreprises, les PME de divers pays bénéficient temporairement d’un report du paiement des impôts et des cotisations de sécurité sociale, ainsi que de la suspension des procédures de faillite. En général, les mesures de redressement ne visent pas à favoriser les PME par rapport aux grandes entreprises. L’OIT estime que l’impact de COVID-19 entraînera une hausse du chômage mondial comprise entre 5,3 millions (scénario “bas”) et 24,7 millions (scénario “haut”), ce qui indique que “le maintien des activités commerciales sera particulièrement difficile pour les PME “22. Le dosage des politiques en réponse à la COVID-19 devra passer de son objectif initial, à savoir la survie des PME européennes à court terme, à une approche plus structurelle et à plus long terme fondée sur la promotion de leur renouvellement et de leur croissance par l’innovation, l’internationalisation et la mise en réseau.

Exemples

Secteurs économiques spécifiques dans lesquels des mesures de relance verte ont été mises en œuvre et où il est possible de rechercher d’autres opportunités et d’obtenir une valeur ajoutée.

1. Énergie

Les principales interventions que les gouvernements européens ont récemment annoncées ou mises en œuvre avec succès :

– l’Allemagne : Financement supplémentaire pour un programme de rénovation des bâtiments axé sur le CO2,

– Berlin, Oslo, Bristol, Londres : Les maires se sont engagés à passer des combustibles fossiles à l’énergie verte,

– Italie : Le gouvernement italien a offert une déduction fiscale de 110 % sur 5 ans pour la réalisation de nouvelles installations photovoltaïques résidentielles.

Pour prendre des mesures supplémentaires, les approches suivantes pourraient être adoptées :

a. Un nouveau paradigme dans le secteur de l’électricité.

Des températures plus élevées devraient augmenter la demande d’électricité pour le refroidissement, réduire la demande de chauffage et diminuer la production d’électricité des centrales thermiques. De nombreuses villes et entreprises se sont engagées à électrifier tous les véhicules de leur flotte dans les années à venir. La combinaison de sources d’énergie décentralisées et de la numérisation permettant aux clients de produire leur propre électricité, devenant ainsi des “prosommateurs”, à la fois consommateurs et producteurs d’électricité, ou même des “prosomagers” qui stockent également leur électricité, ouvre de nouvelles possibilités pour une diffusion rapide des solutions de micro énergies renouvelables. Les communautés énergétiques comprennent les centrales électriques virtuelles, les échanges entre pairs, les micro-réseaux et les projets énergétiques à l’échelle communautaire. On s’attend généralement à ce que les ajouts de capacité aux ressources énergétiques distribuées sous la forme d’infrastructures physiques, telles que le photovoltaïque solaire, les groupes électrogènes, le stockage d’énergie contrôlable et les véhicules électriques, jouent un rôle de plus en plus important.

Les cadres politiques au niveau européen devraient prendre en compte le potentiel des ressources énergétiques distribuées et permettre de plus en plus ces innovations sociales.

b. Déployer les énergies renouvelables à grande échelle.

Étant donné que les coûts d’investissement des technologies basées sur la biomasse varient considérablement en fonction du type de matière première, la compétitivité des coûts de la biomasse par rapport aux combustibles fossiles et au nucléaire dépend du type de matière première. Par conséquent, l’investissement dans les énergies renouvelables et la dépendance à l’égard des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur et la mobilité sont non seulement souhaitables sur le plan environnemental, mais aussi rationnels sur le plan économique.

Malgré une augmentation plus rapide pour les énergies renouvelables et un déclin “structurel” pour le charbon, il est trop tôt pour déclarer un pic dans la consommation mondiale de pétrole, à moins d’une action climatique plus forte. La demande de gaz pourrait augmenter de 30 % d’ici 2040, à moins que la réponse politique au réchauffement climatique ne s’intensifie. Cela signifie que, si les émissions mondiales de CO2 ont effectivement atteint un pic, elles sont “loin du pic et de la baisse immédiats” nécessaires pour stabiliser le climat. Les perspectives énergétiques mondiales pour 2020 comprennent également une modélisation détaillée d’une trajectoire de 1,5 °C qui permettra d’atteindre des émissions nettes de CO2 d’ici 2050. Il indique que le changement de comportement individuel, comme le travail à domicile “trois jours par semaine”, jouerait un rôle “essentiel” pour atteindre ce nouveau “cas d’émissions nettes zéro d’ici 2050”.

c. Décarbonisation sans nucléaire

Selon les évaluations de la littérature multidisciplinaire, l’énergie nucléaire ne peut pas être considérée comme une technologie de transition ou de transition car elle n’est pas la meilleure de sa catégorie en ce qui concerne son potentiel d’atténuation du changement climatique. En outre, elle conduirait à un verrouillage des centrales au charbon à forte intensité de carbone pendant une période pouvant aller jusqu’à 10-20 ans, jusqu’à ce que les nouvelles centrales nucléaires construites pour les remplacer deviennent opérationnelles. On peut même considérer qu’elle entrave le déploiement d’autres alternatives à faible intensité de carbone en raison de sa forte intensité capitalistique, qui pourrait être consacrée à la mise à l’échelle de sources d’énergie alternatives comme le solaire, le vent et l’eau.

2. Alimentation et santé

Les principales actions que les gouvernements en Europe ont récemment annoncées ou mises en œuvre avec succès :

– 25 régions européennes : contribution des petites exploitations agricoles à la production régionale,

– Allemagne : Les conseils de politique alimentaire (Ernährungsräte) de Berlin et de Cologne travaillent systématiquement à rendre les systèmes alimentaires locaux plus durables,

– France : Meilleur score en matière de politique et d’action gouvernementale, notamment en ce qui concerne la réponse aux pertes alimentaires, la lutte contre les pertes au niveau de la distribution, la gestion des approvisionnements en eau, l’atténuation du changement climatique et la réponse politique aux régimes alimentaires malsains. La France pénalise les supermarchés pour le gaspillage alimentaire,

– Pays-Bas : les consommateurs et l’évolution des institutions informelles sont les moteurs des substituts de viande d’origine végétale ; la percée de ces technologies et produits est étroitement liée à la formation de nouvelles pratiques et institutions d’utilisateurs.

