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La Commission européenne entame un processus ayant trait à la question de la négociation collective pour les travailleurs indépendants

La Commission européenne entame ce jour un processus visant à garantir que les règles de concurrence de l’UE ne font pas obstacle à la négociation collective dans le cas des travailleurs qui doivent y avoir recours. Cette initiative vise à permettre une amélioration des conditions de travail grâce aux conventions collectives, non seulement pour les salariés, mais aussi pour les travailleurs indépendants qui doivent bénéficier d’une protection.

Les parties prenantes des secteurs public et privé, parmi lesquelles les autorités de concurrence et les organismes publics, les milieux universitaires, les praticiens du droit et de l’économie, les syndicats et les organisations patronales, sont invitées à participer à la consultation publique sur le paquet relatif aux services numériques [section V de la consultation intitulée «Self-employed individuals and platforms» (Les travailleurs indépendants et les plateformes)] qui est menée actuellement. Les réponses reçues alimenteront la réflexion en cours dans le cadre de cette initiative. Parallèlement à cette consultation publique, la Commission coopère étroitement avec les partenaires sociaux (syndicats et les organisations patronales).

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «La Commission s’est engagée à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateforme au cours de son mandat actuel. C’est la raison pour laquelle nous entamons un processus visant à permettre aux travailleurs qui en ont besoin de prendre part aux négociations collectives sans craindre d’enfreindre les règles de concurrence de l’UE. Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, les règles de concurrence ne sont pas là pour empêcher des travailleurs de s’unir. Or, sur le marché du travail actuel, les notions de «salarié» et de «travailleur indépendant» sont devenues floues. Il s’ensuit que de nombreuses personnes n’ont d’autre choix que d’accepter un contrat de travail en qualité d’indépendant. Nous devons donc clarifier la situation pour les travailleurs qui doivent négocier collectivement une amélioration de leurs conditions de travail».

Dans les lettres de mission qu’elle a adressées à la vice-présidente exécutive Margrethe Vestager et au commissaire Nicolas Schmit, la présidente von der Leyen a souligné l’importance de «veiller à l’examen des conditions de travail des travailleurs des plateformes» au cours du mandat actuel. Cette initiative spécifique s’inscrit dans le cadre de l’action menée en la matière, qui sera présentée au cours de ce mandat.

La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît depuis longtemps que la négociation collective avec les travailleurs n’entre pas dans le champ d’application des règles de concurrence de l’UE. Des problèmes se posent toutefois lorsque l’on tente d’étendre la négociation collective à des groupes de professionnels qui, sur le plan formel au moins, ne sont pas des salariés, comme c’est le cas des travailleurs indépendants.

En vertu du droit de la concurrence de l’UE, ces professionnels sont considérés comme des «entreprises», et les conventions qu’ils concluent (dans le cadre de négociations collectives notamment) sont donc susceptibles de relever des règles de concurrence de l’UE.

Il est particulièrement difficile de déterminer les catégories de travailleurs indépendants devant prendre part à des négociations collectives. Les activités des travailleurs indépendants sont très diverses et leur situation varie au fil du temps.

La Commission européenne examine donc actuellement s’il est nécessaire d’adopter des mesures au niveau de l’UE pour résoudre les questions qui se posent dans ce domaine et améliorer la situation des travailleurs concernés.

Prochaines étapes

La Commission publiera cet automne l’analyse d’impact initiale exposant les premières pistes en vue d’actions futures et lancera ensuite la consultation publique.

Contexte

L’article 101 du TFUE interdit les accords et les décisions d’associations d’entreprises contraires à la concurrence qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence dans le marché unique de l’UE.

Pour en savoir plus:

Consultation publique sur le paquet relatif aux services numériques [voir la section V de la consultation intitulée «Self-employed individuals and platforms» (Les travailleurs indépendants et les plateformes)].

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