Droit de l’Union Européenne

Conseils et assistance juridique sur l’application du droit de l’Union européenne

Les consommateurs et les entreprises, dans leurs multiples scénarios, ont le droit légitime de réclamer l’application directe des directives communautaires qui n’ont pas été correctement transposées au niveau interne, ainsi que de revendiquer la responsabilité patrimoniale de l’État pour violation du droit de l’Union européenne.

Représentation devant les organes et tribunaux européens

Nous avons une équipe d’avocats hautement qualifiés en droit de l’Union européenne qui assiste, accompagne et défend tant les entreprises que les particuliers dans toute procédure engagée devant la Commission européenne ou le Parlement européen afin de protéger leurs droits légitimes.

Avocats spécialisés dans le lobbying dans l’Union européenne et les relations institutionnelles des entreprises

Un lobby est un groupe de personnes ou d’entreprises appartenant à un même secteur qui s’associent pour transmettre au législateur, soit au niveau national, soit, dans ce cas, au niveau de l’Union européenne, leurs préoccupations pour obtenir une réglementation plus conforme à leurs intérêts. L’interaction entre le législateur et le lobby est fondamentale pour ces derniers car c’est le meilleur moyen de rester en contact avec la réalité sur laquelle ils veulent légiférer.

Nous disposons d’experts en conseil et intermédiation en matière de lobbying dans ces relations et interactions avec les institutions européennes afin que vos clients obtiennent les plus grands avantages et la plus grande sécurité juridique.

Conseil en matière d’obtention de subventions et d’internationalisation au sein de l’Union européenne

L’Union européenne offre un large éventail de possibilités aux particuliers et aux entreprises pour obtenir des financements, des partenaires, pour s’internationaliser ou pour élargir leurs connaissances dans certains domaines.

Elex Law, avec son associé directeur Juan Ignacio Navas, expert en droit communautaire, offre à ses clients une série de services visant à ouvrir de nouveaux marchés, à consolider les marchés existants et à améliorer l’éventail des opportunités commerciales. Dans ce sens, nous offrons des conseils sur la manière de se procurer :

Financements européens

Ce type de financement est généralement de nature thématique, avec des objectifs spécifiques (environnement, recherche, éducation) conçus et mis en œuvre par différents services de la Commission européenne.

En général, les PME et autres organisations peuvent postuler directement à ces programmes, à condition qu’ils présentent des projets durables, transactionnels et à valeur ajoutée.

Selon le programme, des groupes industriels, des associations commerciales et des prestataires de services de soutien aux entreprises ou des agences de conseil aux entreprises peuvent également être impliqués.

Le principe de base est le cofinancement: le soutien apporté par l’Union européenne prend généralement la forme de subventions ne couvrant qu’une partie des coûts du projet.

Fonds structurels

Les fonds structurels européens ou fonds européens structurels d’investissement (FESI) et Fonds social européen (FSE) sont les principaux instruments de financement communautaires qui bénéficient aux PME, par le biais de divers programmes thématiques et initiatives communautaires mis en œuvre dans les régions.

Les bénéficiaires des Fonds structurels reçoivent une contribution directe pour financer leurs projets. Il convient de noter que la gestion du programme et la sélection des projets sont effectuées au niveau national et régional. Elex Law offre à ses clients un conseil complet.

Instruments financiers

Les instruments financiers offerts par l’Union européenne aux bénéficiaires finaux peuvent consister en des prises de participation, des garanties et des prêts. Elles offrent un soutien financier et sont financées par le budget de l’Union européenne. Ils sont gérés par la Banque européenne d’investissement (BEI)

L’internationalisation des PME

Ce type de programme consiste généralement en un soutien aux organisations intermédiaires et aux autorités publiques actives dans le domaine de l’internationalisation, qui aident les PME à pénétrer des marchés en dehors de l’UE.

Erasmus pour les jeunes entrepreneurs

L’Erasmus pour jeunes entrepreneurs est un programme qui vise à fournir aux nouveaux entrepreneurs les compétences dont ils ont besoin pour créer et gérer une petite entreprise, tandis que les entrepreneurs d’accueil bénéficient de nouvelles idées.

Le programme de l’UE fonctionne par l’intermédiaire de points de contact locaux, qui ont une expérience des affaires et offrent un soutien financier pour les séjours à l’étranger.

Conseils aux entreprises de l’Union européenne. Projets et financement

L’objectif du département de droit communautaire de Elex Law est de pouvoir offrir à ses clients des conseils spécialisés en matière de droit communautaire visant à passer et à obtenir des marchés au sein de l’Union européenne. Leur assurer une sécurité et une efficacité totales dans l’espace européen, ainsi qu’une minimisation des coûts pour eux.

L’Union européenne offre une grande source de financement et de subventions pour les entreprises et les projets. Nous offrons à nos clients la possibilité de présenter les projets les mieux préparés pour obtenir ces ressources économiques.

Demandes devant les institutions et les tribunaux européens

Le Parlement européen est la principale source de législation dans notre système juridique actuel et c’est devant lui que ceux qui font l’objet d’une action en justice doivent s’adresser lorsque la Commission européenne ne respecte pas sa valeur en tant qu’organe européen chargé de veiller à ce que les États membres se conforment aux règlements communautaires.

La Cour de justice de l’Union européenne est la source de jurisprudence la plus importante avec la Cour suprême et ses décisions ont une application contraignante dans les tribunaux nationaux. De même, il est possible de faire appel à la Cour européenne des droits de l’homme pour défendre la violation des droits inclus dans la Charte des droits de l’homme de l’Union européenne, tels que le droit à la protection des données, à la propriété, à l’éducation ou à une protection judiciaire efficace.

Il est essentiel de connaître les différentes procédures de plainte devant ces organes et le déroulement de leurs travaux.

Droit communautaire de la concurrence

Les avocats de Elex Law et Navas & Cusí ont la capacité de défendre leurs clients dans les procédures d’infraction à la concurrence au niveau européen et devant les institutions européennes, ainsi que de prendre en charge le conseil aux entreprises dans les conflits d’abus de position dominante sur le marché et toute autre infraction au droit de la concurrence.

Droit européen de la consommation

Comme beaucoup d’autres domaines de la réglementation juridique, le droit de la consommation s’inspire de sources européennes. La Commission européenne renforce le contrôle de l’application des règlements de l’UE par les États membres en ce qui concerne la réparation des produits défectueux, le retour des achats effectués par Internet dans un autre État, les contrats contenant des clauses abusives et l’exercice du droit de recevoir une publicité véridique de la part des entreprises et des institutions.

fr Français
X