Pour prendre de nouvelles mesures, les approches suivantes pourraient être adoptées :

La stratégie “de la ferme à la table” (F2F) est une composante importante de la directive sur l’agriculture biologique et porte sur la durabilité des systèmes alimentaires de l’UE. Outre les effets positifs sur la santé de la réduction des émissions et de la pollution résultant d’une production et d’une transformation durables des aliments, la stratégie vise à impliquer le consommateur en encourageant une évolution du régime alimentaire vers une consommation accrue d’aliments durables, notamment de légumes, de fruits, de céréales complètes, de noix et de graines, et une réduction de la consommation de viande rouge et de viande transformée.

L’accélération du passage à des stratégies de transport durable, comme le propose la directive sur les transports durables, pourrait avoir des effets bénéfiques majeurs sur la santé, en particulier si l’on encourage les déplacements actifs, comme la marche et le vélo, ainsi qu’une plus grande utilisation des transports publics.

3. Les industries difficiles à abattre

Les principales interventions que les gouvernements européens ont récemment annoncées ou mises en œuvre avec succès :

– Le Danemark : Subventions de 0,14 milliard d’USD pour financer l’électrification et l’efficacité énergétique dans l’industrie pendant la période 2020-24 afin de promouvoir une “transition verte”,

– Allemagne : le gouvernement vise à réduire les émissions de l’industrie lourde, des trains, des camions et des avions en soutenant la transition énergétique. Un soutien sera accordé au développement d’entreprises fournisseurs, d’infrastructures pour l’H2 telles que les stations-service et les pipelines, ainsi qu’à la recherche sur l’H2. Cela devrait permettre de créer 470 000 nouveaux emplois.

Pour prendre d’autres mesures, les approches suivantes pourraient être adoptées :

a. D’une compagnie pétrolière à forte intensité de carbone à un fournisseur d’énergie durable

Les pratiques commerciales non durables ont été prolongées par l’inaction climatique. La tarification de la pollution environnementale, de l’utilisation des matériaux et des GES en dessous des coûts sociaux équivaut à une subvention pour les entreprises polluantes. Pendant des décennies, cela a entravé le développement des entreprises produisant de manière durable et les a souvent confinées dans une niche. Les entreprises dont le cœur de métier n’est pas durable ou qui ont une très forte intensité énergétique sont particulièrement difficiles à transformer. La diversification horizontale au-delà du pétrole et du gaz vers les énergies renouvelables représente désormais une opportunité stratégique pour les acteurs industriels établis. La plupart des entreprises du secteur pétrolier et gazier ont pris certaines mesures pour entrer dans le monde des énergies renouvelables en investissant dans une série d’activités axées sur les énergies renouvelables, telles que l’énergie géothermique, les algues pour les biocarburants, le biodiesel et les stations de recharge solaires pour les voitures électriques.

Les réponses des entreprises au changement climatique s’expriment également à travers le langage des orientations éthiques non instrumentales associées aux notions de citoyenneté d’entreprise, de RSE politique et de conservatisme vert. Les responsables de la durabilité sont confrontés à des dilemmes éthiques difficiles sur la manière de répondre aux compromis entre les intérêts des entreprises et les intérêts publics plus larges dans la gestion du changement climatique.

b. Production d’acier sans carbone

Le fer et l’acier, les produits chimiques, le ciment, les métaux non ferreux, le papier et la pâte à papier, etc. sont appelés industries à forte intensité énergétique parce qu’elles utilisent les ressources énergétiques comme matière première primaire. L’efficacité énergétique a joué un rôle majeur dans la réduction de l’intensité énergétique et des émissions du secteur industriel. La volonté actuelle de produire de l’acier à faible émission de CO2 a conduit à l’adoption de la technologie de réduction directe Energiron ZR pour utiliser des niveaux élevés d’hydrogène comme réducteur dans plusieurs projets pilotes européens visant à produire de l’acier à faible ou à zéro carbone. Un consortium, composé de Voestalpine, Siemens, VERBUND et Austrian Power Grid et de partenaires scientifiques, construit actuellement l’une des plus grandes usines d’électrolyse au monde pour la production d’hydrogène vert. Ensemble, ils travaillent à la réalisation de l’usine de démonstration innovante de l’hydrogène sur le site de Voestalpine à Linz en vue de produire de l’acier sans carbone.

4. Mobilité

Les principales interventions que les gouvernements européens ont récemment annoncées ou mises en œuvre avec succès :

– l’Autriche : Renflouement d’Austrian Airlines lié à plusieurs conditions climatiques telles que la réduction des émissions des vols intérieurs d’ici 2030, la fin des vols lorsqu’il existe une liaison ferroviaire de moins de 3 heures, et le prix minimum des billets par le biais de redevances et de taxes,

– France : Renflouement d’Air France lié aux conditions climatiques telles que l’amélioration de l’efficacité de la flotte, la réduction des émissions des vols intérieurs d’ici 2024, et un mandat de carburant d’ici 2025,

– le Portugal et les Pays-Bas ont signé un protocole d’accord pour développer l’hydrogène vert en Europe , et ont affirmé leur intention de mettre en place une chaîne de valeur stratégique d’exportation et d’importation pour assurer la production et le transport de l’hydrogène vert.

Pour prendre des mesures supplémentaires, les approches suivantes pourraient être adoptées

a. Hydrogène vert

Un grand nombre de projets d’hydrogène vert démarrent. La France a déjà dévoilé en 2018 un plan d’investissement de 100 millions d’euros pour cette technologie. Hydrogène de France (HDF) a investi 90 millions d’euros dans un projet d’hydrogène en Guyane. La France a déployé des bus de passagers à hydrogène. L’Auvergne La région Auvergne Rhône-Alpes a engagé 200 millions d’euros pour 1 000 véhicules à hydrogène et 15 électrolyseurs. L’Allemagne prévoit la création de 20 laboratoires de recherche, pour un budget total de 100 millions d’euros.

b. Mobilité en tant que service (MaaS)

La numérisation et la décarbonisation se rencontrent dans le MaaS, qui est “un type de service qui, grâce à un canal numérique commun, permet aux utilisateurs de planifier, de réserver et de payer de multiples types de services de mobilité”. Il s’agit d’une innovation collaborative et potentiellement perturbatrice, car les développements de MaaS nécessitent une collaboration entre de multiples acteurs publics et privés, et que la diffusion de MaaS pourrait transformer les pratiques actuelles au sein du régime de mobilité personnelle. Le secteur public dispose d’un outil clé dans le domaine des MaaS.

Actuellement, le projet ULTIMOB (Ultimative Integrated Mobility Solutions – financé par l’Agence autrichienne de promotion de la recherche FFG) analyse l’utilisation des MaaS dans quatre types de régions, qui sont difficiles à atteindre avec les instruments habituels de mobilité durable (par exemple, le transport induit par le tourisme dans une vallée du Tyrol, la zone périurbaine autour de Graz). Les résultats du projet comprennent des centres multimodaux pour accélérer les effets des changements modaux dans le trafic quotidien, des solutions pour la logistique des bagages des touristes sur le dernier kilomètre, etc. en les aidant à répondre à leurs besoins de mobilité et à résoudre les parties peu pratiques des trajets individuels ainsi que l’ensemble du système de services de mobilité. En regroupant tous les services de transport sous un seul paiement (parfois forfaitaire), MaaS aide les gens à organiser leur mode de déplacement, simplifie et améliore l’expérience du voyageur pour promouvoir l’utilisation des transports publics.

Un service MaaS réussi apporte également de nouveaux modèles commerciaux et de nouvelles façons d’organiser et d’exploiter les différentes options de transport, avec des avantages pour les opérateurs de transport, notamment l’accès à des informations améliorées sur les usagers et la demande et de nouvelles possibilités de répondre à la demande non satisfaite. L’objectif de MaaS est de fournir des alternatives à l’utilisation de la voiture particulière qui peuvent être aussi pratiques, plus durables, contribuer à réduire les encombrements et les contraintes en matière de capacité de transport, et qui peuvent être encore moins coûteuses. Avec le soutien du secteur public, MaaS peut être un élément parmi d’autres pour une reprise verte.

Estimation globale des effets totaux que ces opportunités et valeurs ajoutées pourraient avoir, à la fois en termes de réduction des coûts et d’accélération de la transition verte.

Les actions visant à soutenir la transition vers une économie plus durable comprennent le renforcement de la tarification du carbone, la priorité donnée aux investissements dans les infrastructures vertes et l’innovation, la réduction des subventions et des exonérations fiscales pour les activités à forte intensité d’émissions et la promotion du financement vert.

Le Fonds monétaire international (FMI) a récemment appelé les pays à augmenter les investissements publics dans les infrastructures numériques et les technologies vertes, et à soutenir la reprise économique après la pandémie de coronavirus. Les économies avancées devraient profiter des coûts d’emprunt historiquement bas pour augmenter immédiatement les dépenses de maintenance des infrastructures.

Les gouvernements devraient concentrer leur attention sur les projets de maintenance à petite échelle tout en préparant des plans pour les nouvelles infrastructures, en particulier les grands projets de transformation qui apporteraient des avantages économiques dans la période post-COVID-19.

L’ampleur des mesures de relance aura un effet plus marqué sur le degré de transformation, avec une augmentation de 1,2 % par PIB des investissements verts annuels mondiaux, ce qui entraînera une réduction plus importante des émissions et permettra d’atteindre l’objectif de l’accord de Paris. Toutefois, il existe également un risque élevé que les émissions de carbone reviennent aux niveaux d’avant la mise en œuvre du programme COVID si les gouvernements ne réorientent pas les investissements des combustibles fossiles vers le développement à faible intensité de carbone ou s’ils continuent à soutenir les combustibles fossiles dans leurs dépenses de relance.

Cinq politiques ayant des multiplicateurs économiques et un impact sur le climat élevés sont : (1) les investissements dans les infrastructures physiques propres sous la forme d’actifs dans le domaine des énergies renouvelables, du stockage (y compris de l’hydrogène), de la modernisation des réseaux ; (2) les dépenses en faveur de l’efficacité énergétique des bâtiments pour les rénovations et les modernisations, y compris l’amélioration de l’isolation, du chauffage et des systèmes de stockage de l’énergie domestique ; (3) les investissements dans l’éducation et la formation pour lutter contre le chômage immédiat lié à COVID-19 et les changements structurels liés à la décarbonisation ; (4) les investissements dans le capital naturel pour la résilience et la régénération des écosystèmes, y compris la restauration des habitats riches en carbone ; et (5) l’agriculture respectueuse du climat et les dépenses en R&D propre.

Les avantages connexes des politiques climatiques comprennent la réduction des déchets, de l’inefficacité, de la pollution, des embouteillages et du gaspillage alimentaire, ainsi que l’amélioration des résultats en matière de santé, de la biodiversité et de la durabilité des écosystèmes.

Recommandations finales sur les actions politiques

Selon les perspectives énergétiques mondiales 2020 de l’AIE, l’obtention d’émissions nettes nulles nécessitera des efforts “sans précédent” de la part de toutes les parties de l’économie mondiale, et pas seulement du secteur de l’électricité. Les mesures de relance verte permettent d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’économie, d’emploi et d’environnement.

Des exemples réussis dans les domaines de l’énergie (électricité, chauffage et mobilité), de l’industrie, de l’alimentation et de la santé illustrent la manière dont la transition vers des économies circulaires et neutres sur le plan climatique peut être encouragée. Les mesures de relance économique vertes stabilisent les moyens de subsistance, créent des emplois et réduisent l’impact biophysique. Ces mesures seront plus efficaces si elles s’accompagnent des éléments suivants : tarification intégrale du carbone, priorité aux investissements dans les infrastructures vertes et l’innovation, suppression progressive des subventions et des exonérations fiscales pour les activités à forte intensité d’émissions et promotion du financement vert.

Les mesures qui mettent en avant le déclin maîtrisé des combustibles fossiles devraient être au cœur du plan de relance vert. Cela inclut le maintien de la réglementation environnementale, la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles et l’absence de renflouement des entreprises liées aux combustibles fossiles. Cela exclut les mesures d’aide aux travailleurs devenus chômeurs à la suite de la fermeture de centrales au charbon par exemple, ou le financement de programmes de recyclage pour les travailleurs du secteur des combustibles fossiles.

Les opinions exprimées dans ce document sont de la seule responsabilité des auteurs et ne représentent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen.

Le document complet est disponible sur Internet à l’adresse suivante : www.europarl.europa.eu/supporting-analyses.

Projets importants d’intérêt européen commun.

Développer les chaînes de valeur stratégiques de l’UE

RÉSUMÉ

L’article 107, paragraphe 3, point b, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit la possibilité d’approuver des aides d’État pour des “projets importants d’intérêt européen commun” (IPCEI).  Les IPCEI peuvent être des outils utiles pour créer de nouvelles chaînes de valeur complexes qui ont le potentiel d’assurer la compétitivité et la croissance économique à long terme de l’UE.  Un nombre croissant de gouvernements, d’experts et d’organisations ont appelé à la simplification des règles actuelles afin que les IPCEI soient plus fréquemment et plus largement utilisés. Le Parlement européen souhaiterait également que les exigences relatives aux IPCEI soient rationalisées afin de permettre aux petits projets de recherche industrielle d’acquérir également le statut d’IPCEI.

Context

La Commission européenne a souligné que les IPCEI peuvent jouer un rôle clé en stimulant des politiques et des actions cruciales pour la croissance économique future de l’UE. En conséquence, elle a créé en mars 2018 le Forum stratégique sur les IPCEI : un groupe d’experts de haut niveau qui rassemble des représentants des États membres, de l’industrie et de la communauté de la recherche. Le forum identifie les principales chaînes de valeur stratégiques dans l’UE et développe une vision commune pour une action et des investissements conjoints entre l’UE, ses États membres et l’industrie.

Base du traité et dispositions juridiques

The European Commission has highlighted that IPCEIs can play a key role in stimulating policies and actions crucial for the future economic growth of the EU. Accordingly, in March 2018 it established the Strategic Forum on IPCEI: a high-level expert group that gathers representatives of the Member States, industry and the research community. The forum identifies key strategic value chains in the EU and develops a common vision for joint action and investment between the EU, its Member States and industry.

Treaty basis and legal provisions

Le droit communautaire de la concurrence interdit en général les aides d’État dans le marché unique, de sorte que les États membres n’accordent pas d’avantages sélectifs à certaines entreprises, ce qui placerait d’autres dans une position défavorable. Les IPCEI constituent l’une des exceptions à cette règle générale. On peut dire que ces aides pourraient également être la clé pour débloquer ou susciter des investissements privés beaucoup plus importants dans ces projets. En conséquence, les règles ont été révisées pour permettre l’évaluation de projets complexes couvrant différents domaines, tels que la recherche et le développement, les transports transfrontaliers et l’énergie, qui devraient autrement être examinés au regard de plusieurs ensembles de règles différentes en matière d’aides d’État.

Champ d’application et éligibilité

La Commission conclut que les aides d’État sont conformes aux dispositions de l’article 107, paragraphe 3, point b, du TFUE si elles remplissent quatre conditions cumulatives examinées plus en détail ci-dessous :

i) sur la définition du projet ;

ii) sur le fait que le projet est dans l’intérêt commun européen ;

iii) sur l’importance du projet en termes d’objectif et de taille ;

iv) sur la nécessité d’une aide pour atteindre l’objectif du projet. Les IPCEI doivent avoir un effet important sur l’UE en termes de compétitivité, de croissance durable, de réponse aux défis sociétaux ou de création de valeur.

Le projet doit être bien défini, notamment en ce qui concerne ce qu’il entend réaliser et comment, avec quel financement et quels participants. Il est également possible de regrouper des projets individuels sous une structure, une feuille de route ou un programme unique, pour autant que ceux-ci aient un objectif commun et une approche cohérente. Les composantes doivent être complémentaires et nécessaires à la réalisation de l’objectif.

Le projet doit impliquer plus d’un État membre et bénéficier à une communauté plus large que les seuls États membres, entreprises et secteurs directement impliqués dans le financement. Les IPCEI ne peuvent pas être financés exclusivement par des fonds publics ; les bénéficiaires doivent également les cofinancer. La Commission précise qu’elle considérerait plus favorablement le projet a) s’il peut être rejoint par tous les États membres intéressés ; b) lorsque la Commission ou toute entité juridique à laquelle elle a délégué ses pouvoirs, telle que la Banque européenne d’investissement, est directement impliquée ; c) s’il implique une collaboration entre un nombre important de partenaires, d’organisations de différents secteurs ou d’entreprises de différentes tailles ; et d) lorsqu’il est cofinancé par des fonds de l’UE. L’importance d’un projet doit se manifester soit quantitativement (grande échelle ou portée) et/ou qualitativement (il doit comporter un niveau élevé de risque technologique ou financier).

En outre, les projets de R&D&I doivent démontrer qu’ils peuvent conduire à une percée majeure et qu’ils ont un potentiel d’innovation et une valeur ajoutée importants. Les projets dans le domaine industriel doivent offrir la possibilité de créer de nouveaux produits ou services avec une composante majeure de recherche et d’innovation et/ou l’utilisation d’un processus de production innovant. La Commission introduit le concept de “premier déploiement industriel” comme relevant du champ d’application des IPCEI et le définit comme “la mise à l’échelle d’installations pilotes, ou … les premiers équipements et installations en nature qui couvrent les étapes ultérieures à la ligne pilote, y compris la phase d’essai, mais ni la production de masse ni les activités commerciales”. La Commission souligne que les mises à niveau progressives et ordinaires de produits ou d’installations existants, dépourvues de véritable élément novateur, ne seraient pas acceptées comme IPCEI.

Lors de l’examen du projet, la Commission effectuera un test d’équilibre pour déterminer si les effets positifs attendus (contribution à l’objectif d’un intérêt européen commun) sont plus importants que les effets négatifs possibles (distorsions de concurrence et impact négatif sur le commerce entre les États membres). Dans son évaluation, la Commission se concentrera sur les risques de verrouillage du marché et de position dominante, qui deviennent particulièrement élevés lorsque les résultats de la recherche ne sont pas diffusés correctement. Dans le cas où il est nécessaire de construire des infrastructures, il faut garantir un accès et une tarification ouverts et non discriminatoires. La Commission accordera également une attention particulière à l’élimination du risque de course aux subventions entre les États membres, notamment lorsqu’il s’agira de décider de la localisation géographique du projet.

L’aide approuvée doit également être proportionnée : elle ne peut pas subventionner des coûts normaux ni compenser le risque commercial normal, mais doit plutôt être d’une taille ou d’une portée permettant la réalisation du projet sans diminuer les avantages escomptés. Les lignes directrices précisent que “l’aide ne sera considérée comme proportionnée que si le même résultat ne peut être obtenu avec une aide moindre”.

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser le minimum nécessaire pour que le projet bénéficiant de l’aide atteigne une rentabilité suffisante, compte tenu des taux de rendement réguliers dans des projets d’investissement ou des secteurs similaires et du coût du capital. Si cela se justifie, le niveau d’aide maximal peut atteindre 100 % des coûts admissibles.

Les États membres sont également tenus de fournir à la Commission un scénario contrefactuel qui présente la situation dans laquelle aucun État membre n’accorde d’aide. Dans son analyse, la Commission examinera l’impact qu’une aide potentielle aurait sur le projet par rapport à ce scénario alternatif, et la force des incitations qu’elle créerait (il est probable qu’un projet, bien que n’étant pas suffisamment rentable pour qu’une entreprise privée le mette en œuvre, créerait d’importants avantages sociétaux plus larges). En outre, les règles de l’IPCEI comportent également un aspect international – la Commission peut adopter une position plus positive si des concurrents de pays tiers ont obtenu (ou vont obtenir) une aide comparable pour des programmes similaires, ce qui leur confère un avantage concurrentiel.

La Commission a également des préférences quant au choix de l’instrument de financement, qui doit être optimal pour traiter le problème sous-jacent ou la défaillance du marché. Cet instrument prend la forme d’un soutien de liquidité (garantie ou prêt) lorsque le problème en question est une pénurie de fonds. Lorsque le partage des risques est le principal obstacle, il prend la forme d’une avance remboursable. Les États membres doivent apporter la preuve que les instruments qu’ils ont choisis sont ceux qui faussent le moins la concurrence. Les projets comportant une importante contribution propre d’investisseurs et de bénéficiaires privés, reposant sur des instruments remboursables et utilisant des procédures d’appel d’offres transparentes et non discriminatoires pour sélectionner les bénéficiaires, seront considérés plus favorablement.

Approved projects

Bien qu’un cadre spécifique permettant le lancement d’IPCEI soit en place depuis 15 ans, seuls quatre projets de ce type ont été notifiés à la Commission et évalués par elle. Ils se répartissent en deux grandes catégories : les infrastructures et les chaînes de valeur stratégiques. Les deux premiers IPCEI, les liaisons fixes rail-route de l’Øresund et du Fehmarn Belt, ont tous deux été contestés devant la Cour générale de justice de l’UE et ne font pas l’objet du présent exposé.

Microelectronics (2018-2024)

L’IPCEI sur la microélectronique est le premier projet dans le domaine des chaînes de valeur stratégiques à être approuvé par la Commission. La microélectronique est une chaîne de valeur stratégique de l’UE et bénéficie du soutien de l’UE car elle est considérée comme l’une de ses principales technologies habilitantes. L’UE encourage les investissements dans ce secteur également par le biais de sa stratégie industrielle européenne pour l’électronique.

La concurrence mondiale est féroce. Au cours des quatre dernières décennies, la position concurrentielle et la part de marché de l’UE ont diminué, notamment par rapport à l’Asie de l’Est.

L’IPCEI de la microélectronique a été créé pour inverser ces tendances négatives.

L’IPCEI sur la microélectronique couvre cinq domaines technologiques :

  • les puces à haut rendement énergétique : développement de nouvelles solutions pour réduire la consommation énergétique globale des appareils électroniques ;
  • les semi-conducteurs de puissance : développement de nouvelles technologies de composants pour les appareils intelligents et pour les véhicules électriques et hybrides. L’objectif principal est d’améliorer la fiabilité des dispositifs semi-conducteurs finaux ;
  • capteurs intelligents : mise au point de nouveaux capteurs optiques, de mouvement ou de champ magnétique plus performants et plus précis. Les capteurs intelligents seront également utilisés pour améliorer la sécurité des voitures grâce à une réaction plus fiable et plus rapide lors du changement de voie ou de l’évitement d’un obstacle ;
  •  les équipements optiques avancés : travailler à la mise au point de technologies plus efficaces pour les puces haut de gamme du futur ;
  • les matériaux composites : pour remplacer le silicium et ouvrir la voie à des dispositifs basés sur des puces plus avancées.

Chaîne de valeur des batteries (2019-2031)

Le deuxième projet accepté par la Commission était un IPCEI soutenant la recherche et l’innovation dans le domaine prioritaire européen commun des piles, que l’UE a identifié comme l’une de ses chaînes de valeur stratégiques.

Actuellement, environ 80 % de la capacité mondiale de production de piles se trouve en Asie, la Chine représentant à elle seule 69 %, les États-Unis environ 15 % et l’UE moins de 4 %. Le développement d’une industrie européenne des batteries offre une solution à cette situation et devrait également contribuer à contrer certaines des pertes d’emplois inévitables dues au passage du moteur à combustion traditionnel.

Des opportunités économiques remarquables sont possibles : le potentiel du marché de l’UE pourrait atteindre 250 milliards d’euros par an à partir de 2025. En conséquence, les constructeurs automobiles de l’UE élargissent progressivement leur gamme de véhicules électriques. La transition accélérée vers les énergies propres signifie que la demande de batteries va probablement monter en flèche. Une autre tendance inévitable est que les véhicules électriques occuperont une part croissante du marché automobile au cours des prochaines décennies. Les voitures basées sur une batterie électrique représenteront progressivement la majorité des nouvelles voitures, les hybrides rechargeables étant progressivement éliminés à mesure que la technologie basée sur l’électricité pure deviendra moins chère. Toutefois, la fabrication de piles à batteries est une activité à forte intensité d’investissement l’industrie à l’heure actuelle, ce qui nécessite des volumes massifs et des processus de fabrication hautement automatisés.

L’IPCEI cherche à créer un avantage stratégique pour l’UE en créant la chaîne de valeur complète des batteries et en développant des technologies et des procédés qui ne sont pas disponibles actuellement. Il devrait permettre de réaliser des percées dans le domaine des performances des piles et de réduire au minimum l’empreinte écologique de la production de piles.

La Commission a été notifiée conjointement par sept États membres (Belgique, Finlande, France, Allemagne, Italie, Pologne et Suède) et a accepté en décembre 2019 qu’ils fournissent conjointement jusqu’à 3,2 milliards d’euros de financement pour cet IPCEI, qui devrait débloquer 5 milliards d’euros supplémentaires d’investissements privés. La Commission a estimé que i) les piles constituent une chaîne de valeur stratégique, essentielle pour parvenir à une mobilité propre et à faible taux d’émission ; ii) la création de la chaîne de valeur complète des piles comporte des risques technologiques et financiers majeurs ; et iii) le secteur privé a besoin d’incitations publiques pour s’engager à investir. La Commission estime également qu’en raison de la diffusion des résultats, des retombées importantes et positives seront générées dans toute l’Europe. Elle est en outre satisfaite de la structure de gouvernance du projet, étant donné qu’elle participe à ses réunions. La chaîne de valeur de la batterie IPCEI couvre quatre domaines :

  • matières premières et matériaux avancés : développement de procédés innovants durables conduisant à l’extraction, la concentration, le raffinage et la purification des minerais pour obtenir des matières premières de haute pureté. Le projet vise également à améliorer les matériaux avancés existants ou à en créer de nouveaux, qui seront déployés dans de nouvelles cellules de batterie ;
  • cellules et modules : mise au point de cellules et de modules innovants conformes aux normes de sécurité et de performance pour des applications tant automobiles que non automobiles ;
  • systèmes de batterie : mise au point de systèmes de batterie innovants, notamment des logiciels et des algorithmes de gestion de la batterie et de nouvelles méthodes d’essai ;
  • réutilisation, recyclage et raffinage : conception de procédés sûrs et de pointe pour la collecte, le démantèlement, la réutilisation, le recyclage et le raffinage des matériaux recyclés.

L’achèvement du projet est prévu pour 2031.

Défis, leçons tirées et recommandations

Les IPCEI ne sont pas de simples entreprises, comme le prouvent leur nombre plutôt limité et le temps nécessaire à leur création. Les défis liés aux projets comprennent : la synchronisation et la conciliation de calendriers et d’objectifs communs (y compris les multiples gouvernements et entreprises) avec des intérêts et des budgets nationaux différents ; la gestion et la protection des données commerciales confidentielles dans un projet intégré ; et l’alignement des règles de financement nationales sur le cadre des IPCEI. Le premier IPCEI était une sorte de projet pilote et sa préparation a pris beaucoup de temps. La DG Concurrence de la Commission a souligné qu’il était difficile d’appliquer de nouveaux concepts tels que le “projet intégré”, les “effets d’entraînement dans l’UE” et le “premier déploiement industriel”. Dans un rapport publié en 2019, le Forum stratégique pour les IPCEI a mis en évidence les enseignements importants tirés de la première IPCEI : i) la nécessité de faire preuve d’ouverture à l’égard de tous les États membres et de toutes les entreprises (par le biais d’appels d’offres ouverts ou de marchés publics) ; ii) la nécessité d’une participation précoce de la Commission, conjointement avec les États membres, à la phase de conception d’une IPCEI ; iii) la nécessité d’une coopération et d’une coordination intenses entre les États membres tout au long de la durée de vie du projet ; et iv) la nécessité d’une approche individuelle et sur mesure, fondée sur les caractéristiques distinctives de chaque IPCEI et des technologies utilisées.

Parmi les autres recommandations figurent l’attribution d’un rôle important à la haute visibilité politique et à l’appropriation du projet pour mobiliser les multiples parties prenantes, le signal d’un engagement fort de la part de l’industrie et des États membres, la tenue de réunions régulières avec toutes les parties prenantes pour développer une compréhension commune et l’élaboration de règles plus claires sur la manière de rejoindre et de quitter une IPCEI. Il serait également utile que la Commission explique clairement la possibilité de combiner un IPCEI avec d’autres fonds de soutien à la R&D&I, tels que le Fonds de transition équitable et les fonds régionaux existants. Le Forum stratégique suggère les améliorations suivantes : accroître la transparence, la clarté et la fourniture d’orientations pratiques à toutes les parties prenantes ; accroître la participation à la phase de formation/conception pour inclure tous les États membres et les entreprises de toutes tailles ; assurer une plus large diffusion des résultats ; impliquer les fonds centraux de l’UE ; et améliorer l’efficacité et la rapidité du processus décisionnel, compte tenu du dynamisme des technologies.
Il est tout à fait possible que la création d’un IPCEI puisse avoir un résultat négatif – les efforts pour en créer un sur le calcul haute performance ont pris fin lorsque les partenaires ont conclu qu’une entreprise commune était une solution plus pertinente. Un IPCEI n’est pas une “balle d’argent”.

Perspectives

Après un départ plutôt lent, il semble y avoir une dynamique dans la création des IPCEI. Le glissement politique déjà croissant vers une plus grande souveraineté technologique et une autonomie stratégique s’est accéléré avec le déclenchement de la pandémie actuelle, qui a perturbé les chaînes de valeur mondiales et a mis en évidence les arguments en faveur d’un modèle plus indépendant. M. Bruegel, tout en remarquant que le soutien de technologies émergentes sélectives par le biais d’aides d’État présente des difficultés, fait valoir que les IPCEI peuvent être utilisées pour “accroître la capacité concurrentielle européenne sans fausser la concurrence”. La politique industrielle de l’UE s’oriente depuis un certain temps déjà vers une approche plus stratégique, axée sur le soutien de l’ensemble des chaînes de valeur clés, ce qui nécessite une vision à plus long terme et une coopération et une coordination transfrontalières renforcées.

Le Forum stratégique pour l’IPCEI a identifié six autres chaînes de valeur stratégiques clés pour des investissements et des actions conjoints ou coordonnés : véhicules connectés, automatisés et électriques ; santé intelligente, industries à faible intensité de carbone ; technologies et systèmes à hydrogène ; internet industriel des objets ; et cybersécurité12. Les préparatifs d’un IPCEI pour l’hydrogène semblent être les plus avancés à l’heure actuelle, dix États membres ayant exprimé leur intérêt et les travaux préparatoires étant en cours.
D’autre part, certains membres du Centre européen d’économie politique internationale ont fait valoir que les IPCEI sont contraires aux principes fondamentaux des politiques de l’UE en matière d’aides d’État et peuvent conduire à un renforcement des tendances protectionnistes au niveau national. Dans un rapport de janvier 2020, la Fondation Robert Schuman a souligné qu’il n’existe pas d’organisme indépendant pour évaluer la pertinence de ces projets et a remis en question le rôle de la Commission, affirmant qu’à travers les IPCEI “elle utilise ses pouvoirs paneuropéens étendus dans le domaine des aides d’État pour poursuivre des objectifs de politique industrielle. Cela pourrait être considéré comme une mesure palliative ou comme un dysfonctionnement pour remédier aux déficiences du processus décisionnel européen”. En outre, le rapport demande une clarification du mandat et des pouvoirs de la Commission.
Dans ce contexte, et comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2021, les lignes directrices actuelles seront révisées l’année prochaine (publication prévue au quatrième trimestre de l’année) “pour refléter les évolutions réglementaires, technologiques et du marché et accompagner de manière adéquate les priorités stratégiques actuelles de la Commission et la reprise économique”. Alors que la presse évoque la nécessité d’une plus grande flexibilité et d’un accès facilité aux IPCEI, il reste à voir si la prochaine mise à jour remédiera aux lacunes du cadre actuel et conduira à un déploiement plus large de ces projets dans toute l’UE.

PRINCIPALES RÉFÉRENCES

Commission européenne, Critères pour l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, (2014/C 188/02).

Forum stratégique pour les projets importants d’intérêt européen commun, Renforcement des chaînes de valeur stratégiques pour une industrie européenne prête pour l’avenir, 2019.

Forum stratégique pour les projets importants d’intérêt européen commun, Réunions, 2018-2020.

Un cadre européen pour l’intelligence artificielle

Les législateurs de l’Union européenne (UE) réfléchissent à la meilleure façon de légiférer sur l’utilisation de la technologie de l’intelligence artificielle (IA), en cherchant à maximiser les possibilités pour les citoyens de l’UE de bénéficier de cette technologie, tout en limitant les risques. Le Parlement doit voter lors de sa session plénière d’octobre II sur trois rapports d’initiative de la commission des affaires juridiques (JURI) dans les domaines de l’éthique, de la responsabilité civile et de la propriété intellectuelle (PI).

Contexte

L’intelligence artificielle (IA) est une technologie prometteuse qui combine des techniques d’apprentissage par machine, la robotique et des systèmes de prise de décision automatisés. On prévoit que les applications de l’IA auront un large éventail d’effets positifs sur la société et l’économie, notamment dans le secteur des soins de santé pour lutter contre les pandémies, ou dans le secteur des transports pour guider les véhicules autonomes. Parallèlement, les caractéristiques de l’IA, notamment l’opacité opérationnelle (“effet boîte noire”) et le comportement partiellement autonome, comportent un certain nombre de risques potentiels pour les droits fondamentaux des citoyens de l’UE (par exemple, prise de décision biaisée et discrimination) qui peuvent avoir des conséquences négatives, par exemple, dans le contexte de l’application de la loi et de la sécurité et de la responsabilité des produits. Dans ce contexte, les législateurs de l’UE examinent comment encourager et réglementer l’IA.

Proposition de la Commission européenne

La Commission a défini une stratégie en matière d’IA en 2018, qui aborde les aspects socio-économiques de l’IA, et a convenu d’un plan coordonné avec les États membres de l’UE pour aligner les stratégies visant à promouvoir le développement de l’IA en Europe. La Commission souhaite développer une approche de l’IA centrée sur l’homme et respectueuse des valeurs et des principes européens. En 2019, la Commission a publié ses lignes directrices non contraignantes sur l’éthique en matière d’IA, qui définissent sept exigences clés que les développeurs d’IA doivent respecter (à savoir l’agence humaine et la surveillance, la robustesse et la sécurité techniques, la gouvernance de la vie privée et des données, la transparence, la diversité, la non-discrimination et l’équité, le bien-être de la société et de l’environnement, et la responsabilité). En outre, un livre blanc de la Commission, publié en 2020, souligne la nécessité d’éviter une fragmentation des approches nationales, de soutenir le développement et l’adoption de l’IA dans l’économie de l’UE, et prépare le terrain pour des propositions législatives.

La Commission a organisé une consultation publique sur le livre blanc entre février et juin 2020. Les parties prenantes des secteurs public et privé soutiennent largement la révision de la directive sur la responsabilité du fait des produits et des règles nationales en matière de responsabilité, afin de couvrir les risques créés par l’utilisation de systèmes d’IA et de garantir une indemnisation en cas de dommage. En outre, l’opinion selon laquelle un nouveau cadre réglementaire pour l’IA est nécessaire, afin de compléter la législation applicable (par exemple, les régimes de protection des consommateurs, de protection des données et de respect de la vie privée), est largement partagée.

La Commission propose, en particulier, de mettre en place une évaluation préalable de la conformité des systèmes d’IA “à haut risque” afin de vérifier leur conformité avec une série de nouvelles exigences (à savoir la robustesse, l’exactitude et la reproductibilité, la gouvernance des données, la responsabilité, la transparence et la surveillance humaine) avant leur entrée dans le marché intérieur de l’UE. En parallèle, la Commission cherche à évaluer le cadre de la PI pour améliorer l’accès aux données et leur utilisation, ce qui est essentiel pour la formation des systèmes d’IA.
L’une des questions clés pour les législateurs est de définir des critères clairs permettant de différencier les applications d’IA à “faible risque” et à “risque élevé”.

La Commission propose une approche fondée sur le risque, selon laquelle une application d’IA donnée doit être considérée comme à haut risque si le secteur cible (par exemple, les soins de santé) et l’utilisation prévue comportent tous deux un risque important (par exemple, blessure, décès). En outre, certaines applications d’IA, telles que la reconnaissance biométrique, seraient toujours considérées comme présentant un risque élevé. Toutefois, l’approche de la Commission est controversée. Certains universitaires soulignent que la définition de “risque élevé” doit être clarifiée, tandis que d’autres s’interrogent sur la faisabilité d’une distinction solide entre les applications à “faible risque” et à “risque élevé”, basée sur le risque anticipé de technologies données, et suggèrent d’adopter plutôt une approche de gestion des risques, où la partie la plus apte à contrôler ou à atténuer les risques serait considérée comme légalement responsable.

Position du Parlement européen

Le Parlement a déjà adopté une série de résolutions dans le domaine de l’IA, notamment sur les règles de droit civil en matière de robotique. Le Parlement a également mis en place une nouvelle commission spéciale sur l’intelligence artificielle à l’ère numérique (AIDA). La commission JURI a adopté trois rapports sur l’IA le 1er octobre 2020.


Un cadre des aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes


La commission JURI a adopté son rapport d’initiative législative (rapporteur: Iban García del Blanco, S&D, Espagne) par 20 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions. Le rapport recommande notamment que la Commission établisse un cadre juridique européen complet et évolutif de principes éthiques pour le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA, de la robotique et des technologies connexes – y compris les logiciels, les algorithmes et les données – dans l’Union. La Commission devrait également intégrer une série de principes directeurs sur l’IA à haut risque, la robotique et les technologies connexes dans sa législation à venir, y compris la surveillance humaine, la transparence, la responsabilité, la non discrimination et la non partialité, la responsabilité sociale et l’égalité des sexes, la durabilité environnementale et les considérations relatives à la vie privée. La législation européenne devrait en outre imposer une série d’exigences aux technologies à haut risque, c’est-à-dire aux technologies qui présentent un risque important de causer des blessures ou des dommages et qui sont en violation des droits fondamentaux et des règles de sécurité de l’UE. La Commission devrait élaborer des orientations communes en la matière et dresser une liste des secteurs à haut risque (par exemple, l’emploi, les soins de santé) et des utilisations à haut risque (par exemple, le recrutement, la conduite automatisée, les processus électoraux) qui devrait servir à identifier les technologies d’IA à haut risque soumises à une évaluation de conformité. Le Parlement propose que les autorités nationales délivrent un certificat européen de conformité éthique si ces technologies sont conformes à des principes directeurs communs, notamment en matière de sécurité et de droit de recours.


Régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle


La commission JURI a adopté son rapport d’initiative législative (rapporteur: Axel Voss, PPE, Allemagne) par 20 voix pour, aucune voix contre et 4 abstentions. Le rapport recommande notamment l’adoption d’un cadre juridique horizontal et harmonisé pour les actions en responsabilité civile, avec un nouveau règlement énumérant les systèmes d’IA à haut risque et les secteurs critiques dans lesquels ils sont utilisés. La Commission devrait – avec l’aide du comité technique permanent pour les systèmes d’IA à haut risque – revoir et modifier cette liste tous les six mois, si nécessaire par un acte délégué. Le rapport propose que les exploitants d’un système d’IA à haut risque soient soumis à une responsabilité objective pour tout dommage ou préjudice causé par une activité, un dispositif ou un processus physique ou virtuel piloté par ce système d’IA et soient soumis à un régime d’assurance obligatoire. De même, la responsabilité stricte s’appliquerait aux systèmes d’IA qui provoquent de manière répétée des incidents entraînant des dommages ou des préjudices graves (même pour ceux qui ne sont pas classés comme étant à haut risque). Les systèmes d’IA qui ne sont pas classés comme des systèmes d’IA à haut risque resteraient en principe soumis à la responsabilité pour faute, à moins que des lois nationales plus strictes et une législation sur la protection des consommateurs ne soient en vigueur. Le nouveau régime de responsabilité civile devrait couvrir les atteintes à la vie, à la santé, à l’intégrité physique et aux biens ainsi que les préjudices immatériels importants qui entraînent une perte économique vérifiable. Le droit communautaire devrait déterminer le montant et l’étendue de l’indemnisation, ainsi que le délai de prescription pour introduire une action en responsabilité. La nécessité de modifier en parallèle la directive sur la responsabilité du fait des produits doit être évaluée.


Droits de propriété intellectuelle (DPI) pour le développement des technologies de l’intelligence artificielle


La commission JURI a adopté son rapport d’initiative (Rapporteur : Stéphane Séjourné, Renouveau Europe, France), par 19 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. Le rapport recommande notamment que la Commission réalise une étude d’impact sur les implications de l’IA et des technologies connexes dans le cadre du système actuel de droit des brevets, de protection des marques et des dessins et modèles, de droits d’auteur et de droits connexes, y compris la protection juridique des bases de données et des programmes informatiques, et de “secrets commerciaux”. La législation de l’UE doit être modifiée si nécessaire. La Commission doit soutenir la normalisation, qui joue un rôle clé dans le développement et la diffusion des nouvelles IA et des technologies connexes, et créer un espace européen des données équilibré pour favoriser la libre circulation, l’accès, l’utilisation et le partage des données, tout en protégeant les DPI et les secrets commerciaux.


Rapports d’initiative législative 2020/2012(INL), 2020/2014(INL) et rapport d’initiative 2020/2015(INI) ; commission(s) compétente(s) : JURI ; Rapporteur(s) : I. García del Blanco (S&D, Espagne), A. Voss (PPE, Allemagne), S. Séjourné (Renew, France).


Un Brexit à la dérive: de l’accord à la procédure d’infraction

8 septembre 2020, huitième cycle de négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Le chef du département juridique britannique, Jonathan Jones, démissionne pour avoir laissé entendre que le Premier ministre britannique Boris Johnson violerait intentionnellement plusieurs points de l’accord de sortie.

Le divorce entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a atteint son apogée. Et si ce n’est pas la première fois que l’on se fait l’écho de telles déclarations, cette fois-ci, cela semble être la plus évidente.

La loi controversée sur le marché intérieur donne au Royaume-Uni le pouvoir de prendre des décisions concernant les taxes sur les exportations de certains produits de Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord, alors que dans l’accord de sortie, les deux parties ont convenu de créer un comité conjoint pour décider de cette question. La position officielle du gouvernement britannique, cependant, est que “le parlement est souverain sur les lois nationales et peut adopter une législation qui contrevient aux obligations du traité“.

Les réactions de personnalités de premier plan telles que le secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord et le procureur général écossais ont été rapides: ils ont exprimé leur désaccord avec le gouvernement, convenant qu’il s’agissait là d’une intention claire de mettre l’Union européenne face à des violations du droit international.

Concrètement, Nicola Sturgeon, le Premier ministre écossais, a l’intention d’organiser un référendum sur l’indépendance en 2021, et nous rappelons qu’en 2014, 45% des Écossais ont voté en faveur de la séparation. Ces chiffres se sont multipliés dans les sondages actuels, et Johnson ne fait rien d’autre que de leur donner des raisons de le faire.

L’Union européenne a donné au Royaume-Uni jusqu’à la fin du mois de septembre pour retirer l’Acte sur le marché intérieur, sans succès. La date limite semble être le 15 octobre. Si aucun accord n’est conclu sur le commerce, le chaos pourrait s’installer aux frontières le 1er janvier 2021. Et les entreprises des deux parties pourraient perdre des sommes considérables en raison de nouvelles représailles bureaucratiques. La confiance est au plus bas à Bruxelles en ce qui concerne le gouvernement de Boris Johnson et les négociations pour parvenir à un accord post-Brexit. Ainsi, l’UE soupçonne que le Royaume-Uni refuse de céder sur les questions les plus litigieuses, telles que l’accès de la flotte de pêche de l’UE dans les eaux britanniques ou le dumping financier, jusqu’au tout dernier moment, afin de tirer le meilleur parti de la négociation actuelle.

Ce scénario pourrait s’avérer coûteux pour Johnson. Et, bien sûr, maintenant que Bruxelles a lancé la procédure d’infraction devant la Cour de justice de l’Union européenne, le prestige international de l’actuel gouvernement britannique a été fortement entamé, de telle sorte que les pays tiers vont se méfier de conclure des accords commerciaux avec un gouvernement qui n’a pas tenu parole. En général, un Brexit qui est fatiguant pour tous, et dans lequel le manque d’empathie règne en ces temps où une crise des valeurs et des principes se profile à l’horizon.

Article écrit par Jorge Villena Cárdenes, conseiller juridique chez Elex Law et Délégué de la Juveucan à Bruxelles

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